Trottinettes à Bruxelles : annulation des licences par le Conseil d’État

L'organisation de la mobilité partagée et des transports doux dans la capitale belge vient de subir un bouleversement juridique majeur. Par son arrêt n° 267.441 rendu le 29 juillet 2026, le Conseil d'État a purement et simplement annulé les décisions d'octroi des licences de cyclopartage en flotte libre (vélos et trottinettes). Cette décision judiciaire retentissante fait suite à une longue bataille administrative menée par un opérateur évincé lors du processus d'attribution initial.

La volonté de la Région d'encadrer la micromobilité

Face à la prolifération rapide des engins de déplacement en libre-service dans les rues bruxelloises, la Région de Bruxelles-Capitale avait décidé de reprendre le contrôle et d'encadrer strictement ce marché. L'objectif des autorités publiques était de limiter le nombre d'acteurs commerciaux et d'engins déployés sur l'espace public afin de garantir la sécurité des piétons et la fluidité des déplacements urbains.

À l'issue d'un appel à candidatures spécifique, la Région avait sélectionné trois opérateurs pour se partager le marché bruxellois. Les licences d'exploitation avaient été octroyées de la manière suivante par les autorités régionales :

• La société Bolt avait obtenu une licence dédiée pour les trottinettes ainsi qu'une licence pour les vélos.
• La société Dott avait également reçu une licence pour les trottinettes et une licence pour les vélos.
• La société Voi s'était vu attribuer une licence unique, exclusivement dédiée à la mise à disposition de vélos.

Le recours de la multinationale Lime

La multinationale américaine Lime Network, fondée en 2017 et reconnue comme l'un des acteurs de la micromobilité partagée via une application mobile, figurait parmi les candidats évincés de cet appel à candidatures. Estimant que la procédure de sélection avait été menée dans une précipitation préjudiciable et souffrait d'un réel manque de transparence, Lime a fermement décidé de contester cette mise à l'écart.

La société a ainsi introduit pas moins de cinq recours en annulation devant la Haute juridiction administrative à l'encontre des licences attribuées à ses différents concurrents. Ce type de procédure complexe relève des contentieux pointus en Droit administratif et fiscal, où le respect rigoureux des procédures et de l'égalité de traitement des candidats est examiné à la loupe par les magistrats.

Les manquements constatés par le Conseil d'État

Dans son arrêt rendu le 29 juillet 2026, le Conseil d'État a fini par donner intégralement raison aux arguments soulevés par Lime, mettant ainsi un terme à un litige qui aura duré plus de deux ans. Les magistrats ont formellement conclu que les décisions d'octroi de ces licences de cyclopartage violaient les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Cette loi impose aux autorités de justifier clairement, en droit et en fait, les décisions qu'elles prennent, particulièrement lors de l'octroi d'une licence d'exploitation.

En outre, la juridiction a relevé un problème juridique de taille à la base même du processus : l'appel à candidatures organisé par la Région s'appuyait sur un arrêté gouvernemental daté du 13 juillet 2023, dont plusieurs dispositions ont été jugées elles-mêmes illégales par le Conseil d'État. Face à ce vice, les licences détenues par Bolt, Dott et Voi ont été frappées de nullité avec effet immédiat. Si vous envisagez de contester une décision similaire, n'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour introduire un Recours au Conseil d'État : sécuriser votre requête avec un avocat.

Fait important dans ce dossier : le Conseil d'État a expressément rejeté les demandes formulées par la Région bruxelloise, qui souhaitait exceptionnellement maintenir les effets des licences en cours pour éviter une rupture brutale du service aux usagers.

Les conséquences immédiates pour le marché bruxellois

Suite à la lecture attentive de cet arrêt, l'opérateur Lime a rapidement réagi par voie de communiqué. L'entreprise demande à ce que la Région bruxelloise et les opérateurs actuellement en activité mettent immédiatement fin aux services de vélos et de trottinettes déployés dans la capitale.

Lime réclame par ailleurs la mise en place d'une toute nouvelle procédure d'appel à candidatures en totale transparence. L'opérateur souhaite que ce futur cadre tienne compte des irrégularités épinglées par le Conseil d'État et donne à chaque candidat des chances égales de concourir pour l'obtention d'une licence. Pour toute démarche ou litige de cet ordre, les particuliers et entreprises peuvent Créer un dossier (gratuit) sur notre plateforme afin d'être mis en relation avec des experts.

Du côté des services régionaux, les juristes de Bruxelles Mobilité se retrouvent face à un véritable défi opérationnel. Ils doivent analyser dans l'urgence les implications directes de cet arrêt volumineux et déterminer les mesures pratiques à imposer sur le terrain concernant le retrait éventuel des engins.

Le maintien de l'interdiction prévue en 2027

Il faut souligner que cette annulation judiciaire ciblée sur les licences de cyclopartage ne remet absolument pas en cause la politique de fond du gouvernement bruxellois concernant l'avenir de ces engins.

Cette mesure radicale, justifiée par divers motifs liés à la sécurité routière et à l'encombrement de l'espace public, reste pleinement d'application malgré l'arrêt du 29 juillet. Le Conseil d'État a d'ailleurs catégoriquement rejeté les requêtes annexes qui visaient à imposer à la Région de Bruxelles-Capitale d'autres mesures pour l'avenir. La disparition des trottinettes partagées en flotte libre est donc bel et bien actée pour le début de l'année 2027.

Le réseau Villo! épargné par la décision

Enfin, cet arrêt de la Haute instance ne produit aucun impact sur l'offre publique de vélos partagés en stations fixes, bien connue sous le nom de Villo!. Ce service historique, exploité par l'entreprise JC Decaux, repose sur une concession totalement distincte de l'appel à candidatures annulé.

Alors que la concession actuelle de JC Decaux devait normalement arriver à son terme en septembre 2026, le gouvernement bruxellois a pris les devants. La Région a décidé de la prolonger officiellement jusqu'en septembre 2028. Cette extension vise à garantir aux usagers bruxellois la continuité d'une offre fiable de vélos en libre-service durant toute la période de transition, le temps de mettre sur pied un nouveau système de vélos partagés qui continuera de s'appuyer sur des stations physiques.