Intervention forcée
Mécanisme de procédure permettant d'appeler un tiers à intervenir dans un procès en cours pour qu'il soit lié par le jugement ou garantisse une condamnation.
Définition et explication
L’intervention forcée est une institution du droit de procédure belge qui permet à une partie engagée dans un litige d’y attirer un tiers. Ce mécanisme juridique vise à rendre le jugement commun et opposable à cette nouvelle partie, ou à lui réclamer une garantie pécuniaire face à une condamnation potentielle.
Conformément au Code judiciaire (particulièrement ses articles 812 et suivants), cette mise à la cause s’effectue le plus souvent par une citation signifiée par un huissier de justice. Vous pouvez utiliser cette voie pour des motifs de garantie – lorsque vous estimez que le tiers doit prendre en charge la condamnation à votre place – ou simplement de manière conservatoire, pour que le tiers ne puisse pas contester le jugement par la suite.
Cette procédure centralise les débats. Au lieu d’enclencher plusieurs procès parallèles risquant de générer des jugements contradictoires, le magistrat (que ce soit à la justice de paix, au tribunal de première instance ou au tribunal de l’entreprise) dispose de toutes les parties concernées à la même audience pour trancher le litige de manière globale et définitive.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Litiges en cascade : Vous souhaitez qu’un sous-traitant assume les conséquences d’un défaut réclamé par votre client.
- Appel en garantie : Vous demandez à votre compagnie d’assurance de couvrir financièrement une éventuelle condamnation prononcée contre vous.
- Prévention des contestations : Vous désirez qu’une décision judiciaire soit opposable à un tiers pour éviter un second procès sur les mêmes faits.
- Solidarité ou coresponsabilité : Vous partagez la responsabilité d’un dommage avec une autre personne et exigez qu’elle réponde de sa part devant le juge.
Litige de construction et mise à la cause de l'architecte
Vous mandatez un entrepreneur pour rénover votre toiture, mais des infiltrations apparaissent quelques mois plus tard. Face au refus de réparation, vous assignez l’entrepreneur en justice. Lors des audiences, ce dernier estime que le problème ne provient pas de son exécution, mais d’une erreur fondamentale sur les plans initiaux. Pour se dédouaner, il décide d’émettre une citation en intervention forcée contre votre architecte afin de l’impliquer dans le même procès.
À retenir
Le juge examinera les responsabilités respectives au sein de la même instance. Si l’erreur de conception de l’architecte est prouvée par une expertise judiciaire, ce dernier pourrait être contraint de garantir l’entrepreneur face à votre demande d’indemnisation. Les trois parties sont ainsi liées par une décision unique, ce qui vous évite d’avoir à relancer une nouvelle action distincte contre l’architecte.
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Questions fréquentes
L'intervention forcée s'introduit de manière générale par une citation rédigée par un avocat et signifiée à la partie tierce par un huissier de justice. Le tiers est alors convoqué officiellement devant le tribunal.
L'intervention forcée peut être demandée tant que les débats ne sont pas clos. Toutefois, le juge peut refuser de retarder le procès principal si l'appel en cause est introduit trop tardivement de manière dilatoire.
Non. Une fois la citation régulièrement signifiée, le tiers devient partie au procès. S'il ne se présente pas ou n'est pas représenté par un avocat, un jugement par défaut pourra être prononcé à son encontre.
La partie qui demande l'intervention avance les frais d'huissier. En fin de procédure, le juge imputera les dépens et l'indemnité de procédure à la partie qui succombe, c'est-à-dire celle qui est reconnue fautive ou dont l'action est rejetée.
L'intervention volontaire (prévue à l'article 812 alinéa 1 du Code judiciaire) est la démarche d'un tiers qui décide spontanément d'entrer dans un procès en cours pour défendre ses propres intérêts, souvent par le dépôt d'une requête.
Non. Le juge apprécie souverainement la part de responsabilité de chaque intervenant. La condamnation in solidum (solidaire) n'est prononcée que si les conditions légales ou contractuelles sont réunies.
Oui, l'intervention forcée est recevable en degré d'appel, à condition de respecter certaines règles strictes du Code judiciaire pour ne pas priver le tiers d'un double degré de juridiction de manière injustifiée.
Absolument. Lors de la comparution, le tribunal aménagera un nouveau calendrier de mise en état (échange de conclusions) pour permettre au tiers de prendre connaissance du dossier et de faire valoir ses arguments.
Sources
- Code judiciaire : Articles 812, 813 et 814 (règles relatives à l'intervention forcée et volontaire).