Appel incident
L'appel incident est l'appel que vous formez en réponse, quand votre adversaire a fait appel le premier, pour contester ce que vous n'avez pas obtenu.
Définition et explication
L’appel incident est l’appel que forme la partie intimée, c’est-à-dire celle contre qui l’appel principal est dirigé. Il vise les points du jugement qui lui sont défavorables. En Belgique, il est réglé par le Code judiciaire.
Selon l’article 1054, alinéa 1, du Code judiciaire, la partie intimée peut former incidemment appel contre toutes parties en cause devant le juge d’appel. Elle le peut même si elle a signifié le jugement sans réserve ou si elle y a acquiescé avant sa signification.
Le moment compte. L’article 1054, alinéa 2, précise que l’appel incident ne peut être admis que s’il est formé dans les premières conclusions prises par l’intimé après l’appel principal ou incident formé contre lui.
L’appel incident dépend aussi de l’appel principal. Selon l’article 1054, alinéa 3, il ne peut pas être admis si l’appel principal est déclaré nul ou tardif.
Il se distingue de l’appel principal, dont le délai est d’un mois à partir de la signification du jugement ou de sa notification (article 1051, alinéa 1). Pour l’ensemble de la procédure, lisez aussi notre page sur le coût d’une procédure d’appel en Belgique.
Quand former un appel incident ?
Vous êtes intimé, car votre adversaire a fait appel. Vous avez gagné en partie seulement et vous voulez contester le reste. L’appel incident est alors l’outil prévu.
- Quand : dans vos premières conclusions après l’appel principal (article 1054, alinéa 2, du Code judiciaire).
- Contre qui : contre toutes parties en cause devant le juge d’appel (article 1054, alinéa 1).
- Même si vous avez signifié le jugement sans réserve ou y avez acquiescé avant sa signification (article 1054, alinéa 1).
- Attention : si l’appel principal est déclaré nul ou tardif, votre appel incident ne sera pas admis (article 1054, alinéa 3).
Parlez-en vite à votre avocat. Il choisira la bonne formulation dans vos conclusions.
Samira V. gagne en partie, son adversaire fait appel
Samira V. réclame une somme à un fournisseur. Le premier juge lui donne raison sur une partie de sa demande et rejette le reste.
Le fournisseur fait appel pour contester la condamnation. Samira V. est alors intimée.
Elle voudrait obtenir ce que le premier juge lui a refusé. Son avocat lui explique qu’elle peut former un appel incident, selon l’article 1054 du Code judiciaire.
- Il l’inclut dans ses premières conclusions après l’appel principal.
- Il vérifie que l’appel principal n’est pas nul ou tardif, sinon l’appel incident ne serait pas admis.
La juridiction d’appel examine alors les deux appels ensemble.
À retenir
Je suis intimé dans une procédure d’appel. Mon adversaire a fait appel principal. Je souhaite contester les points du jugement qui me sont défavorables.
- Pouvons-nous former un appel incident dans mes premières conclusions ?
- L’appel principal a-t-il été formé dans le délai et dans les formes ?
- Quels points du jugement faut-il attaquer ?
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Questions fréquentes
C'est l'appel que forme la partie intimée, celle contre qui l'appel principal est dirigé. Selon l'article 1054 du Code judiciaire, elle peut former incidemment appel contre toutes parties en cause devant le juge d'appel.
Dans les premières conclusions de l'intimé après l'appel principal ou incident formé contre lui. L'article 1054, alinéa 2, du Code judiciaire dit que l'appel incident ne peut être admis que dans ce cas.
Oui. L'article 1054, alinéa 1, du Code judiciaire le permet, même si vous avez signifié le jugement sans réserve ou si vous y avez acquiescé avant sa signification.
Il n'est pas admis. L'article 1054, alinéa 3, du Code judiciaire prévoit que l'appel incident ne pourra être admis si l'appel principal est déclaré nul ou tardif.
Un mois à partir de la signification du jugement ou de sa notification, selon l'article 1051, alinéa 1, du Code judiciaire. Ce délai court aussi du jour de la signification à l'égard de la partie qui a fait signifier le jugement.
L'article 1056 du Code judiciaire prévoit notamment l'acte d'huissier de justice signifié à partie, la requête déposée au greffe et les conclusions à l'égard de toute partie présente ou représentée à la cause. Les premières conclusions de l'intimé sont le cadre habituel de l'appel incident, selon l'article 1054.
Il n'existe pas de tarif officiel propre à l'appel incident. Les honoraires de l'avocat se discutent avec lui. Pour une vue d'ensemble, consultez notre page sur le coût d'une procédure d'appel en Belgique.
Sources
- Code judiciaire, articles 1050, 1051, 1053, 1054 et 1056 : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10/1967101055/justel