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Nouvelle loi / Réforme

Indemnités maladie et maternité : le plafonnement 2026

5 min de lecture

Le gouvernement fédéral belge a approuvé le projet d'arrêté royal adaptant les plafonds salariaux des indemnités de sécurité sociale. Ce texte organise l'application du plafonnement de l'indexation des indemnités maladie et maternité issu de la loi-programme du 30 mai 2026. La réforme freine l'augmentation des revenus de remplacement pour les travailleurs salariés dont les indemnités dépassent certains seuils.

En bref
Mécanisme centenindex
La revalorisation de deux pour cent est plafonnée au-delà de deux mille euros bruts par mois.
Prestations visées
Les indemnités d'incapacité primaire, d'invalidité et de maternité des salariés sont touchées.
Application automatique
Les mutualités adaptent les versements directement sans formalité requise de votre part.
Voie de recours
Les contestations de décompte se portent devant le tribunal du travail de votre arrondissement.

Un mécanisme inédit de plafonnement de l'indexation

Le plafonnement de l'indexation des indemnités maladie et maternité transforme la revalorisation automatique des allocations sociales en Belgique. Jusqu'à présent, le dépassement de l'indice pivot déclenchait une augmentation proportionnelle de deux pour cent sur l'ensemble du montant de votre prestation. Le dispositif baptisé centenindex introduit désormais une limite financière stricte pour maîtriser l'évolution des dépenses publiques. Pour les indemnités de maladie et de maternité, il s'applique aux paiements depuis septembre 2026.

Concrètement, l'indexation intégrale de deux pour cent s'applique uniquement aux indemnités n'excédant pas deux mille euros bruts par mois, ce qui correspond à un plafond journalier brut de 76,9231 euros dans le régime de six jours indemnisables par semaine. Lorsque votre revenu de remplacement dépasse cette limite, l'augmentation ne porte plus sur l'intégralité de la somme. La hausse maximale autorisée est alors fixée à 1,54 euro brut par jour, soit quarante euros bruts au maximum par mois.

Les indemnités et prestations concernées en Belgique

L'arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres du 2 octobre 2026 précise l'application du centenindex à l'assurance indemnités et à l'assurance maternité des travailleurs salariés. Plusieurs types de revenus de remplacement versés par les mutualités sont directement concernés par cette adaptation :

  • Les indemnités d'incapacité primaire couvrant la première année d'arrêt de travail ;
  • Les indemnités d'invalidité octroyées après la première année d'incapacité ininterrompue ;
  • Les indemnités de maternité versées pendant le repos légal et lors d'un écartement du travail ;
  • Les indemnités de congé de naissance, de congé d'adoption et de congé parental d'accueil.

Le texte adapte les montants de base des plafonds salariaux journaliers qui servent à calculer ces montants. Il révise également le montant de base de l'indemnité minimale garantie aux travailleurs réguliers ayant charge de famille, afin d'éviter que les ménages les plus vulnérables ne subissent une perte de protection sociale.

Le cadre fixé par la loi-programme du 30 mai 2026

Le projet d'arrêté royal trouve son fondement dans l'article 81 de la loi-programme du 30 mai 2026. Cette disposition a instauré le centenindex pour freiner temporairement la charge budgétaire de la sécurité sociale tout en maintenant un socle d'indexation pour les personnes disposant de ressources modestes.

Le Roi modifie l'arrêté royal du 3 juillet 1996, qui constitue le texte d'exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Après son approbation par le gouvernement fédéral, le texte a été soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'État. La mise en œuvre opérationnelle des plafonds salariaux ajustés relève de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et des organismes assureurs.

Exemple concret : l'impact sur une travailleuse salariée

Pour mesurer l'effet de la réforme, prenons la situation de Samira J., employée résidant à Namur. Placée en congé de maternité, elle perçoit de sa mutualité une indemnité brute journalière de 90 euros, calculée sur son salaire antérieur dans la limite du plafond légal.

Avant la réforme du centenindex, une indexation de deux pour cent aurait procuré à Samira J. une revalorisation de 1,80 euro brut par jour, soit 10,80 euros supplémentaires par semaine de six jours ouvrables. Avec la nouvelle formule, son indemnité journalière dépasse le seuil de 76,9231 euros bruts. Son augmentation est donc strictement bloquée à 1,54 euro brut par jour. La tranche de revenu située au-delà de deux mille euros bruts par mois ne bénéficie d'aucune adaptation lors de cette échéance.

Vos démarches et les voies de recours légales

Vous n'avez aucune démarche administrative à accomplir pour faire réviser vos paiements. Votre mutualité applique le calcul de manière automatisée lors du versement de chaque décompte. Il vous appartient cependant de vérifier sur vos attestations que le seuil de base et votre situation familiale (isolé, cohabitant ou avec charge de famille) ont été correctement encodés.

Si vous constatez une erreur dans le calcul de votre allocation journalière ou l'application des plafonds, contactez en priorité votre mutualité pour demander une rectification. Si le litige persiste, la décision écrite de la mutualité peut faire l'objet d'un recours judiciaire. En vertu de l'article 23 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, vous disposez d'un délai de trois mois à dater de la notification de la décision pour introduire un recours, par requête, devant le tribunal du travail compétent.

3 moisDélai légal pour contester la décision de votre mutualité devant le tribunal du travail

Ce qu'il faut retenir

Seuil de deux mille euros

L'indexation pleine de deux pour cent ne s'applique que jusqu'à 2 000 euros bruts par mois.

Augmentation journalière bridée

Au-delà du seuil de 76,9231 euros par jour, la hausse est limitée à 1,54 euro brut.

Paiement automatisé

Votre mutualité intègre le nouveau mode de calcul sans qu'aucun formulaire ne soit exigé.

Protection des minimas

Les montants minimaux pour travailleur régulier avec charge de famille font l'objet d'un suivi protecteur.

L'avis de la rédaction

Le recours au centenindex marque un tournant dans la gestion de l'assurance indemnités belge en rompant avec le principe d'une indexation strictement proportionnelle des revenus de remplacement. Ce système protège les bénéficiaires les plus modestes mais entraîne un tassement progressif du pouvoir d'achat des travailleurs ayant perçu des salaires moyens ou élevés.

La rédaction juridique JuriUp
Analyse éditoriale JuriUp

Questions fréquentes

Si le montant brut de votre indemnité journalière dépasse 76,9231 euros en régime de six jours, votre augmentation est limitée à un montant forfaitaire de 1,54 euro par jour.

Non, la mutualité effectue le calcul et l'ajustement des montants de manière automatique sur votre compte bancaire lors de chaque liquidation mensuelle.

La limitation vise les indemnités d'incapacité primaire, les allocations d'invalidité, le congé de maternité, l'écartement de travail et le congé de naissance des salariés.

Vous pouvez introduire un recours gratuit devant le tribunal du travail de votre arrondissement judiciaire dans les trois mois suivant la notification de la décision contestée.

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Cet article est fourni à titre d'information générale et reflète l'état du droit à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation étant particulière, faites analyser la vôtre par un avocat avant toute décision.

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