Responsabilité extracontractuelle
La responsabilité extracontractuelle vous oblige à réparer financièrement le dommage que vous causez à autrui par votre faute, en dehors de tout lien contractuel.
Définition et explication
La responsabilité extracontractuelle est un mécanisme fondamental du droit belge. Elle vous permet d’obtenir la réparation d’un préjudice lorsque vous subissez un dommage causé par le comportement fautif d’une autre personne, alors qu’aucun contrat ne vous lie directement.
Pour engager cette responsabilité devant un tribunal, vous devez obligatoirement prouver trois éléments cumulatifs :
- Une faute : il s’agit d’un acte illicite, d’une négligence ou d’un manque de prudence qu’une personne normalement raisonnable n’aurait pas commis dans les mêmes circonstances.
- Un dommage : le préjudice subi peut être matériel, corporel ou moral. Il doit être certain et personnel.
- Un lien de causalité : vous devez démontrer que sans la faute, le dommage ne se serait pas produit de la même manière.
Le régime légal a récemment été modernisé en Belgique. Désormais codifiée dans le Livre 6 du Code civil, cette matière englobe la responsabilité pour vos propres actes, mais également celle pour le fait de vos enfants mineurs, de vos animaux ou des choses dont vous avez la garde.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Un piéton est renversé par un cycliste par manque d’attention.
- Un objet tombe de la fenêtre de votre appartement et blesse un passant.
- Votre chien s’échappe et endommage le véhicule de votre voisin.
- Des travaux sur votre propriété causent des fissures sur le mur de la maison mitoyenne.
- Une bagarre éclate et vous subissez des blessures corporelles.
Accident de vélo causé par un chien non attaché
Vous roulez tranquillement à vélo sur une piste cyclable. Le chien de votre voisin, qui n’est pas tenu en laisse, traverse soudainement la voie. Vous ne parvenez pas à l’éviter, vous chutez lourdement et vous vous cassez le bras, en plus de détruire le cadre de votre vélo.
À retenir
Dans ce scénario, le voisin engage sa responsabilité extracontractuelle pour le fait de son animal. Vous pouvez lui réclamer l’indemnisation intégrale de votre préjudice. Cela inclut le remboursement de vos frais médicaux, le prix des réparations de votre vélo et une compensation pour votre dommage moral. Si le voisin refuse de payer, vous pouvez introduire une action devant le juge de paix ou le tribunal de première instance, selon le montant estimé de votre réclamation. En général, c’est l’assurance familiale (RC vie privée) du voisin qui prendra en charge l’indemnisation.
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Questions fréquentes
La responsabilité extracontractuelle s'applique lorsqu'il n'existe aucun contrat entre l'auteur du dommage et la victime, ou lorsque le dommage résulte d'un manquement à une obligation générale de prudence.
C'est à la victime qui demande réparation de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité. Le juge peut s'appuyer sur des témoignages, des constats de police ou des expertises médicales.
Oui, les parents sont présumés responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ils peuvent s'exonérer de cette responsabilité uniquement s'ils prouvent qu'ils n'ont commis aucune faute dans la surveillance ou l'éducation de l'enfant.
L'employeur est civilement responsable des dommages causés par son travailleur dans l'exercice de ses fonctions. Le travailleur ne sera tenu personnellement responsable qu'en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle.
L'action en réparation se prescrit par cinq ans à partir du jour où la victime a connaissance du dommage et de l'identité de l'auteur. Il existe un délai butoir absolu de vingt ans à compter du fait générateur.
L'assurance responsabilité civile vie privée (souvent appelée assurance familiale) couvre les dommages causés aux tiers. Elle n'intervient toutefois pas pour les dommages intentionnels ou ceux causés dans un cadre strictement professionnel.
Vous êtes responsable des dommages causés par le vice d'une chose dont vous êtes le gardien. Par exemple, si une tuile pourrie tombe de votre toit et abîme une voiture, vous devez indemniser le propriétaire.
Si la victime a contribué à son propre dommage par sa propre négligence, le juge procédera à un partage de responsabilité. L'indemnité sera réduite proportionnellement à la gravité de la faute de la victime.
Sources
- Livre 6 du Code civil (articles 6.1 et suivants concernant la responsabilité extracontractuelle), en vigueur depuis le 1er janvier 2025.