Pli judiciaire

Le pli judiciaire est un mode de notification. La notification est l’envoi d’un acte de procédure par les services postaux ou par courrier électronique à l’adresse judiciaire électronique (art. 32 du Code judiciaire). Ce n’est pas une signification. La signification se fait par exploit d’huissier de justice.

Dans les cas que la loi prévoit, le greffier ou, le cas échéant, le ministère public envoie le pli. Il l’envoie d’abord à l’adresse judiciaire électronique du destinataire (art. 46, § 1er, al. 1er du Code judiciaire).

Le pli est remis sous forme imprimée par les services postaux dans trois cas :

• le destinataire n’a pas d’adresse judiciaire électronique ;
• la notification électronique est impossible ;
• la notification n’a pas eu lieu au sens de l’article 32bis, alinéa 5.

Le pli est alors remis à la personne du destinataire ou à son domicile. Le domicile est le lieu où vous êtes inscrit à titre principal sur les registres de la population. La personne qui reçoit le pli signe et date l’avis de réception, renvoyé à l’expéditeur. Un refus de signer est relaté par les services postaux au bas de l’avis.

Si le pli ne peut pas être remis, un avis est laissé dans votre boîte aux lettres. C’est l’avis de passage. Le pli est tenu en dépôt à l’endroit indiqué pendant huit jours. Vous pouvez le retirer en personne, ou une personne munie d’une procuration écrite peut le faire (art. 46, § 1er).

Deux cas particuliers existent. Si vous avez demandé la réexpédition de votre courrier ou sa conservation au bureau des postes, le pli est renvoyé ou conservé à l’adresse que vous avez désignée. Le pli adressé à un failli est remis au curateur.

Si le lieu de destination est à l’étranger, le pli est remplacé par un envoi recommandé dans les mêmes conditions, sans préjudice des conventions internationales (art. 46, § 2).

Vous êtes concerné quand un greffe doit vous notifier un acte et que la loi impose un pli judiciaire. Si vous avez un avocat qui agit pour vous, la notification par simple lettre se fait à cet avocat (art. 46/1 du Code judiciaire).

Les délais ne courent pas à partir du retrait. Sauf si la loi en dispose autrement, le délai court depuis le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté à votre domicile, ou le cas échéant à votre résidence ou à votre domicile élu (art. 53bis, § 1er, 1° du Code judiciaire). Un pli non retiré ne suspend donc pas le délai.

Le délai se compte de minuit à minuit. Il comprend tous les jours, même le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux (art. 52). Le jour de l’échéance est compris. S’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au plus prochain jour ouvrable (art. 53).

Pour une notification électronique, le délai court depuis le premier jour qui suit celui où vous recevez l’avis de notification ou la notification à votre adresse judiciaire électronique (art. 53bis, § 2).

Ne le confondez pas avec l’acte d’huissier de justice. Si l’huissier de justice ne peut vous remettre l’acte, il dépose une copie sous enveloppe fermée à votre domicile. Il vous envoie une lettre qui indique que vous pouvez retirer une copie en son étude pendant un délai maximum de trois mois à partir de la signification (art. 38, § 1er). C’est une autre procédure que l’avis de passage et ses huit jours.

Si vous ignorez le pli, la procédure peut se poursuivre sans vous. Si vous ne vous présentez pas, le juge peut rendre un jugement par défaut. Il fait alors droit aux demandes de la partie qui comparaît, sauf si elles sont contraires à l’ordre public (art. 806). Pour savoir quel délai court dans votre cas, un avocat l’évaluera sur votre dossier. Pour l’appel, voyez aussi l’appel incident.