Service des créances alimentaires (SECAL)
Le SECAL est un service public fédéral chargé de recouvrer les pensions alimentaires impayées et d'octroyer des avances au créancier.
Définition et explication
Le Service des Créances Alimentaires (SECAL) est un organisme public dépendant du SPF Finances. Face au non-paiement d’une contribution alimentaire ou d’une pension par un ex-conjoint, vous pouvez rapidement vous retrouver dans une situation de précarité. Le législateur a conçu ce service pour se substituer au créancier et forcer l’exécution de la décision judiciaire.
Le SECAL agit sur deux fronts distincts. D’une part, il procède au recouvrement des arriérés auprès du débiteur défaillant en utilisant des pouvoirs étendus, similaires à ceux de l’administration fiscale. Il peut exécuter des saisies sur salaire ou retenir directement des sommes sur les remboursements d’impôts. D’autre part, si vous remplissez les conditions légales liées à vos ressources, le SECAL vous verse des avances mensuelles sur la pension alimentaire due à vos enfants. Ce mécanisme de solidarité garantit une rentrée d’argent régulière pour subvenir aux besoins éducatifs et matériels, pendant que l’État se charge de poursuivre le débiteur récalcitrant.
Quand pouvez-vous faire appel au SECAL ?
- Vous possédez un titre exécutoire valide (jugement du tribunal de la famille, acte notarié ou accord homologué) fixant le montant de la pension.
- Le débiteur n’a pas versé l’intégralité de la somme due à au moins deux échéances au cours des douze derniers mois.
- Vous êtes officiellement domicilié en Belgique.
- Pour bénéficier du versement des avances (et non du simple recouvrement), la pension doit être due à un enfant ; aucune condition de revenus n’est exigée depuis le 1er juin 2020.
Intervention du SECAL suite à une séparation
Suite à une séparation conflictuelle, le tribunal de la famille ordonne au père de verser une contribution alimentaire de 350 euros par mois pour l’entretien de ses deux enfants. Au bout de six mois, il décide unilatéralement de stopper ses versements. La mère rencontre alors des difficultés pour honorer les frais scolaires et médicaux.
À retenir
La mère introduit une demande complète auprès du SECAL. L’administration fiscale approuve le dossier. Le SECAL commence immédiatement à verser à la mère une avance mensuelle, sécurisant ainsi le budget des enfants. Parallèlement, le SECAL notifie le parent défaillant et met en place une saisie directe sur son salaire. Le père est alors contraint de rembourser l’intégralité de sa dette à l’État belge, augmentée d’une majoration légale de 13 % pour couvrir les frais de fonctionnement du service.
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Questions fréquentes
L'intervention est totalement gratuite pour le créancier qui demande l'aide. Les frais de fonctionnement, fixés à une majoration de 13 % sur le montant principal de la dette, sont exclusivement facturés au débiteur défaillant.
Oui, un titre exécutoire est strictement exigé. Il peut s'agir d'un jugement rendu par un tribunal, d'un acte authentique rédigé par un notaire ou d'une convention de divorce par consentement mutuel homologuée.
Le montant de l'avance mensuelle est plafonné à 175 euros par mois et par enfant (montant de base soumis à indexation). Si le juge a fixé une pension d'un montant inférieur, le SECAL versera ce montant précis.
Oui, le SECAL procède également au recouvrement des pensions alimentaires entre ex-époux (devoir de secours). Toutefois, le système d'avances financières est strictement réservé à l'entretien des enfants.
Le SECAL poursuit son action de recouvrement jusqu'au paiement intégral des arriérés. Le service se retire uniquement lorsque la dette est apurée et que le débiteur a repris des paiements réguliers pendant plusieurs mois consécutifs.
Le débiteur peut contester l'intervention s'il dispose de preuves de paiement ou s'il introduit un recours formel devant le juge des saisies. Néanmoins, l'introduction d'un recours ne suspend généralement pas le processus de recouvrement.
Oui, le SECAL a la capacité d'agir au niveau international. Il s'appuie sur des conventions européennes et internationales pour organiser le recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires.
Non. Dès le moment où vous confiez votre dossier au SECAL, vous avez l'obligation de suspendre toute procédure de recouvrement parallèle confiée à un huissier de justice afin d'éviter la multiplication des frais et des saisies.
Sources
- Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances ; Articles 1324 et suivants du Code judiciaire.