Occupation sans titre ni droit (Squat)
L'occupation sans titre ni droit désigne l'installation ou le maintien illégal de personnes dans un bien immobilier sans autorisation ni contrat.
Définition et explication
L’occupation sans titre ni droit, communément appelée squat, se produit lorsque des individus s’installent dans votre bien immobilier sans votre accord et sans aucun contrat de bail. Ce phénomène touche fréquemment les immeubles inoccupés, les résidences secondaires ou les bâtiments en attente de rénovation.
Face à la recrudescence de ces situations, le législateur belge a durci les règles en 2017. S’introduire et se maintenir dans un bien inhabité constitue désormais une infraction pénale clairement définie par l’article 442/1 du Code pénal. S’il s’agit d’un bien déjà habité, l’infraction est qualifiée de violation de domicile.
Pour récupérer l’usage de votre propriété, vous devez impérativement suivre les voies légales. Une plainte pénale permet parfois une intervention policière rapide sur ordre du procureur du Roi. Si cette voie échoue ou que la situation perdure, vous devez saisir la justice de paix sur base de l’article 1344octies du Code judiciaire. Le juge prononcera un jugement ordonnant l’expulsion. Cette décision devra ensuite être exécutée par un huissier de justice, qui est le seul professionnel habilité à requérir le soutien des forces de l’ordre pour procéder à l’évacuation physique des lieux.
Il est formellement interdit de procéder vous-même à l’expulsion, de changer les serrures pendant l’absence des occupants ou de couper les fournitures d’eau et d’électricité. Ces actions constituent des infractions qui pourraient se retourner contre vous devant les tribunaux.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Des individus s’introduisent et s’installent dans une maison inoccupée vous appartenant.
- Un occupant refuse de quitter les lieux après la fin d’une convention d’occupation précaire.
- Une personne séjourne dans un bâtiment sans avoir jamais reçu l’autorisation du propriétaire.
- L’annulation rétroactive d’un contrat de bail rend la présence de l’occupant soudainement illégale.
Exemple d'une occupation illégale d'un immeuble vide
Vous héritez d’une maison de famille restée vide pendant plusieurs mois le temps de régler la succession. Lors d’une visite pour préparer des travaux de rénovation, vous constatez que la serrure de la porte d’entrée a été forcée puis remplacée. Des inconnus vivent à l’intérieur de la maison. Ils refusent de vous laisser entrer et ne disposent d’aucun document ou bail justifiant leur présence sur les lieux.
À retenir
Face à ce squat avéré, vous déposez immédiatement plainte auprès de la police locale pour occupation sans titre ni droit. Le procureur du Roi est averti. Si l’évacuation immédiate n’est pas ordonnée, votre avocat introduit une requête devant la justice de paix compétente. Le juge de paix vous délivre un jugement d’expulsion. Vous mandatez ensuite un huissier de justice. Ce dernier signifie la décision aux occupants et procède à leur expulsion physique avec le soutien de la police, ce qui vous permet de récupérer la pleine jouissance de votre héritage.
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Questions fréquentes
Un locataire possède ou a possédé un contrat de bail légitime, ce qui implique une relation contractuelle. Un occupant sans titre n'a jamais reçu l'autorisation de s'installer, il s'agit d'une occupation de fait, souvent d'origine délictuelle.
Non. Vous faire justice vous-même est illégal en Belgique. Agir par la force peut entraîner des poursuites pénales contre vous pour violation de domicile, menaces ou coups et blessures.
C'est la justice de paix du canton où se situe le bien immobilier qui est exclusivement compétente pour prononcer une ordonnance ou un jugement d'expulsion.
Oui, seul un huissier de justice dispose du pouvoir légal d'exécuter un titre exécutoire, comme un jugement d'expulsion. Il peut faire appel à la police si les occupants refusent de coopérer.
La loi prévoit généralement un délai d'un mois après la signification du jugement, mais le juge peut réduire drastiquement ce délai s'il estime que les circonstances l'exigent, notamment en cas de squat.
Oui, vous pouvez demander au juge de condamner les occupants au paiement d'une indemnité d'occupation pour la durée de leur présence, ainsi qu'à des dommages et intérêts.
Les dégradations volontaires constituent une infraction pénale distincte (vandalisme). Les occupants sont civilement et pénalement responsables des dommages causés à votre bien.
Oui, si l'intrusion vient de se produire et est constatée en flagrant délit, la police peut agir sur ordre du procureur du Roi. Cependant, pour une occupation déjà installée, la procédure devant le juge de paix est souvent incontournable.
Sources
- Code pénal (Article 442/1), Code judiciaire (Article 1344octies)