Combien coûte une procédure devant le tribunal de la famille ?

Combien coûte une procédure devant le tribunal de la famille ?

La question du coût d'une procédure devant le tribunal de la famille n'a pas de réponse unique. Une partie de la note est fixée à l'avance : le droit de mise au rôle. Le reste dépend de votre avocat, de la durée du dossier et des mesures que le tribunal ordonne.

Ce qui est fixé : le droit de mise au rôle

Selon le SPF Finances, le droit de mise au rôle est de 165 euros pour le tribunal de première instance, dont dépend le tribunal de la famille. Ce chiffre vient d'une recherche sur le site du SPF Finances et je vous invite à le vérifier sur l'avis que vous recevrez.

Selon le SPF Finances, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er février 2019, ce droit n'est plus payé à l'avance lors du dépôt de la requête ou de la citation. Le juge désigne dans sa décision la partie qui le supporte. Le SPF Finances envoie ensuite un avis de paiement, à régler en ligne via MyMinfin ou par virement, avec la communication structurée de l'avis.

Selon la même recherche, un retard de paiement entraînerait une amende égale à la moitié du droit initial. Ce point est à confirmer sur l'avis reçu : ne le tenez pas pour acquis.

Ce que l'avocat fixe librement

Le Code judiciaire (art. 446ter) prévoit que les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction. Il n'existe donc pas de barème légal. Si la fixation excède les bornes d'une juste modération, le conseil de l'Ordre la réduit, en ayant égard notamment à l'importance de la cause et à la nature du travail.

Le même article interdit tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation. Il précise aussi que le conseil de l'Ordre et le tribunal doivent écarter les barèmes fixés sur la base de la législation relative à l'aide juridique de deuxième ligne ou à l'assurance protection juridique. Concrètement, vos honoraires peuvent dépasser ce que votre assurance protection juridique rembourse. Demandez à votre avocat de discuter le coût avec vous dès le premier rendez-vous. Les honoraires d'avocat ne sont pas fixés par un tarif légal : ils se convient avec votre avocat.

Ce qui fait varier la note

Pour la compétence, l'article 572bis du Code judiciaire cite notamment les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement ou aux droits aux relations personnelles à l'égard d'enfants mineurs, les demandes liées aux obligations alimentaires et les demandes relatives à l'état des personnes. Le divorce relève de ce domaine.

L'urgence compte. Selon l'article 1253ter/4, § 2, sont réputées urgentes les causes relatives aux résidences séparées, à l'autorité parentale, à l'hébergement et au droit aux relations personnelles avec un enfant mineur, et aux obligations alimentaires. Elles peuvent être introduites par requête contradictoire, citation ou requête conjointe. Dans les autres cas, l'audience d'introduction a lieu au plus tard dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête au greffe. Une requête conjointe, déposée à deux, évite en principe un débat sur le fond.

L'article 1253ter/5 permet au tribunal de prendre des mesures provisoires, par exemple fixer, modifier ou supprimer les pensions alimentaires, ou ordonner des dispositions sur l'hébergement. Si la demande est introduite par requête, l'audience d'introduction doit intervenir dans les quinze jours à dater du dépôt.

L'étude sociale ajoute du temps. Selon l'article 1253ter/6, le tribunal peut faire procéder à une étude sociale par le service social compétent et soumettre l'enfant à un examen médico-psychologique lorsque le dossier ne lui paraît pas suffisant. Le délai qu'il fixe ne peut dépasser trois mois, ou quatre mois s'il court en tout ou en partie pendant les vacances judiciaires. Le coût de cette étude n'est pas fixé par la loi.

L'article 1253ter/7, § 1er, ajoute que les causes réputées urgentes restent inscrites au rôle du tribunal de la famille, même en cas de décision en appel. En cas d'éléments nouveaux, la même cause peut être ramenée devant le tribunal dans un délai de quinze jours. Une procédure peut donc rebondir.

Aide juridique

Si vos revenus sont limités, vous pouvez demander l'aide juridique de deuxième ligne, l'avocat dit pro deo. Un plafond de revenus existe et vient d'être indexé au 1er septembre. Consultez les conditions sur avocats.be/fr/aide-juridique, puis la page JuriUp sur l'avocat pro deo. Gaëlle N., à Namur, peut ainsi vérifier son droit à l'aide avant de choisir un avocat.

Vos démarches

Avant de saisir le tribunal de la famille du tribunal de première instance compétent, demandez à votre avocat une estimation de ses honoraires et la manière dont il facture. Si ses honoraires vous paraissent excessifs, l'article 446ter prévoit le contrôle du conseil de l'Ordre. Vous pouvez aussi créer votre dossier sur juriup.be/creer-un-dossier/ pour être mis en relation avec un avocat.