Prolongation de permis d’environnement : la participation du public ne peut plus être exclue

Le contexte : la prolongation d'un parc éolien en Wallonie

L'affaire qui a conduit à cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) trouve son origine en Belgique, plus précisément à Leuze-en-Hainaut. L'exploitation d'un parc éolien avait initialement fait l'objet d'un permis unique valable pour une durée de 20 ans, jusqu'en août 2029.

En 2020, les exploitants de ce parc ont obtenu une prolongation de 10 ans de leur permis, repoussant l'échéance à 2039. Cette décision s'est faite sans aucune enquête publique. La réglementation régionale en vigueur n'imposait pas la consultation des citoyens pour ce type de prolongation. Un riverain a alors introduit un recours au Conseil d'État pour faire annuler cette décision, en s'appuyant sur les droits garantis par la Convention d'Aarhus.

L'arrêt de la CJUE du 24 septembre 2026

Face à ce litige touchant au Droit administratif et fiscal, le Conseil d'État belge a interrogé la CJUE. La question portait sur l'obligation d'organiser une phase de participation du public lors de la prolongation d'une activité ayant un impact significatif sur l'environnement.

La juridiction européenne a tranché de manière claire. Selon son interprétation de l'article 6 de la Convention d'Aarhus, un régime juridique qui exclut systématiquement toute participation du public lors d'une prolongation significative (comme un ajout de 10 ans à une autorisation initiale de 20 ans) pour une activité ayant un impact significatif sur l'environnement n'est pas compatible avec le droit.

Les juges européens ont soulevé plusieurs raisons justifiant une nouvelle évaluation publique :

• les technologies évoluent au fil du temps
• les connaissances scientifiques progressent
• l'état de l'environnement local a pu changer depuis l'octroi initial du permis
• de nouvelles mesures pour réduire les impacts environnementaux peuvent être disponibles

Quel impact pour les riverains et les entreprises en Belgique ?

Cette décision fait jurisprudence et modifie la manière dont les autorités belges devront traiter les demandes de prolongation. Désormais, lorsqu'une autorisation arrive à échéance, il devient obligatoire de vérifier si l'activité nécessite une nouvelle consultation des riverains avant d'être poursuivie, adaptée ou arrêtée.

Pour les citoyens, cela renforce le droit d'être informé et entendu. Si vous faites face à un projet qui prolonge ses activités sans vous consulter, vous pouvez contester cette décision. Dans ce type de situation touchant à l'urbanisme ou environnement : faites valoir vos droits face à l'administration en exigeant la mise en place d'une enquête publique.

Pour les entreprises et les promoteurs immobiliers, cela signifie qu'une simple demande administrative ne suffira plus pour étendre la durée d'un permis d'environnement concernant des activités ayant un impact significatif sur l'environnement. Il faudra anticiper les délais liés à une enquête publique et répondre aux éventuelles observations des riverains. Les petits projets ne relevant pas de l'article 6 de la Convention d'Aarhus ne sont, en revanche, pas concernés par cette obligation.