Précompte mobilier
Le précompte mobilier est un impôt retenu à la source sur les revenus du capital, tels que les dividendes et les intérêts.
Définition et explication
Le précompte mobilier désigne un impôt perçu à la source sur les revenus de capitaux et de biens mobiliers. Il s’applique principalement aux dividendes distribués par une société, aux intérêts de comptes bancaires ou d’obligations, ainsi qu’aux revenus liés à la concession de droits d’auteur.
En règle générale, cet impôt est prélevé directement par le débiteur du revenu (la banque ou la société) avant le versement au bénéficiaire. Le montant retenu est ensuite reversé à l’administration fiscale (SPF Finances). Ce mécanisme permet à l’État de percevoir l’impôt de manière immédiate et d’éviter les oublis de déclaration.
Le cadre légal de cette taxation se trouve dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Depuis plusieurs années, le taux de base est fixé à 30 %. Toutefois, le législateur a prévu plusieurs régimes dérogatoires pour encourager l’investissement dans les PME, comme les régimes VVPR-bis ou la réserve de liquidation, qui permettent de bénéficier de taux réduits sous certaines conditions strictes.
Quand le précompte mobilier s'applique-t-il ?
- Distribution de dividendes : Lorsqu’une société verse une part de ses bénéfices à ses actionnaires.
- Paiement d’intérêts : Lors du versement d’intérêts sur des comptes non réglementés, des obligations ou des prêts entre entreprises.
- Cession de droits d’auteur : Lors de la rémunération d’un créateur pour l’exploitation de son œuvre.
- Rachat d’actions propres : Lors d’une opération de rachat d’actions par la société elle-même, la prime de rachat peut être soumise à cet impôt.
Distribution de dividendes dans une SRL
Vous êtes l’actionnaire unique d’une SRL et vous décidez, lors de l’assemblée générale, de vous octroyer un dividende brut de 10 000 euros sur les bénéfices de l’année précédente. L’entreprise ne bénéficie d’aucune réduction fiscale spécifique.
À retenir
La SRL agit comme redevable de l’impôt. Elle doit retenir 30 % de ce montant, soit 3 000 euros, et le verser au SPF Finances via une déclaration spécifique dans les 15 jours suivant l’attribution du dividende. Vous percevez donc un montant net de 7 000 euros sur votre compte bancaire. Cet impôt étant généralement libératoire, vous ne devrez plus le déclarer dans votre impôt des personnes physiques.
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Questions fréquentes
Le taux de base s'élève à 30 % sur le montant brut du revenu mobilier, conformément au Code des impôts sur les revenus 1992.
Il s'agit d'un avantage fiscal permettant de réduire le taux à 20 % ou 15 % pour les dividendes issus de nouvelles actions émises après le 1er juillet 2013, à condition que le capital soit entièrement libéré.
Oui. Une fois retenu à la source par l'entreprise ou la banque, le revenu net ne doit généralement plus être mentionné dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques.
Les livrets d'épargne réglementés bénéficient d'une exonération jusqu'à un certain plafond annuel. Au-delà de ce montant, un taux réduit de 15 % s'applique sur la part excédentaire.
La déclaration et le paiement doivent être effectués au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date d'attribution ou de mise en paiement des revenus.
Ce système permet à une PME de verser une cotisation anticipée de 10 % sur ses bénéfices. Après un délai d'attente de 5 ans, ces bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes à un taux réduit de 5 %.
C'est le débiteur du revenu, par exemple la société qui distribue le dividende ou la banque qui paie les intérêts, qui a l'obligation de retenir l'impôt et de rentrer la déclaration.
Les droits d'auteur bénéficient d'un régime particulier avec un taux de 15 % appliqué après déduction de frais forfaitaires, sous réserve du respect de plafonds stricts et de conditions légales précises.
Sources
- Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), articles 261 à 269.