Éolien en Wallonie : la Cour constitutionnelle annule la participation citoyenne obligatoire

Un cadre légal wallon pour l'éolien

En Wallonie, le développement de parcs éoliens est soumis à des règles d'implantation strictes et nécessite l'obtention d'un permis d'environnement. Afin de répondre aux réticences locales et d'accélérer la transition énergétique, le législateur wallon a adopté le décret du 29 avril 2024. Ce texte est venu modifier le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

La mesure principale de ce nouveau décret résidait dans ses articles 5 et 6. Ceux-ci imposaient aux développeurs de projets éoliens d'ouvrir une part très significative de leur investissement aux acteurs locaux. Concrètement, lors de la demande de permis, le promoteur devait prouver qu'il avait formulé une proposition de participation financière :

• Aux citoyens, pour un seuil minimum de 24,99 %.
• Aux pouvoirs locaux (les communes), pour un autre seuil minimum de 24,99 %.

Au total, l'obligation imposait donc de réserver au moins 49,98 % du projet éolien à ces deux groupes.

Par ailleurs, le décret prévoyait un mécanisme de départage pour les projets dits « incompatibles ». Lorsque plusieurs demandes de permis concernaient des éoliennes concurrentes sur un même territoire et présentaient un rendement énergétique comparable (avec une différence de productible inférieure à 15 %), l'autorité devait accorder la priorité au projet présentant le taux de participation locale et citoyenne le plus élevé.

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Un recours porté par les acteurs du secteur de l'énergie

Ces nouvelles règles ont rapidement suscité des inquiétudes parmi les professionnels de l'énergie. Plusieurs associations et entreprises, dont la fédération EDORA, la Fédération Belge des Entreprises Électriques et Gazières, ainsi que des sociétés telles qu'Electrabel, Luminus, Storm Management et Ventis, ont saisi la Cour constitutionnelle.

Leur objectif était d'obtenir l'annulation des articles 5 et 6 du décret wallon. Les requérants avançaient que ces dispositions imposaient une contrainte excessive sur leurs activités. Selon eux, obliger un développeur à céder la moitié du financement et potentiellement des bénéfices de son projet à des tiers portait une atteinte grave à la liberté d'entreprendre.

De plus, ils estimaient que cette obligation violait la libre circulation des capitaux, garantie par le droit européen, en réservant une grande part des investissements aux résidents locaux au détriment d'investisseurs d'autres États membres de l'Union européenne. Ils soulignaient également que les personnes participant financièrement aux projets étaient souvent déjà convaincues par l'énergie éolienne, ce qui ne réglait pas l'opposition des riverains mécontents.

Du côté de la défense, le Gouvernement wallon et l'association REScoop Wallonie (intervenante à la cause) arguaient que cette obligation était justifiée. Selon eux, l'implication financière des riverains permet de lutter contre le rejet local des infrastructures et favorise l'acceptabilité sociale, une condition requise pour atteindre les objectifs climatiques de la région.

La décision de la Cour constitutionnelle : une restriction disproportionnée

Le 2 juillet 2024, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt numéro 82/2024. Les juges ont procédé à une analyse détaillée de la balance entre les objectifs de la Région wallonne et les droits des entreprises.

La Cour reconnaît d'emblée que la volonté d'améliorer les procédures d'octroi de permis et de renforcer l'acceptabilité sociale des projets éoliens constitue une raison impérieuse d'intérêt général. La transition énergétique et la lutte contre le changement climatique justifient que les pouvoirs publics prennent des mesures fortes.

Cependant, la Cour rappelle que la liberté d'entreprendre implique le droit pour toute entreprise de choisir librement ses partenaires économiques et de déterminer comment elle utilise ses propres ressources financières. De même, la libre circulation des capitaux (protégée par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) interdit les mesures nationales qui limiteraient l'acquisition d'actions par des non-résidents ou dissuaderaient les investisseurs étrangers.

En analysant le décret wallon, la juridiction a constaté que la part de l'investissement réservée en priorité aux citoyens et aux pouvoirs locaux était très élevée. De plus, l'obligation d'atteindre ce seuil devenait une condition déterminante pour obtenir le permis d'environnement face à un projet concurrent. La Cour a souligné que, par le passé, de simples recommandations non contraignantes existaient et encourageaient déjà cette participation sans l'imposer strictement.

La Cour a jugé la combinaison d'un taux obligatoire de 49,98 % et du mécanisme de sélection des projets comme une restriction disproportionnée de la liberté d'entreprendre et de la libre circulation des capitaux, sans même examiner si ces mesures étaient nécessaires.

L'annulation des dispositions wallonnes

En conséquence, la Cour constitutionnelle a prononcé l'annulation intégrale des articles 5 et 6 du décret de la Région wallonne du 29 avril 2024. Les magistrats ont annulé ces deux articles dans leur entièreté, considérant que leurs différentes dispositions étaient indissociablement liées entre elles.

Pour les développeurs éoliens, cette annulation signifie qu'ils ne sont plus légalement tenus de proposer l'ouverture de près de 50 % de leur projet aux acteurs locaux pour obtenir un permis d'environnement. Ils retrouvent ainsi une plus grande marge de manœuvre dans la structuration financière de leurs parcs éoliens.

Bien que la participation citoyenne reste un modèle encouragé par les pouvoirs publics, elle redevient une démarche volontaire et non une obligation légale stricte. Ce revirement jurisprudentiel apporte une clarification majeure pour les investissements dans le secteur des énergies renouvelables en Belgique.

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