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Nouvelle loi / Réforme

Circulation routière en Belgique : ce qui change en 2026 et 2027

6 min de lecture

Le 1er juillet 2026 entre en vigueur la nouvelle loi sur la police de la circulation routière en Belgique (loi du 25 mai 2026), qui unifie à 12 heures l'interdiction temporaire de conduire en cas d'alcoolémie, ajoute la kétamine aux drogues dépistées et durcit le régime des permis provisoires. En parallèle, les amendes routières augmentent de 10 %, via la hausse des décimes additionnels. Le nouveau Code de la voie publique, qui encadre les trottinettes et renouvelle la signalisation, est lui reporté au 1er juin 2027.

En bref
Police de la circulation
1er juillet 2026 (loi du 25 mai 2026)
Code de la voie publique
Entrée en vigueur reportée au 1er juin 2027
Sanction alcoolémie
Interdiction temporaire de conduire unifiée à 12 heures
Amendes routières
Hausse de 10 % via les décimes additionnels (perception dès 64 EUR)

Pourquoi une réforme de la circulation routière ?

La législation routière belge a connu de multiples modifications au fil des années. Ce millefeuille réglementaire a rendu la lecture des règles complexe pour les usagers quotidiens. Les associations de sécurité routière et les professionnels du droit réclamaient depuis longtemps une mise à jour. Le gouvernement a ainsi décidé d'imposer une grande refonte visant à simplifier la compréhension des panneaux, des priorités et des sanctions.

Il convient cependant de scinder deux réformes distinctes. D'une part, la loi du 25 mai 2026 relative à la police de la circulation routière, qui entre en vigueur le 1er juillet 2026. D'autre part, le nouveau Code de la route, officiellement rebaptisé « Code de la voie publique », dont l'entrée en vigueur est reportée au 1er juin 2027. L'objectif global est d'améliorer significativement la sécurité sur nos routes et d'adapter les normes aux nouveaux moyens de transport urbains.

Alcool au volant : l'interdiction de conduire unifiée à 12 heures

La lutte contre la conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues reste une priorité des autorités. Avant cette réforme, la durée d'une interdiction temporaire de conduire décidée par la police lors d'un contrôle variait. Les policiers pouvaient appliquer des durées de 2, 3, 6 ou 12 heures selon le taux d'alcoolémie mesuré. L'interdiction de 12 heures existait donc déjà dans certains cas ; la réforme la généralise à toutes les situations, ce qui met fin au flou procédural sur le bord de la route.

À partir du 1er juillet 2026, la procédure est standardisée. Le législateur belge introduit une interdiction temporaire de conduire unifiée à 12 heures pour tout cas avéré de conduite sous influence. Cette durée unique offre une meilleure lisibilité pour le citoyen et facilite le travail des agents :

  • Le policier impose systématiquement une interdiction de conduire pour une durée fixe de 12 heures en cas de test positif.
  • Le véhicule est immobilisé, sauf si un passager parfaitement sobre (et titulaire d'un permis de conduire adéquat) peut prendre la relève.
  • Ce laps de temps fixe vise à garantir que le conducteur sanctionné a recouvré la totalité de ses capacités physiques avant de pouvoir reprendre le volant.

Cette interdiction de 12 heures vise les véhicules pour lesquels un permis de conduire est requis, y compris les cyclomoteurs de classe A et les speed pedelecs. Elle ne s'applique pas d'office aux trottinettes électriques ni aux vélos électriques classiques, sauf si un juge l'étend par une décision motivée.

Au-delà de cette mesure, la loi du 25 mai 2026 ajoute la kétamine à la liste des drogues dépistées, aligne les infractions sur le nouveau Code pénal (à partir du 1er septembre 2026) et durcit le régime applicable aux titulaires d'un permis provisoire. Toutes les dispositions de la loi n'entrent donc pas en vigueur à la même date.

Il faut garder à l'esprit que cette mesure administrative diffère du retrait de permis immédiat, qui est une mesure judiciaire distincte d'une durée générale de 15 jours. Les récidivistes s'exposent toujours à des retraits judiciaires de longue durée ou à l'obligation d'installer un éthylotest antidémarrage.

Le statut des trottinettes dans le futur Code de la voie publique (2027)

L'augmentation fulgurante du nombre de trottinettes électriques et autres engins de déplacement motorisés nécessitait un cadre sans faille. Le nouveau Code de la voie publique viendra trancher définitivement sur la place accordée à chaque usager de l'espace public au 1er juin 2027.

La norme principale sera l'assimilation de ces engins à des cycles dans la grande majorité des situations. Les utilisateurs seront tenus de respecter le code applicable aux cyclistes. Les comportements jugés dangereux, tels que zigzaguer à grande vitesse entre les piétons, feront l'objet de perceptions immédiates. À noter que les amendes routières augmentent de 10 % au 1er juillet 2026 - non pas du fait de la loi du 25 mai 2026, mais de la hausse des décimes additionnels (le coefficient multiplicateur passe de 8 à 10) -, portant la perception immédiate du premier degré à 64 EUR.

Les règles spécifiques clarifiées en 2027 sont les suivantes :

  • L'interdiction de rouler sur les trottoirs sera strictement généralisée pour protéger les piétons vulnérables.
  • Le stationnement anarchique est combattu, mais surtout via des règlements communaux et régionaux (à Bruxelles notamment) : dans plusieurs villes, les engins en libre-service doivent être garés dans des zones de dépôt désignées (drop zones). Il ne s'agit pas d'une règle nationale uniforme.
  • La vitesse maximale de construction est encadrée et contrôlée pour lutter contre les boîtiers de débridage non autorisés.
En cas de dommage matériel ou corporel suite à une collision impliquant une trottinette électrique ou un vélo, il est parfois difficile d'établir les responsabilités de chacun. Pour défendre vos intérêts, vous pouvez trouver un avocat en Belgique via JuriUp spécialisé en droit de la circulation.

De nouvelles obligations pour les usagers vulnérables

Si le nouveau Code de la voie publique protégera davantage les piétons et les cyclistes dès 2027, il leur imposera également des devoirs stricts. L'idée centrale est le partage harmonieux et sécurisé de la voie publique. La notion de rue cyclable est par exemple mieux définie. Les véhicules à moteur y seront soumis à une vitesse maximale de 30 km/h et ne pourront en aucun cas y dépasser les cyclistes.

En contrepartie, le cycliste qui circule de manière imprudente ou qui emprunte la chaussée alors qu'une piste cyclable obligatoire et praticable est présente s'expose à une sanction. L'éclairage en état de marche à l'avant et à l'arrière reste une obligation absolue de nuit ou par temps de brouillard.

Signalisation et amendes routières : ce qui vous attend

Afin de moderniser les infrastructures belges, plusieurs panneaux de signalisation obsolètes seront supprimés des catalogues officiels au 1er juin 2027. Parallèlement, de nouveaux signaux seront introduits pour baliser les voies réservées au covoiturage, les couloirs mixtes pour les transports en commun et les zones à basses émissions.

Dans l'attente de ce nouveau Code, les tribunaux de police belges continuent d'appliquer des barèmes dissuasifs. Et dès le 1er juillet 2026, un contrevenant fera face à des amendes majorées de 10 %, sous l'effet de la hausse des décimes additionnels.

Dates d'applicationDès le 1er juillet 2026 pour les règles de police (interdiction de conduire de 12 heures) et la hausse des amendes (décimes additionnels) ; alignement sur le nouveau Code pénal au 1er septembre 2026 ; nouveau Code de la voie publique au 1er juin 2027.

Ce qu'il faut retenir

Loi du 25 mai 2026

En vigueur au 1er juillet 2026 : interdiction de conduire unifiée à 12 heures, kétamine dépistée, régime des permis provisoires durci.

Amendes en hausse

Les tarifs augmentent de 10 % au 1er juillet 2026, via les décimes additionnels (perception dès 64 EUR), et non du fait de la loi du 25 mai 2026.

Code de la voie publique

Les nouvelles règles de signalisation et pour les engins de déplacement motorisés sont reportées au 1er juin 2027.

L'avis de la rédaction

La scission de ces réformes permet une transition plus claire. L'unification de l'interdiction de conduire à 12 heures, applicable dès juillet 2026, est une avancée pragmatique qui fluidifiera l'intervention des forces de l'ordre face à l'alcoolémie. En parallèle, le futur Code de la voie publique viendra moderniser la signalisation et sécuriser le statut des engins de micromobilité en 2027.

La rédaction juridique JuriUp
Analyse éditoriale JuriUp

Questions fréquentes

Les mesures de la loi du 25 mai 2026 (alcoolémie, permis provisoires) s'appliquent dès le 1er juillet 2026, l'alignement sur le nouveau Code pénal au 1er septembre 2026, et l'entrée en vigueur du nouveau Code de la voie publique est reportée au 1er juin 2027.

La police procède à une interdiction temporaire de conduire d'une durée unifiée de 12 heures, pour les véhicules nécessitant un permis (pas d'office pour les trottinettes ou vélos électriques).

Au 1er juillet 2026, les tarifs augmentent de 10 % via la hausse des décimes additionnels, portant la perception immédiate minimale à 64 EUR.

Non, le futur Code de la voie publique confirme et sanctionne l'interdiction de circuler sur les trottoirs avec des engins motorisés en Belgique.

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Cet article est fourni à titre d'information générale et reflète l'état du droit à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation étant particulière, faites analyser la vôtre par un avocat avant toute décision.

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