Conclusions de synthèse
Ce sont les derniers écrits de votre avocat au tribunal. Ils reprennent tous vos arguments en un seul texte, qui remplace vos écrits précédents.
Définition et explication
Dans un procès civil, les parties échangent des écrits appelés conclusions. Elles y exposent leurs demandes et leurs arguments. Les conclusions de synthèse sont le dernier de ces écrits. Elles rassemblent en un seul document l’ensemble de ce que vous demandez et des moyens qui les soutiennent.
Leur but est pratique. Le juge n’a plus à relire plusieurs jeux de conclusions successifs. Il lit un seul texte complet. Le Code judiciaire prévoit cette technique à l’article 748bis. Vérifiez la version consolidée en vigueur sur ejustice.just.fgov.be avant de vous y référer.
En règle générale, les conclusions de synthèse remplacent les conclusions antérieures de la même partie. Ce qui n’y figure plus peut être considéré comme abandonné. Il est donc essentiel de relire le texte avec soin.
Le tribunal fixe en général un calendrier de procédure. Il y précise les dates auxquelles chaque partie doit déposer ses conclusions, y compris les conclusions de synthèse. Un écrit déposé après la date fixée peut être écarté des débats. Le Code judiciaire organise cette sanction. Demandez à votre avocat la règle exacte applicable à votre dossier.
Votre rôle est de valider le contenu. Votre avocat maîtrise la procédure, mais vous connaissez les faits. Vous pouvez donc corriger une erreur de date, de montant ou de fait avant le dépôt.
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Quand êtes-vous concerné par les conclusions de synthèse ?
Vous êtes concerné dès que vous êtes partie à un procès civil devant un tribunal belge, par exemple le tribunal de première instance, le tribunal de l’entreprise, le tribunal du travail ou le tribunal de la famille. Votre avocat prépare alors des conclusions de synthèse avant l’audience de plaidoiries.
- Votre avocat vous envoie un projet et vous demande de le valider.
- Une date butoir figure dans le calendrier fixé par le tribunal.
- Après cette date, un dépôt tardif peut faire écarter vos arguments.
Agissez vite. Relisez le projet, signalez vos corrections par écrit et confirmez votre accord à votre avocat avant la date butoir.
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Mehmet G. valide ses conclusions avant la date butoir
Mehmet G. est locataire d’un commerce. Il est en procès contre son bailleur devant le tribunal compétent. Son avocat lui écrit : le tribunal a fixé une date pour déposer les conclusions de synthèse, sous peine de voir ses arguments écartés.
Mehmet G. lit le projet. Il constate que le montant du loyer mentionné est faux et qu’un argument sur les travaux a disparu. Il répond le jour même par écrit à son avocat. L’avocat corrige le texte, puis dépose les conclusions avant la date butoir.
Résultat : le juge dispose d’un texte complet et exact. Mehmet G. n’a perdu aucun argument.
À retenir
Maître, j’ai bien reçu le projet de conclusions de synthèse. Je l’ai relu avec attention. Je vous signale deux points à corriger : le montant du loyer indiqué est inexact, et l’argument relatif aux travaux ne figure plus dans le texte. Pouvez-vous les rectifier et me renvoyer la version finale ? Je validerai dès réception, avant la date butoir fixée par le tribunal.
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Questions fréquentes
Ce sont les derniers écrits de votre avocat au tribunal. Ils regroupent en un seul texte toutes vos demandes et tous vos arguments. Ils remplacent en principe vos conclusions précédentes. Le Code judiciaire les prévoit à l'article 748bis.
Parce que vous connaissez les faits mieux que quiconque. Votre validation permet de corriger une erreur avant le dépôt. Elle confirme aussi que le texte reflète bien ce que vous voulez demander au juge.
Des conclusions déposées après la date fixée peuvent être écartées des débats. Le juge ne tient alors pas compte de ces arguments. La règle précise dépend de votre dossier, interrogez votre avocat.
En principe, non. Les conclusions de synthèse remplacent les précédentes de la même partie. Un argument qui n'y figure plus peut être considéré comme abandonné. Relisez donc le texte en entier.
Oui, vous pouvez demander des corrections. Envoyez-les par écrit à votre avocat, en les listant point par point. Faites-le le plus tôt possible pour laisser le temps de modifier et de déposer le texte.
Le tribunal fixe en général un calendrier de procédure, soit avec l'accord des parties, soit d'office. Votre avocat connaît ces dates et doit vous les communiquer.
Non. Demandez à votre avocat d'expliquer les passages obscurs. Concentrez-vous sur les faits, les dates, les montants et sur vos demandes. Ce sont les points que vous pouvez vérifier vous-même.
Cela dépend de l'état de la procédure et du calendrier. Parlez-en à votre avocat sans attendre, car passé la date butoir, ajouter un argument peut devenir impossible.
Sources
- Code judiciaire, article 748bis (conclusions de synthèse) et dispositions sur les délais de conclusions et le calendrier de procédure, à vérifier dans la version consolidée sur https://www.ejustice.just.fgov.be. Jurisprudence consultable sur https://juportal.be. Informations générales sur https://www.belgium.be.