Statut étudiant-indépendant : la réforme du 1er octobre 2026

Le statut d'étudiant-indépendant, instauré en 2017, a pour objectif de stimuler l'entrepreneuriat chez les jeunes en Belgique. Il leur permet de lancer leur propre activité tout en poursuivant des études supérieures. Cependant, avec l'évolution des parcours universitaires, certaines règles s'avéraient trop restrictives.

La réforme portée par la ministre des Indépendants et des PME, entrée en vigueur le 1er octobre 2026, vient assouplir ce cadre. Elle vise à réduire la charge administrative et à offrir davantage de flexibilité aux jeunes entrepreneurs. Voici ce qui change concrètement pour l'année académique 2026-2027.

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Le statut d'étudiant-indépendant : rappel des principes

Avant d'aborder les nouveautés, il est utile de rappeler les bases. Un étudiant-indépendant est une personne qui cumule des études avec une activité professionnelle à son propre compte (graphisme, commerce, développement web, professions libérales, etc.).

L'avantage principal de ce statut est de pouvoir bénéficier de cotisations sociales réduites, voire d'une exonération, pour autant que les revenus générés par l'activité restent inférieurs à un certain seuil.

Pour y avoir droit, les conditions de base restent inchangées en 2026 : - Être inscrit dans un établissement d'enseignement reconnu en Belgique ou à l'étranger. - Poursuivre un diplôme officiellement reconnu. - Être inscrit pour au minimum 27 crédits par année académique, ou suivre au moins 17 heures de cours par semaine. - Assister régulièrement aux cours et participer aux examens.

Il ne s'agit pas d'un contrat de travail étudiant classique, qui relève du salariat, mais bien d'une activité d'indépendant à part entière.

L'assouplissement de la limite d'âge de 25 ans

La modification la plus attendue de cette réforme du 1er octobre 2026 est la levée du couperet lié à l'âge.

Dans l'ancien système, le statut d'étudiant-indépendant prenait fin de manière automatique à la fin du troisième trimestre de l'année civile au cours de laquelle l'étudiant atteignait l'âge de 25 ans. À partir du quatrième trimestre, le jeune perdait cet avantage, même s'il était encore sur les bancs de l'université ou d'une haute école.

La nouvelle législation supprime cette fin automatique, permettant aux étudiants plus âgés de conserver leur régime jusqu'à l'obtention de leur diplôme. Toutefois, cette prolongation est soumise à des conditions très strictes : - Une affiliation préalable : vous devez impérativement bénéficier du statut d'étudiant-indépendant au cours du troisième trimestre de l'année civile de vos 25 ans. Il n'est donc pas possible de demander ce statut pour la première fois à 26 ou 27 ans. - Une poursuite ininterrompue : vous devez continuer vos études et respecter toutes les conditions d'octroi sans aucune interruption à partir du quatrième trimestre de l'année de vos 25 ans.

Pour illustrer ce changement : si vous atteignez vos 25 ans en février 2026 (et étiez sous ce statut au troisième trimestre), vous pourrez continuer à en profiter pour l'année académique suivante, et ce, tant que vous restez étudiant de façon ininterrompue. Vous pouvez même changer de filière d'études, à condition qu'il n'y ait pas de coupure.

La suppression de la déclaration sur l'honneur

L'un des objectifs de la réforme est de lutter contre les lourdeurs administratives qualifiées d'inutiles par la ministre de tutelle. Pour conserver son statut, l'étudiant doit prouver qu'il suit régulièrement les cours.

Auparavant, cela nécessitait de fournir chaque année, à la rentrée scolaire ou académique, une déclaration sur l'honneur. Depuis le 1er octobre 2026, cette exigence est supprimée.

Le contrôle s'effectue désormais *a posteriori*. L'INASTI ou votre caisse d'assurances sociales vérifiera votre assiduité sur la base de preuves concrètes et objectives, comme un bulletin de notes démontrant votre présence aux examens en fin d'année.

Par ailleurs, la possibilité de fournir une attestation de l'établissement confirmant un accompagnement dans le cadre d'un projet entrepreneurial - qui servait de preuve alternative d'assiduité - est également supprimée au profit de cette vérification sur pièces.

Si un contrôle aboutit à une décision défavorable et que vous risquez un redressement de vos cotisations, vous avez le droit de contester une décision de l'ONSS ou de l'INASTI avec un avocat.

Plus de flexibilité pour les stages et les mémoires

La condition d'être inscrit à 27 crédits minimum pose souvent problème en fin de cursus. Lorsqu'un étudiant n'a plus que son mémoire à rédiger ou un stage à effectuer, il n'atteint pas toujours ce seuil. La nouvelle réglementation de 2026 clarifie ces dérogations majeures.

Vous êtes désormais réputé satisfaire à la condition d'inscription principale, même si vous n'avez pas les 27 crédits requis, dans les situations suivantes : - Le stage obligatoire : si vous effectuez uniquement un stage indispensable à l'obtention de votre diplôme. - La préparation du mémoire : si vous consacrez votre année à la rédaction de votre mémoire de fin d'études.

Dans ces deux cas précis, la dérogation est limitée à une durée maximale d'une année scolaire ou académique. Vous devrez être en mesure de prouver que vous fournissez un travail effectif, par exemple via une attestation de votre promoteur de mémoire.

Le maintien du statut lors du trimestre de diplomation

Enfin, le législateur a corrigé une anomalie concernant l'obtention du diplôme. Certains étudiants diplômés en dehors de la session classique de juin ou de septembre risquaient de perdre leur statut prématurément, ce qui compliquait leur gestion financière.

Depuis le 1er octobre 2026, un étudiant peut conserver son statut d'étudiant-indépendant pendant tout le trimestre au cours duquel il obtient son diplôme, et ce, même s'il ne remplit plus les conditions d'études (crédits ou heures) pour la totalité de ce trimestre. Cette tolérance concerne tout particulièrement les étudiants qui obtiennent leur diplôme en dehors des périodes habituelles et permet une transition plus sereine vers un statut d'indépendant à titre principal.