Indemnité kilométrique 2026 : nouveaux montants au 1er juillet

L'indemnité kilométrique : de quoi parle-t-on ?

Lorsque vous utilisez votre véhicule personnel - qu'il s'agisse d'une voiture, d'une moto ou même d'un cyclomoteur - pour effectuer des déplacements liés à votre activité professionnelle, des frais importants peuvent être engendrés. Ces trajets peuvent inclure des visites chez des clients, des réunions à l'extérieur de l'entreprise, des livraisons de marchandises ou encore la participation à des formations exigées par votre employeur. Les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail fixe ne sont toutefois pas concernés par cette indemnité spécifique.

Pour compenser ces dépenses de carburant, d'usure du véhicule et d'assurance, votre employeur a la possibilité de vous octroyer une indemnité kilométrique forfaitaire. Le Service Public Fédéral (SPF) Finances et l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) considèrent ce remboursement comme des dépenses propres à l'employeur.

Concrètement, cela signifie que si le remboursement octroyé ne dépasse pas les montants maximums fixés par les autorités, et dans la limite stricte de 24.000 kilomètres professionnels parcourus par an, il échappe totalement à la base de calcul de vos impôts. Il ne s'agit donc pas d'un Avantage de toute nature (ATN), ni d'une rémunération déguisée. Ces sommes sont intégralement exonérées d'impôt et de cotisations sociales. Au-delà de ce plafond de 24.000 kilomètres, la preuve des frais réels devra être apportée pour ne pas être imposé. En cas de contrôle ou de litige sur la nature de ces frais, il est souvent judicieux de solliciter l'avis d'un cabinet d'avocats expert en Droit administratif et fiscal.

Le système d'indexation annuelle : le nouveau montant de 2026 à 2027

Afin de refléter l'évolution du coût de la vie et l'inflation des frais automobiles, l'État belge procède régulièrement à l'actualisation de ce forfait kilométrique. La méthode la plus largement répandue est le système d'indexation annuelle, qui garantit une stabilité administrative sur une période de douze mois.

Suite à la publication de la circulaire n° 767 du 8 juin 2026, le montant forfaitaire de l'indemnité indexée annuellement a été revu à la hausse. Il s'élève désormais à 0,4761 EUR par kilomètre. Ce nouveau tarif officiel est entré en vigueur au 1er juillet 2026 et restera applicable jusqu'au 30 juin 2027 inclus.

Il s'agit d'une augmentation très claire par rapport au tarif précédent, qui était plafonné à 0,4449 EUR par kilomètre jusqu'au 30 juin 2026. L'employeur qui opte pour ce système d'indexation annuelle s'engage à le conserver pour l'ensemble de la période concernée. Cela permet au travailleur de savoir exactement à quoi s'attendre pour l'année à venir, sans subir les fluctuations constantes des prix à la pompe.

Le système d'indexation trimestrielle et la fin des mesures temporaires

À côté du système annuel, le législateur accepte un deuxième mode de calcul : l'indexation trimestrielle de l'indemnité kilométrique. Ce système réagit plus rapidement aux évolutions des prix du marché.

Pour le troisième trimestre de l'année 2026 - soit pour la période courant du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 - le montant forfaitaire a été fixé à 0,4440 EUR par kilomètre.

Le retour à cette indexation purement trimestrielle au 1er juillet marque par ailleurs la fin d'une période exceptionnelle. En effet, face à un contexte géopolitique tendu au Moyen-Orient ayant entraîné une très forte volatilité des prix des carburants, le gouvernement avait introduit une indexation mensuelle temporaire. Entre le 1er avril 2026 et le 30 juin 2026, les montants étaient adaptés chaque mois pour protéger le pouvoir d'achat des travailleurs effectuant de nombreux déplacements.

À titre d'exemple, le forfait mensuel exceptionnel était de 0,4571 EUR en avril, puis de 0,4841 EUR en mai, et a atteint 0,5055 EUR en juin 2026 (ce dernier montant étant communiqué sous réserve de publication officielle au Moniteur belge). Dès le 1er juillet 2026, ce dispositif temporaire a pris fin. Les entreprises sont donc logiquement repassées au système trimestriel classique.

Comment savoir quel système s'applique à votre contrat de travail ?

Il n'existe pas de règle universelle imposant à toutes les entreprises belges de rembourser les déplacements professionnels avec le véhicule personnel de la même façon. Le choix dépend généralement des décisions prises au niveau de votre secteur d'activité, représenté par votre Commission Paritaire (CP).

Dans certains secteurs, le remboursement de ces frais est une obligation légale stricte. La convention collective sectorielle précise alors si c'est le montant annuel ou le montant trimestriel qui doit être appliqué.

Dans d'autres secteurs, aucune obligation n'est formulée au niveau de la Commission Paritaire. L'employeur conserve alors la liberté totale de rembourser ou non ces frais kilométriques. S'il décide de le faire, que ce soit via le règlement de travail ou par un accord individuel, il a le choix entre l'indexation annuelle et l'indexation trimestrielle. Une fois le choix opéré, le fisc et l'ONSS exigent une grande cohérence : l'employeur ne peut pas changer de méthode d'un mois à l'autre simplement pour optimiser les coûts. L'ONSS insiste particulièrement sur le fait qu'un changement de système de calcul en cours d'année n'est pas autorisé. L'employeur optant pour le forfait annuel s'y tient du 1er juillet au 30 juin et ne peut basculer sur le trimestriel durant cette période.

Si votre contrat prévoit un remboursement kilométrique qui n'est pas respecté par votre direction, vous pouvez envisager de clarifier la situation avec l'aide d'un spécialiste en Droit du travail. Dans le cas où un litige survient, vous avez la possibilité de Créer un dossier (gratuit) sur notre plateforme afin de trouver l'avocat adapté pour vous conseiller.

Que se passe-t-il si l'employeur verse un montant supérieur ?

Il est très utile de garder à l'esprit que les forfaits de 0,4761 EUR et de 0,4440 EUR constituent des montants plafonds pour bénéficier de l'exonération automatique des charges, et ce à la condition expresse de ne pas dépasser le plafond de 24.000 kilomètres professionnels annuels.

Rien n'interdit à un employeur de verser une indemnité kilométrique supérieure, par exemple 0,60 EUR par kilomètre. Cependant, la partie de l'indemnité qui excède le plafond légal (ou la limite kilométrique sans preuve des frais réels) sera alors considérée comme de la rémunération classique. Cette différence sera soumise au calcul normal de l'impôt sur les revenus et sera assujettie aux cotisations sociales.

Enfin, pour que l'exonération soit valable, l'employeur doit exiger des justificatifs démontrant la réalité des déplacements. Le travailleur doit idéalement fournir un relevé détaillé reprenant la date, la destination, le nombre de kilomètres parcourus et le motif professionnel du déplacement.

Le cas particulier des administrations locales

Les règles décrites ci-dessus s'appliquent principalement au secteur privé et à la fonction publique fédérale. Toutefois, les administrations locales peuvent parfois appliquer des règles légèrement différentes si leur statut local du personnel n'a pas encore intégré les nouveaux mécanismes d'indexation régionaux ou fédéraux.

Si l'administration concernée n'a pas adapté ses propres textes, les montants applicables à partir du 1er juillet 2026 sont les suivants :

• Une indemnité fixée à 0,4593 EUR par kilomètre pour tous les déplacements de service effectués au moyen d'un véhicule personnel.
• Une indemnité de 0,2344 EUR par kilomètre prévue spécifiquement pour encourager les déplacements professionnels réalisés à vélo. À noter cependant que, de manière générale, l'indemnité vélo exonérée s'élève à 0,37 EUR par kilomètre en 2026 pour les secteurs privé et public.

Vérifiez toujours le règlement de travail de votre administration communale ou provinciale pour confirmer les taux en vigueur dans votre entité locale.