Combien coûte une expertise judiciaire dans un litige de construction en Belgique ?
Fourchette nationale
selon le dossier, aucun tarif officiel
selon la formule et le dossier
Une expertise judiciaire n'a pas de prix fixe en Belgique : l'expert facture son travail selon le temps passé, le juge fixe la provision, c'est-à-dire la somme déposée à l'avance, et le coût final dépend du dossier.
Pourquoi le prix varie autant
Antonio T. est propriétaire d'une maison dont la toiture présente des infiltrations après des travaux. Son entrepreneur conteste tout défaut. Le juge peut alors désigner un expert, qui constatera les désordres et donnera un avis technique. Le Code judiciaire (art. 962) permet cette désignation au cours d'un litige, ou en cas de menace objective et actuelle d'un litige.
Le texte ne fixe aucun tarif pour l'expert et aucun montant de provision : le juge détermine la provision et le délai pour la consigner (art. 987). Le coût réel apparaît donc dossier par dossier. Pour un litige de construction, voyez notre page sur le droit de la construction.
Une expertise judiciaire se profile dans votre litige ?
Un avocat peut évaluer la provision, suivre l'expertise et contrôler l'état de frais de l'expert. Décrivez votre situation en quelques minutes.
Le détail des coûts
- Tarif horaire de l'expert selon le dossier à mentionner séparément dans l'état de frais et honoraires (Code judiciaire, art. 990)
- Frais de déplacement selon le dossier poste distinct de l'état de frais (art. 990)
- Frais de séjour selon le dossier poste distinct de l'état de frais (art. 990)
- Frais généraux selon le dossier poste distinct de l'état de frais (art. 990)
- Montants payés à des tiers selon le dossier poste distinct de l'état de frais (art. 990)
- Provision à consigner selon le dossier montant et délai fixés par le juge (art. 987)
- TVA selon le dossier l'expert assujetti en informe le juge, qui précise si le montant libéré est majoré de la TVA (art. 987)
- Honoraires d'avocat pour suivre l'expertise selon le dossier tarif horaire ou forfait, à convenir avec votre avocat
Ce qui est inclus
- Le tarif horaire de l'expert
- Les frais de déplacement et de séjour de l'expert
- Les frais généraux de l'expertise
- Les montants payés à des tiers par l'expert
- L'imputation des montants déjà libérés sur la provision
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires de votre avocat
- Les dépens de la procédure au fond
- Une provision supplémentaire que l'expert peut demander si la première ne suffit pas
- La TVA, lorsque le juge précise que le montant libéré doit être majoré
Ce qui fait varier la facture
- 1La difficulté et la durée du travail de l'expert
- 2Le nombre de déplacements et de séjours nécessaires
- 3Les prestations confiées à des tiers
- 4La valeur du litige
- 5La qualité de l'expert
- 6Le respect des délais impartis par le juge
Comment réduire la facture
- Vous pouvez vous accorder avec l'autre partie sur le choix de l'expert : le juge ne s'en écarte que par une décision motivée (art. 962)
- Précisez dès le départ la mission technique pour éviter une provision supplémentaire
- Contrôlez l'état de frais détaillé et contestez de manière motivée dans les trente jours du dépôt au greffe (art. 991)
- Consignez la provision dans le délai fixé : à défaut, le juge peut délivrer un exécutoire ou tirer les conclusions qu'il juge appropriées (art. 989)
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal est de confondre provision et coût final. La provision est une avance fixée par le juge, elle ne plafonne pas la facture : si elle ne suffit pas, l'expert peut demander au juge une provision supplémentaire, que le juge refuse s'il l'estime non raisonnablement justifiée, par une décision motivée (art. 988). Ne pas consigner a un coût : le juge peut délivrer un exécutoire à la demande de la partie la plus diligente, tirer des conclusions de votre défaut, et l'expert peut suspendre sa mission (art. 989).
La répartition définitive se joue plus tard. Les montants taxés sont des frais de justice dans la décision finale (art. 991, § 3), donc soumis à la règle des dépens : la partie qui succombe les supporte en principe, et le juge peut compenser (art. 1017). Un avocat évaluera sur votre dossier le risque réel. Pour préparer la démarche, vous pouvez créer un dossier gratuitement.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Si l'expert dépose son état de frais et que personne ne le conteste dans les trente jours du dépôt au greffe, le juge le taxe et délivre un exécutoire. En cas de désaccord motivé, le juge ordonne la comparution des parties et fixe lui-même le montant (Code judiciaire, art. 991).
Il tient surtout compte de la rigueur du travail, du respect des délais et de la qualité du travail. Il peut aussi considérer la difficulté et la durée du travail, la qualité de l'expert et la valeur du litige (art. 991, § 2).
Le juge fixe la provision que chaque partie est tenue de consigner, ainsi que le délai (art. 987). Si la partie désignée ne consigne pas, la partie la plus diligente peut le faire à sa place.
Oui. Le juge ne peut pas l'imposer à la partie qui ne peut pas être condamnée aux dépens, en vertu de l'article 1017, alinéa 2, ou d'un accord entre les parties (art. 987).
Le juge peut délivrer un exécutoire à la demande de la partie la plus diligente, ou tirer les conclusions qu'il juge appropriées. L'expert peut suspendre ou reporter sa mission jusqu'à ce qu'il soit informé de la consignation (art. 989).
Dans la décision finale, les montants taxés sont des frais de justice (art. 991, § 3). La partie qui succombe supporte en principe les dépens, et le juge peut les compenser dans la mesure qu'il apprécie (art. 1017).
Sources des tarifs
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; il ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Les montants sont des fourchettes indicatives pour la Belgique, fondées sur les pratiques observées et les tarifs des barreaux ; le coût réel dépend de votre dossier. Faites analyser votre situation par un avocat avant toute décision.