Responsabilité des fondateurs
La responsabilité des fondateurs est un mécanisme légal engageant le patrimoine personnel des créateurs d'une société si celle-ci fait faillite dans les trois ans suite à un plan financier manifestement insuffisant.
Définition et explication
La responsabilité des fondateurs est une notion juridique rigoureuse instaurée par le Code des sociétés et des associations (CSA). Elle constitue une exception majeure au principe de la responsabilité limitée des actionnaires dans des formes de sociétés telles que la SRL, la SA ou la SC.
Le but de cette règle légale est de responsabiliser les entrepreneurs lors de la phase de constitution. Si vous créez une société avec des ressources financières manifestement inadéquates pour soutenir l’activité prévue sur une période de deux ans, le législateur estime qu’il y a une faute à la base. En cas de faillite prononcée dans les trois premières années, le tribunal de l’entreprise peut lever le voile de la personnalité juridique et engager votre patrimoine personnel pour désintéresser les créanciers.
Pour apprécier la suffisance des capitaux initiaux, le juge se fonde systématiquement sur le plan financier confidentiel remis au notaire lors de la passation de l’acte authentique de constitution. Rédiger ce document avec un expert-comptable est une précaution de premier ordre pour limiter vos risques.
Quand cela s'applique-t-il ?
- La société est déclarée en faillite par le tribunal de l’entreprise dans les trois ans suivant l’acquisition de sa personnalité juridique.
- Le plan financier déposé chez le notaire révèle que les capitaux de départ étaient manifestement insuffisants pour l’activité projetée sur deux ans.
- Il existe un lien de causalité direct entre cette insuffisance de capital et la faillite de l’entreprise.
- Une action judiciaire est introduite spécifiquement par le curateur de faillite ou par les créanciers lésés.
Cas concret de constitution sous-financée d'une SRL
Vous créez une SRL dans le secteur de la restauration avec un apport initial très limité. Votre plan financier est rédigé de manière sommaire et sous-estime largement des frais fixes prévisibles liés aux rénovations et à l’énergie. Après deux ans et demi d’exploitation, la société n’arrive plus à payer ses dettes et fait aveu de faillite devant le tribunal de l’entreprise.
À retenir
Le curateur de faillite récupère le plan financier chez le notaire et constate qu’il était manifestement irréaliste et insuffisant pour couvrir les besoins des deux premières années. Il initie une action devant le tribunal de l’entreprise. Le juge vous considère solidairement responsable en tant que fondateur et vous condamne à combler une partie du passif de la société avec votre patrimoine personnel.
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Questions fréquentes
Seul le curateur de faillite est habilité à intenter cette action devant le tribunal de l'entreprise. Son but est de reconstituer l'actif pour rembourser les créanciers impayés.
Ce mécanisme ne s'applique que si la faillite de la société intervient dans un délai strict de trois ans après l'obtention de la personnalité juridique.
Oui, pour constituer une SRL, une SA ou une SC, la rédaction d'un plan financier détaillé justifiant la viabilité du projet sur deux ans et sa remise au notaire sont obligatoires sous le CSA.
Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation. Il peut vous condamner à supporter l'intégralité ou seulement une partie des dettes de la société, selon la gravité de l'insuffisance du plan financier.
Non, cette action vise exclusivement les fondateurs initiaux. Les dirigeants ultérieurs peuvent éventuellement être poursuivis sous d'autres bases, comme la responsabilité pour faute de gestion.
Vous devez établir un plan financier réaliste, prudemment chiffré et de préférence visé par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprises, en documentant soigneusement vos hypothèses.
Non, car les associés d'une société simple sont déjà solidairement et indéfiniment responsables des dettes par la nature même de cette forme juridique. Le mécanisme du plan financier concerne les sociétés à responsabilité limitée.
Non, le curateur de faillite peut aussi recourir à l'action en comblement de passif s'il démontre une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite (fraude, non-paiement de l'ONSS, etc.).
Sources
- Code des sociétés et des associations (CSA), articles 5:16 (SRL), 6:17 (SC) et 7:18 (SA).