Congé parental jusqu’aux 18 ans : ce qui change en Belgique

Pourquoi une réforme du congé parental jusqu'à 18 ans en Belgique ?

Le congé parental 18 ans belgique répond à une évolution majeure des besoins familiaux. Aujourd'hui, de nombreux parents constatent que l'entrée dans l'adolescence et le cycle des études secondaires exigent une présence éducative accrue. Entre l'orientation scolaire, la gestion des difficultés d'apprentissage et le soutien psychologique des adolescents, la charge parentale ne disparaît pas au douzième anniversaire.

Le dispositif actuel contraint les familles à épuiser leurs droits avant les 12 ans de l'enfant. Cette coupure nette pénalise les travailleurs qui souhaitaient conserver un solde de mois pour accompagner des étapes scolaires décisives. La réforme déposée au parlement fédéral veut offrir cette souplesse en calquant la fin du droit sur la majorité civile.

Les mesures portées par la proposition de loi DOC 56 1746/001

Déposée le 18 septembre 2026 à la Chambre des représentants, la proposition de loi DOC 56 1746/001 modifie les conditions d'octroi du congé parental sans bouleverser son volume global. Le texte maintient la durée totale d'interruption par enfant tout en élargissant la fenêtre temporelle d'utilisation.

Si le Parlement vote ce texte, un travailleur pourra activer son congé parental sous ses différentes déclinaisons jusqu'aux 18 ans accomplis du jeune. Les quatre régimes demeurent ouverts : l'interruption complète de 4 mois, la réduction à mi-temps de 8 mois, la formule d'un cinquième temps sur 20 mois et la formule d'un dixième temps sur 40 mois moyennant accord de l'employeur. Le versement des allocations d'interruption de l'Office national de l'emploi (ONEM) suivrait ce nouveau calendrier.

Le cadre légal actuel fixé par l'arrêté royal du 29 octobre 1997

Tant que la réforme n'a pas été promulguée ni publiée au Moniteur belge, les dispositions de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 continuent de s'appliquer strictement. En droit positif, le congé parental doit impérativement débuter avant le douzième anniversaire de l'enfant. La seule dérogation concerne l'enfant en situation de handicap, pour lequel la limite est fixée à 21 ans dès lors qu'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % est reconnue.

Pour ouvrir ce droit, l'article 4 de l'arrêté royal impose au travailleur d'avoir accompli au moins 12 mois d'ancienneté chez son employeur au cours des 15 mois précédant la notification écrite. L'employeur ne peut pas refuser un congé parental complet, à mi-temps ou d'un cinquième si les conditions légales sont remplies, bien qu'il puisse en reporter l'exécution de 6 mois maximum pour des raisons impérieuses liées au fonctionnement de l'entreprise.

Quelles conséquences concrètes pour les familles de Wallonie et de Bruxelles ?

Cette extension transformerait l'organisation quotidienne des salariés à Bruxelles, Namur, Liège ou Mons. Prenons le cas d'Andrei H., technicien résidant à Charleroi. Son fils fête ses 13 ans et éprouve des difficultés lors de sa transition vers l'enseignement secondaire supérieur. Avec le droit actuel, Andrei H. a perdu la possibilité d'utiliser les deux mois de congé parental complet qu'il avait épargnés. Si la nouvelle loi entre en vigueur, il pourra solliciter une réduction d'un cinquième le mercredi après-midi pour épauler son enfant.

Un second cas illustre l'intérêt du texte : Mathis G., employé administratif à Liège, élève seul son enfant de 15 ans. Le texte lui permettrait de fractionner son solde de congé parental par périodes d'un mois pendant les périodes d'examens ou de stages scolaires, sans devoir recourir à un crédit-temps avec motif ou à un congé sans solde non rémunéré.

Comment demander son congé parental et faire valoir ses droits ?

La procédure de demande reste rigoureuse et encadrée par des délais précis. Le travailleur doit avertir son employeur par écrit au moins deux mois et au plus trois mois avant la date de début souhaitée. Cet avis s'effectue soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par la remise d'un écrit en main propre avec signature d'un double pour accusé de réception. L'accord de l'employeur peut toutefois réduire ce délai de prévenance.

Dès cette notification écrite, le salarié bénéficie d'une protection légale contre le licenciement. L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pour des motifs liés à la demande de congé parental, sous peine de devoir verser une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de rémunération brute, en plus des indemnités ordinaires de rupture.

En cas de litige relatif au report du congé ou à une contestation de son bien-fondé, la juridiction compétente est le tribunal du travail du lieu affecté à l'exploitation de l'entreprise ou à l'exercice de la profession. Avant toute action judiciaire, vous pouvez solliciter l'aide d'un avocat afin de vérifier la régularité de vos démarches et sécuriser vos droits.