Anatocisme (capitalisation des intérêts)
L'anatocisme est la pratique juridique qui consiste à capitaliser des intérêts échus afin qu'ils produisent eux-mêmes de nouveaux intérêts.
Définition et explication
L’anatocisme désigne le mécanisme par lequel les intérêts d’une dette, lorsqu’ils sont impayés, s’ajoutent au capital pour produire eux-mêmes de nouveaux intérêts. Ce processus est strictement encadré par le droit belge afin de protéger le débiteur d’une croissance incontrôlable de sa dette.
En vertu du Code civil (article 5.242, qui remplace l’ancien article 1154), la capitalisation des intérêts n’est pas automatique. Pour que les intérêts échus produisent des intérêts, deux conditions cumulatives s’imposent. D’une part, les intérêts doivent être dus pour au moins une année entière. D’autre part, il faut une sommation judiciaire formelle, par l’intervention d’un huissier de justice, ou une convention spéciale conclue entre les parties après l’échéance de cette année.
Si vous êtes créancier, vous devez agir de manière proactive pour en bénéficier. Si vous êtes débiteur, cette disposition légale empêche les abus et vous accorde le temps de régulariser votre situation avant que la dette ne s’alourdisse de façon exponentielle.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Dans le cadre d’un retard prolongé de paiement d’une créance.
- Lorsqu’un accord est conclu entre les parties après une année d’impayés.
- À la suite d’une sommation signifiée par un huissier de justice.
- Lors d’une procédure judiciaire de recouvrement devant le tribunal de l’entreprise ou la justice de paix.
Retard de paiement d'un prêt entre entreprises
Une entreprise B emprunte 50 000 euros à une entreprise A, avec un taux d’intérêt de 5 % annuel. L’entreprise B cesse de rembourser le prêt. Après plus d’une année complète sans le moindre versement, l’entreprise A souhaite que les intérêts impayés s’ajoutent au capital restant dû pour produire à leur tour des intérêts supplémentaires.
À retenir
Pour appliquer l’anatocisme, l’entreprise A doit envoyer une sommation par huissier de justice ou saisir le tribunal de l’entreprise. Sans cette action formelle ou sans un accord signé après l’échéance de l’année, la capitalisation ne s’opère pas. Si la procédure légale est respectée, le nouveau calcul des intérêts s’effectuera sur la base du capital initial majoré des intérêts échus depuis un an.
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Questions fréquentes
Non. Selon le Code civil, il nécessite une demande expresse (sommation) ou une convention spécifique signée après l'écoulement d'une année d'intérêts échus.
Les intérêts doivent être dus pour au moins une année entière avant de pouvoir être capitalisés.
Le créancier doit formuler la demande, généralement par l'intermédiaire d'un huissier de justice ou lors d'une citation en justice.
Elle est permise dans la plupart des contrats, mais le Code de droit économique impose des limites strictes, notamment pour les crédits à la consommation.
Oui, si la demande ne respecte pas les conditions temporelles et formelles du Code civil ou si elle contrevient aux règles protégeant les consommateurs.
Les intérêts moratoires sanctionnent un retard de paiement. L'anatocisme est le mécanisme qui transforme ces intérêts existants en un nouveau capital productif d'intérêts.
Le droit fiscal prévoit ses propres règles concernant les intérêts de retard. Les règles de l'anatocisme du Code civil s'appliquent principalement aux créances de droit privé.
Non, une convention amiable conclue entre le créancier et le débiteur après l'échéance des intérêts suffit à rendre la capitalisation valable.
Sources
- Article 5.242 du Code civil (ancien article 1154), dispositions du Code de droit économique sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire, Code judiciaire (procédure de sommation).