Usufruit successoral
L'usufruit successoral est le droit réel attribué par la loi belge au conjoint survivant sur l'ensemble ou une partie des biens de la succession du défunt, lui permettant d'occuper les biens ou d'en percevoir les revenus sans en détenir la pleine propriété.
Définition et explication
En droit belge, le statut du conjoint survivant repose sur un principe fondamental consacré par le Livre 4 du nouveau Code civil : la protection du cadre de vie sans priver les héritiers de leur patrimoine de souche. Lorsque le conjoint décède en laissant des enfants, son époux ou épouse survivante ne reçoit pas la pleine propriété des biens, mais l’usufruit successoral sur l’intégralité de la succession.
Ce démembrement de propriété signifie que la pleine propriété des biens est scindée. D’un côté, les enfants du défunt reçoivent la nue-propriété. De l’autre côté, le conjoint survivant reçoit l’usufruit. L’usufruitier a le droit de continuer à résider dans les immeubles du défunt ou de les mettre en location pour en percevoir les loyers. Il encaisse également les intérêts des comptes d’épargne ou les dividendes de portefeuille. En revanche, il ne peut pas vendre seul les biens, ni entamer le capital sans l’accord des nus-propriétaires.
Pour déterminer précisément les avoirs bancaires et officialiser la dévolution légale, les proches doivent faire établir les actes nécessaires. Vous pouvez d’ailleurs vérifier combien coûte un certificat d’hérédité en Belgique afin d’entamer le déblocage des comptes bancaires du défunt auprès du bureau de sécurité juridique ou d’un notaire.
Cette situation juridique engendre fréquemment des incompréhensions, en particulier dans les familles recomposées. Les beaux-enfants deviennent les nus-propriétaires des biens du défunt, tandis que le beau-parent conserve l’usage et les revenus de ces mêmes biens jusqu’à son propre décès. Si des tensions éclatent quant à la gestion quotidienne, les parties peuvent consulter l’annuaire des meilleurs cabinets d’avocats en Belgique afin d’envisager un rachat de parts ou une conversion amiable.
Quand s'applique l'usufruit successoral en droit belge ?
L’usufruit successoral prend effet dès l’ouverture de la succession par le décès de l’époux ou de l’épouse. Il s’applique obligatoirement selon plusieurs critères fixés par le nouveau Code civil :
- Présence d’enfants ou de descendants : dès lors que le défunt laisse des enfants, qu’ils soient communs aux deux époux ou issus d’un premier lit, le conjoint survivant recueille l’usufruit de toute la succession, tandis que les descendants recueillent la nue-propriété.
- Réserve héréditaire du conjoint : la loi belge accorde au conjoint une réserve minimale et intangible constituée par l’usufruit de la moitié de la succession, comprenant au minimum l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Un testament ne peut pas totalement priver l’époux de ce droit fondamental.
- Familles recomposées : lorsque des enfants proviennent d’une précédente union du défunt, le conjoint survivant conserve son usufruit. La loi ouvre toutefois la possibilité pour les enfants ou le conjoint de demander la conversion de cet usufruit en capital ou en rente viagère pour mettre fin à l’indivision démembrée.
- Cohabitation légale : le cohabitant légal bénéficie d’un usufruit successoral plus restreint que l’époux marié, limité au seul logement familial et aux meubles meublants, et révocable par testament.
Cas pratique : la découverte de l'usufruit successoral par le conjoint survivant
Wout S. était marié sous le régime de la séparation de biens avec une femme qui est récemment décédée. De son côté, celle-ci avait un fils né d’une précédente union, Nathan F. Lors de la liquidation de la succession, Wout S. pensait devenir automatiquement propriétaire de la maison familiale où le couple résidait depuis quinze ans, cette maison appartenant exclusivement à son épouse décédée.
Le notaire a expliqué à Wout S. les règles du Livre 4 du nouveau Code civil belge : en concours avec Nathan F., Wout S. n’hérite pas de la pleine propriété de la maison, mais uniquement de son usufruit successoral. Nathan F. devient nu-propriétaire du bien immobilier.
Concrètement, Wout S. a le droit légal d’occuper la maison toute sa vie ou de décider de la louer pour en percevoir les loyers. Cependant, il ne peut pas la vendre sans l’accord de Nathan F. Face à une mésentente persistante entre le beau-père et le beau-fils, les parties ont commandé une estimation pour savoir combien coûte une expertise immobilière en Belgique afin de chiffrer la valeur de l’usufruit et proposer un rachat financier à Nathan F.
À retenir
Wout S. découvre au décès de son épouse qu’il hérite seulement de l’usufruit de la succession, tandis que le fils de cette dernière, Nathan F., recueille la nue-propriété. Wout S. conserve le droit d’habiter l’immeuble sa vie durant, mais ne peut en disposer seul.
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Questions fréquentes
Non. L'usufruitier n'a pas le droit d'aliéner le bien de sa propre initiative. La vente de la pleine propriété exige l'accord unanime du conjoint usufruitier et des enfants nus-propriétaires. En cas d'accord, le prix de vente est partagé entre eux en fonction de la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété.
Le Livre 3 du nouveau Code civil belge établit une répartition claire. L'usufruitier est tenu d'assumer les réparations d'entretien courant de l'immeuble. Les grosses réparations, comme les gros murs ou la réfection intégrale d'une toiture, incombent au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut être tenu de contribuer proportionnellement à la valeur de son droit.
Non. L'usufruit confère au conjoint un droit réel viager. Les enfants issus d'un premier lit ne peuvent pas forcer l'expulsion de leur beau-parent. Ils peuvent en revanche solliciter devant le tribunal de la famille la conversion de l'usufruit en une somme d'argent ou une rente, sauf pour le logement familial protégé.
Sur les sommes d'argent, l'usufruit successoral prend la forme d'un quasi-usufruit. L'usufruitier peut utiliser les liquidités pour ses besoins courants ou en percevoir les intérêts, mais il a la charge de restituer une valeur équivalente aux nus-propriétaires à la fin de son usufruit, généralement au moment de sa propre succession.
Non, pas totalement. En droit belge, le conjoint survivant bénéficie d'une réserve héréditaire d'ordre public. Même si un testament attribue la quotité disponible aux enfants, le conjoint conserve obligatoirement l'usufruit de la moitié de la succession, incluant impérativement l'usufruit de l'habitation familiale et de son mobilier.
L'usufruit successoral s'éteint en principe au décès du conjoint survivant. À cet instant, la nue-propriété des enfants se transforme automatiquement en pleine propriété, sans paiement de droits de succession supplémentaires sur ce bien. Il peut aussi prendre fin plus tôt en cas de renonciation volontaire ou de conversion.
Lorsque la cohabitation juridique entre le conjoint et les enfants devient conflictuelle, chaque partie peut saisir le tribunal de la famille par l'intermédiaire d'un avocat pour demander la conversion judiciaire de l'usufruit. Si une procédure contentieuse s'avère inévitable, renseignez-vous sur <a href="https://juriup.be/combien-ca-coute/combien-coutent-frais-justice-belgique">combien coûtent les frais de justice en Belgique</a> afin d'anticiper les dépenses du litige.
Oui, l'usufruit est évalué selon une valeur fiscale qui dépend de l'âge de l'usufruitier et de la valeur du bien, et le conjoint paie les droits sur cette valeur au tarif en ligne directe, tandis que les nus-propriétaires paient sur la nue-propriété. Les trois Régions exonèrent toutefois le conjoint survivant et le cohabitant légal des droits sur le logement familial : c'est la part la plus importante de la succession qui échappe ainsi à l'impôt. Les taux et conditions diffèrent selon la Région du domicile fiscal du défunt.
Sources
- Articles 4.16, 4.17, 4.18, 4.60 et 4.61 du nouveau Code civil belge (Livre 4 - Les successions, les donations et les testaments) ; Articles 3.138 à 3.166 du nouveau Code civil belge (Livre 3 - Les biens).