Phishing : la Cour de cassation facilite le remboursement des victimes
Les fraudes bancaires par hameçonnage font de nombreuses victimes en Belgique. Jusqu'à présent, les banques refusaient souvent de rembourser les sommes dérobées en invoquant la négligence grave du client. Dans un arrêt de juin 2026, la Cour de cassation redéfinit strictement cette notion, obligeant les banques à prouver la faute au cas par cas. Cette décision facilite grandement l'indemnisation des justiciables trompés.
- Date de l'arrêt
- 29 juin 2026
- Juridiction
- Cour de cassation belge
- Référence
- C.25.0390.N
- Franchise maximale
- 50 EUR
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Article VII.44 du Code de droit économiqueFixe les règles de responsabilité et de remboursement du consommateur en cas de paiement non autorisé.
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Arrêt C.25.0390.N de la Cour de cassationDéfinit la notion de négligence grave du payeur et rappelle que la charge de la preuve incombe à la banque.
Le remboursement comme principe de base
En Belgique, lorsqu'un paiement non autorisé est effectué sur votre compte bancaire à votre insu (par exemple suite à un hameçonnage ou phishing), le principe légal est clair : la banque doit vous rembourser. La perte financière à la charge de la victime est en principe limitée à un maximum de 50 EUR.
Toutefois, une exception existe : si la banque parvient à prouver que vous avez commis une négligence grave. Dans la pratique, de nombreux établissements bancaires s'appuyaient sur cette notion pour refuser systématiquement tout dédommagement, arguant que le client avait fauté en cliquant sur un lien frauduleux.
Une définition stricte de la négligence grave
Saisie de l'affaire d'un client dont la banque (KBC) refusait le remboursement, la Cour de cassation belge a rendu un arrêt très attendu le 29 juin 2026. Elle précise que la négligence grave ne peut être retenue que si le client adopte un comportement qu'une personne raisonnable et normalement prudente n'adopterait jamais dans la même situation.
La justice souligne que le simple fait de tomber dans le piège d'un message frauduleux ou que le code personnel du client ait été utilisé ne crée pas automatiquement une présomption de négligence. Chaque dossier doit être analysé concrètement, en se plaçant au moment précis de l'escroquerie, avec les informations dont disposait la victime à cet instant, et non avec le recul de l'enquête.
Que faire en cas de fraude bancaire ?
Si vous êtes victime d'une escroquerie en ligne ou par SMS, vous devez réagir rapidement pour protéger votre compte :
- Bloquez vos accès bancaires et contactez immédiatement votre banque.
- Appelez le service national Fraudstop au 078 170 170.
- Déposez plainte auprès de la police.
Si votre banque refuse de vous indemniser, rappelez-lui que la charge de la preuve lui incombe. Elle ne peut plus se contenter d'un refus automatique, mais doit démontrer de manière circonstanciée votre faute. En cas de blocage persistant, n'hésitez pas à vous faire accompagner pour une situation de fraude bancaire et opposition de paiements ou à créer un dossier (gratuit) sur notre plateforme pour être mis en relation avec un avocat compétent.
Ce qu'il faut retenir
Remboursement de principe
La banque doit rembourser les paiements non autorisés, avec une franchise maximale de 50 EUR pour la victime.
Négligence grave redéfinie
La faute grave n'est retenue que si le comportement du client est jugé inacceptable pour une personne raisonnablement prudente.
Charge de la preuve
C'est à l'établissement bancaire de prouver la négligence grave au cas par cas ; le simple fait de cliquer sur un lien frauduleux ne suffit pas.
Cet arrêt de la Cour de cassation est une victoire majeure pour les consommateurs belges. Il met fin aux refus automatiques d'indemnisation par les banques et rétablit un équilibre en imposant une charge de la preuve stricte aux institutions financières. Les justiciables disposent désormais d'un argument juridique de poids pour contester un refus de remboursement suite à un hameçonnage.
Questions fréquentes
C'est la banque qui doit apporter la preuve que le client a commis une négligence grave. Elle ne peut pas se contenter de présumer cette faute sur la simple base que le code personnel a été utilisé ou qu'un lien a été cliqué.
Sauf si la banque parvient à prouver une négligence grave ou une fraude de la part du client, la perte financière maximale supportée par la victime d'un paiement non autorisé est légalement limitée à 50 EUR.
Vous devez contester formellement ce refus en rappelant l'arrêt de la Cour de cassation (C.25.0390.N) et le fait que la preuve de la négligence grave incombe à l'établissement. En cas de maintien du refus, il est recommandé de faire appel à un avocat.
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Créer mon dossier gratuitementCet article est fourni à titre d'information générale et reflète l'état du droit à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation étant particulière, faites analyser la vôtre par un avocat avant toute décision.