Le droit à l’erreur fiscal s’applique rétroactivement aux impositions non définitives
Par son arrêt n° 76/2026 rendu le 18 juin 2026, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 39 de la loi-programme du 18 juillet 2025. Cette décision majeure consacre l'application rétroactive de la présomption de bonne foi, connue sous le nom de « droit à l'erreur » fiscal, aux impositions qui ne sont pas encore définitives.
- Arrêt
- Cour constitutionnelle, n° 76/2026 du 18 juin 2026
- Objet
- Annulation de l'article 39 de la loi-programme du 18 juillet 2025
- Conséquence
- Le droit à l'erreur fiscal s'applique rétroactivement aux litiges non définitifs
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Arrêt n° 76/2026 de la Cour constitutionnelle du 18 juin 2026
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Article 39 de la loi-programme du 18 juillet 2025 (annulé)
La Cour constitutionnelle s'est prononcée sur l'application dans le temps de la présomption de bonne foi fiscale, souvent qualifiée de « droit à l'erreur ».
Annulation de la loi-programme Dans son arrêt n° 76/2026 rendu le 18 juin 2026, la Cour a procédé à l'annulation de l'article 39 de la loi-programme du 18 juillet 2025. Cette disposition visait à limiter l'application du droit à l'erreur dans le temps, créant ainsi une différence de traitement injustifiée.
Effet rétroactif sous condition La conséquence directe de cet arrêt est que la présomption de bonne foi fiscale bénéficie désormais d'un effet rétroactif. Toutefois, cette rétroactivité n'est pas absolue : elle s'applique uniquement aux litiges et impositions qui ne sont pas encore devenus définitifs au moment de l'arrêt. Les contribuables engagés dans un litige en cours pourront donc invoquer ce droit à l'erreur face à l'administration fiscale.
Points clés de la décision
Annulation
L'arrêt n° 76/2026 annule l'article 39 de la loi-programme du 18 juillet 2025.
Rétroactivité
Le droit à l'erreur fiscal (présomption de bonne foi) s'applique de manière rétroactive.
Condition
L'effet rétroactif est strictement limité aux impositions qui ne sont pas encore définitives.
Cet arrêt de la Cour constitutionnelle renforce la sécurité juridique des contribuables. Il est essentiel pour toute personne ayant un litige fiscal en cours d'invoquer la présomption de bonne foi, car l'administration fiscale devra désormais prouver la mauvaise foi, même pour les dossiers antérieurs à la loi.
Questions fréquentes
Elle a annulé l'article 39 de la loi-programme du 18 juillet 2025 (arrêt n° 76/2026), permettant la rétroactivité du droit à l'erreur fiscal.
Non, son application rétroactive est limitée aux impositions et aux litiges qui ne sont pas encore devenus définitifs.
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