Avis de fixation
C'est un courrier officiel du greffe qui vous informe de la date de votre audience ou du calendrier de votre procès.
Définition et explication
L’avis de fixation est une notification émise par le greffe d’une juridiction belge (justice de paix, tribunal de première instance, tribunal du travail ou tribunal de l’entreprise) pour organiser le déroulement de la procédure judiciaire.
Ce document est adressé aux parties ou à leurs conseils généralement par pli judiciaire sous pli fermé ou via voie électronique sécurisée, conformément à l’article 46 du Code judiciaire. Il intervient après l’acte introductif d’instance lorsque l’affaire ne peut pas être jugée sur-le-champ lors de l’audience d’introduction.
L’avis de fixation remplit principalement deux fonctions :
- Fixer la date et l’heure des plaidoiries : il indique aux parties le moment où elles devront comparaître devant le juge pour exposer leurs arguments oralement.
- Arrêter le calendrier de mise en état : en application de l’article 747 du Code judiciaire, il détermine les dates limites impératives pour que chaque partie dépose et communique ses conclusions écrites et ses pièces justificatives.
Le respect de ce calendrier est capital. Dépasser les délais mentionnés entraîne l’écartement d’office des conclusions tardives des débats. Si les questions techniques vous paraissent complexes, évaluer combien coûte un avocat en Belgique permet souvent de sécuriser la procédure et d’éviter les pièges de forme.
Quand un justiciable reçoit-il un avis de fixation ?
L’avis de fixation s’applique chaque fois qu’un litige civil, commercial ou social nécessite une instruction contradictoire ou un débat oral devant un juge en Belgique.
Vous recevez cet avis dans les situations suivantes :
- Après l’audience d’introduction : lorsque les parties constatent qu’un litige nécessite la rédaction d’arguments écrits (conclusions) avant d’être jugé.
- Sur demande conjointe ou unilatérale : conformément à l’article 750 du Code judiciaire, quand une partie ou les deux demandent au juge d’attribuer une date pour plaider une fois le dossier complet.
- Dans le cadre d’un recours : par exemple si vous entamez un appel d’un jugement de justice de paix devant le tribunal de première instance, le greffe vous enverra un avis déterminant le calendrier d’instruction.
- En cas de réouverture des débats : si le magistrat estime qu’un élément de droit ou de fait exige une clarification supplémentaire avant le prononcé du jugement.
Exemple d'avis de fixation reçu devant le tribunal de première instance
Ana R. a engagé une action contre son ancien entrepreneur devant le tribunal de première instance de Namur en raison de malfaçons sur son chantier. Lors de la première audience, l’entrepreneur conteste l’intégralité des griefs.
Quelques jours plus tard, Ana R. reçoit par pli judiciaire un avis de fixation établi par le greffe sur la base de l’article 747 du Code judiciaire. Le document précise les étapes suivantes :
- Ana R. doit déposer et communiquer ses conclusions et pièces au plus tard le premier jour du mois suivant.
- La partie adverse dispose d’un mois supplémentaire pour répliquer.
- La date de l’audience de plaidoiries est fixée au mois d’après, devant la quatrième chambre civile.
Grâce à cet avis, Ana R. connaît les échéances strictes pour préparer sa défense avec un avocat sans risquer l’irrecevabilité de ses pièces.
À retenir
Voici la marche à suivre immédiate si vous recevez un document similaire :
- Vérifiez les dates limites : relevez immédiatement la date d’échéance de vos conclusions et l’heure précise de l’audience.
- Conservez l’enveloppe : la date de présentation du pli postal fait foi pour le calcul des délais de procédure légaux.
- Transmettez la notification sans délai : avertissez votre avocat ou transmettez la copie au greffe si vous assurez vous-même votre défense.
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Questions fréquentes
Vous devez immédiatement noter les dates limites pour déposer vos conclusions et vos pièces, ainsi que la date de l'audience. Si un avocat vous assiste, transmettez-lui immédiatement ce document pour respecter les délais prévus par l'article 747 du Code judiciaire.
Selon l'article 747 du Code judiciaire, les conclusions transmises en dehors des délais fixés sont d'office écartées des débats. Le juge rendra alors sa décision sans tenir compte des arguments que vous avez déposés en retard.
La citation est l'acte rédigé par un officier ministériel (dont les honoraires dépendent des barèmes officiels décrivant <a href="https://juriup.be/combien-ca-coute/combien-coute-huissier-de-justice">combien coûte un huissier de justice</a>) qui engage le procès. L'avis de fixation est un document administratif envoyé par le greffe du tribunal pour fixer l'agenda de ce procès déjà en cours.
Vous devez être présent ou valablement représenté par un avocat. Si vous comparaissez personnellement sans conseil, vous devez vous présenter dans la salle d'audience indiquée à l'heure mentionnée sur l'avis.
Si vous ou votre avocat ne vous présentez pas à l'audience, la partie adverse peut solliciter un jugement par défaut en vertu de l'article 802 du Code judiciaire. Le magistrat peut alors statuer en entendant uniquement les arguments de votre adversaire.
Oui, mais ce report exige un motif légitime ou l'accord préalable de toutes les parties. Vous devez alors adresser une demande motivée et écrite au juge siégeant, qui reste souverain pour accepter ou refuser la remise de l'affaire.
Oui, si le litige concerne un domaine couvert par votre contrat. Vérifier les clauses de votre police pour savoir <a href="https://juriup.be/combien-ca-coute/prix-assurance-protection-juridique-belgique">combien coûte une assurance protection juridique</a> vous permet souvent d'obtenir la prise en charge intégrale des honoraires d'avocat nécessaires pour instruire la cause.
Sources
- Code judiciaire belge, articles 46, 747, 750, 751, 752 et 802 (ejustice.just.fgov.be). Portail officiel des juridictions belges (cours-tribunaux.be).