Bonus-malus

Le bonus-malus est, selon le SPF Économie, une méthode de pondération de l’appréciation du risque en fonction de la sinistralité. En clair, votre prime d’assurance RC auto dépend de votre historique d’accidents. Sans sinistre, la prime peut baisser. Après un accident dont vous êtes responsable, elle peut monter.

L’assurance RC auto est obligatoire en Belgique. Elle repose sur la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Le contrat type est encadré par l’arrêté royal du 16 avril 2018.

Il n’existe plus de barème légal uniforme. L’arrêté royal du 16 janvier 2002, en vigueur au 1er janvier 2004, a supprimé l’ancien barème légal. Chaque assureur applique désormais son propre système. Les degrés, les sauts d’un degré à l’autre et les primes dépendent donc de votre compagnie. Il ne faut pas parler d’une échelle légale.

Si votre prime peut être déterminée ou modifiée en fonction des sinistres, la description et le fonctionnement de ce système doivent figurer dans votre contrat. En cas d’application erronée du système, l’assureur effectue les rectifications requises et, le cas échéant, rembourse la différence de prime.

Le SPF Économie avertit qu’une prime avantageuse à l’adhésion peut devenir très pénalisante dès le premier sinistre. Comparez donc les conditions de variation, pas seulement le prix de départ.

L’attestation de sinistralité retrace votre historique. Elle couvre au moins les cinq dernières années du contrat. Elle mentionne le montant des indemnités versées par l’assureur et la responsabilité du conducteur: engagée, partagée ou pas encore déterminée. Elle indique aussi si des indemnités ont été versées sur la base de l’article 29bis de la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, c’est-à-dire au titre de la protection des usagers faibles.

Ne confondez pas ce mécanisme avec l’aggravation du risque. Le bonus-malus ajuste la prime selon vos sinistres. L’aggravation du risque vise un changement de la situation à assurer en cours de contrat.

Il s’applique si votre contrat d’assurance RC auto prévoit un mécanisme de personnalisation de la prime selon les sinistres. C’est le cas le plus courant. Il joue à l’échéance de la prime après un accident, et lors d’un changement d’assureur, car la nouvelle compagnie lit votre attestation de sinistralité.

• Relisez vos conditions particulières pour voir comment votre degré évolue.
• Demandez votre attestation de sinistralité à tout moment. L’assureur la délivre dans les 15 jours de votre demande, ainsi qu’à la fin du contrat.
• Consultez-la en ligne sur la plateforme Car@ttest (www.carattest.be), avec votre carte d’identité électronique et votre code PIN.
• Vérifiez la mention de responsabilité: si elle vous paraît erronée, écrivez d’abord à votre assureur.
• En cas de litige, vous pouvez saisir l’Ombudsman des assurances (www.ombudsman-insurance.be).

Le délai et la forme d’une contestation dépendent de votre contrat et de l’instance saisie. Un avocat l’évaluera sur votre dossier. Si l’amende ou le procès-verbal liés à l’accident posent aussi problème, voyez la contestation d’amende routière et de PV.