Protection temporaire Ukraine : prolongation jusqu’en 2028

La prolongation de la protection temporaire jusqu'au 4 mars 2028

Le régime exceptionnel de protection temporaire en Belgique est officiellement prorogé jusqu'au 4 mars 2028. Instauré au niveau européen à la suite du déclenchement du conflit en Ukraine, ce dispositif garantit aux ressortissants ukrainiens et aux membres de leur famille une procédure d'accueil directe, sans obligation d'engager une demande classique de protection internationale. L'Office des étrangers confirme l'application de cette mesure sur tout le territoire belge.

Cette prolongation apporte une visibilité juridique bienvenue aux familles installées à Bruxelles, Liège, Namur, Charleroi ou dans toute autre commune du pays. Les bénéficiaires conservent leurs prérogatives de séjour, leurs droits sociaux ainsi que la possibilité d'exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante.

Le renouvellement de la carte A auprès de votre commune

Le droit de séjour attaché à la protection temporaire se matérialise par la délivrance d'un certificat d'inscription au registre des étrangers, communément appelé carte A. Bien que le régime soit prorogé jusqu'en 2028, les cartes A physiques comportent une date de validité limitée et doivent faire l'objet d'un renouvellement formel.

Pour renouveler ce document, vous devez vous présenter personnellement au service de la population ou des étrangers de votre administration communale. Les démarches s'ouvrent dès le début de l'année précédant l'expiration de votre titre actuel. Lors de votre rendez-vous, vous devez présenter votre carte A actuelle ainsi que votre passeport national ou un document d'identité en cours de validité.

Si votre commune ne parvient pas à fabriquer et à vous remettre votre nouvelle carte A avant l'échéance de la précédente, elle vous remet une annexe 15. Cette attestation provisoire certifie votre séjour régulier en Belgique et maintient l'ensemble de vos droits, notamment vis-à-vis de votre employeur et des organismes de sécurité sociale.

Nouvelles exigences relatives aux obligations militaires ukrainiennes

L'accès au statut pour les primo-demandeurs s'accompagne désormais d'une exigence spécifique. Depuis le mois d'août 2026, toute personne soumise au devoir militaire qui introduit une première demande de protection temporaire doit prouver qu'elle remplit ses obligations militaires envers l'État ukrainien.

Cette justification peut être apportée par des attestations officielles de dispense, des autorisations légales de sortie de territoire ou des extraits certifiés issus de l'application gouvernementale ukrainienne Reserv+. Les personnes déjà titulaires d'une protection temporaire en Belgique et demandant le simple renouvellement de leur carte A ne sont pas soumises à ce contrôle supplémentaire lors de leur passage en commune.

Droits au travail, soins de santé et rôle du CPAS

Le maintien de votre statut de protection temporaire préserve l'intégralité de vos droits fondamentaux. Dès que vous détenez une carte A en cours de validité ou une annexe 15, vous êtes dispensé de permis de travail et vous pouvez signer tout contrat d'emploi en Belgique.

En matière de couverture sociale, vous restez affilié à une mutualité belge pour le remboursement des soins de santé et les indemnités d'incapacité. Lorsque vos ressources personnelles ou vos revenus professionnels demeurent insuffisants pour mener une vie conforme à la dignité humaine, le centre public d'action sociale (CPAS) de votre commune de résidence peut vous accorder un revenu d'intégration sociale ou une aide sociale équivalente, selon les conditions de la loi du 26 mai 2002.

Si vous introduisez parallèlement une demande d'asile auprès du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), sachez que l'examen de cette demande reste suspendu tant que vous bénéficiez du statut de protection temporaire.

Voies de recours et démarches en cas de refus

Si l'administration communale refuse d'enregistrer votre demande de renouvellement ou si l'Office des étrangers prend une décision de non-reconnaissance, une notification écrite et motivée doit impérativement vous être transmise. Ce document mentionne les motifs juridiques de la décision ainsi que les délais de contestation.

Vous disposez alors d'un délai de 30 jours à dater de la notification pour introduire un recours en annulation ou en suspension devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE), conformément à l'article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980. En cas de blocage administratif ou d'interprétation contestable de vos pièces justificatives, l'assistance d'un avocat inscrit à l'un des barreaux de Belgique permet de sécuriser vos démarches et de préserver la légalité de votre séjour.