Droits d’auteur : la Cour de cassation retient l’abus fiscal

Le contexte : un arrêt de principe très attendu

Le 14 septembre 2026, la Cour de cassation belge s'est prononcée sur une affaire emblématique (cause F.23.0097.F) concernant la fiscalité des indépendants et des dirigeants d'entreprise. Cet arrêt vient clore un long litige initié par un jugement de la cour d'appel de Liège rendu le 8 mars 2023. Le débat portait sur l'application légitime du régime favorable des droits d'auteur et sur la frontière stricte avec ce que l'administration considère comme un montage abusif.

L'affaire impliquait un contribuable exerçant la profession d'architecte par le biais d'une société unipersonnelle. Afin de rémunérer son activité, l'intéressé avait opté pour une cession massive de ses droits d'auteur à sa propre structure. Le montage prévoyait la concession de droits pour un montant de 58.720 EUR, ce qui correspondait alors au plafond maximal autorisé pour l'exercice d'imposition 2018 (revenus 2017). Parallèlement, l'architecte ne percevait qu'une rémunération de dirigeant d'entreprise très modeste, s'élevant à 14.309,98 EUR. Si vous êtes dirigeant, la gestion de ces rémunérations relève directement du Droit administratif et fiscal et nécessite une structuration rigoureuse.

Face à cette disproportion flagrante, l'administration fiscale a décidé de requalifier l'intégralité des sommes perçues au titre des droits d'auteur en revenus professionnels classiques. Les tribunaux, jusqu'à la Cour de cassation, ont donné raison au fisc en validant cette requalification.

Les fondements juridiques : la requalification pour abus fiscal

Dans sa décision, la Cour de cassation rejette le pourvoi du contribuable et confirme l'argumentation des juges du fond quant à l'application de l'article 344, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), qui instaure la disposition anti-abus.

La Cour souligne que pour invoquer un abus, l'administration peut s'appuyer sur la contradiction manifeste avec les objectifs de la loi fiscale. Selon la haute juridiction, ces objectifs doivent ressortir de manière suffisamment claire du texte et des travaux préparatoires de l'époque (visant les articles 17, § 1er, 5°, et 37 du CIR 92). Les juges estiment que l'objectif originel du législateur était de protéger des créateurs vulnérables, exposés à des risques spécifiques tels que : - L'intermittence de l'activité rémunérée. - Le caractère aléatoire des revenus liés à l'exploitation de l'œuvre. - Le risque intrinsèque de créativité.

Dès lors, le fait de revendiquer systématiquement et chaque année le plafond maximum légal de droits d'auteur, tout en limitant artificiellement sa rémunération de dirigeant, a été jugé contraire à cet objectif de protection. L'opération a été perçue comme un simple mécanisme destiné à éluder l'impôt, justifiant le recours à la notion d'abus de droit.

Un pouvoir d'appréciation souverain accordé au juge du fond

Un autre enseignement de l'arrêt du 14 septembre 2026 concerne le pouvoir d'évaluation des cours d'appel. La Cour de cassation insiste sur le fait que le juge du fond apprécie souverainement si le choix posé par le contribuable se justifie par d'autres motifs que la seule volonté d'éviter l'impôt.

Dans le cas de cet architecte, le contribuable tentait d'invoquer un motif de sécurité juridique pour justifier la proportion importante accordée à ses droits d'auteur. Ce motif a été qualifié de purement « virtuel » par les juges, un grief que la Cour de cassation a estimé irrecevable.

Les critiques doctrinales : un arrêt débattu

Si la décision conforte l'administration fiscale, elle soulève des inquiétudes chez les professionnels du chiffre et du droit. Certains estiment que cette interprétation stricte des travaux préparatoires ignore l'évolution historique de la loi.

En effet, le texte adopté en 2008 découlait d'un amendement qui avait élargi le champ d'application du régime à toute valorisation de droits attachés à la propriété intellectuelle, sans limiter expressément la mesure aux seules catégories d'artistes dits vulnérables. Par ailleurs, de nombreux professionnels (informaticiens, consultants, architectes) font valoir que l'aléa financier est le lot quotidien de tout travailleur indépendant.

Enfin, une contradiction jurisprudentielle est soulevée au regard d'un précédent arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2023 (F.21.0052.N). Celui-ci reconnaissait l'application des droits d'auteur aux écrits originaux des avocats sans exiger de condition de précarité ou d'intermittence des revenus. L'existence d'une œuvre originale, marquée par l'empreinte de son auteur, suffisait alors.

Face à ces incertitudes et aux récentes réformes (dont la loi du 15 juillet 2026 étendant encore le régime aux programmes informatiques, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026), il est fortement recommandé de créer un dossier auprès de professionnels compétents pour auditer et sécuriser la conformité de vos rémunérations.