Congé-éducation payé
Le congé-éducation payé permet à un travailleur du secteur privé de s'absenter de son travail en conservant sa rémunération pour suivre des formations reconnues.
Définition et explication
Le congé-éducation payé est un droit accordé aux travailleurs du secteur privé. Il vous permet de suivre des formations reconnues, qu’elles soient liées ou non à votre profession actuelle, tout en vous absentant de votre poste de travail sans perte de rémunération.
Le cadre général est régi par la loi de redressement du 22 janvier 1985. Cependant, la matière a été régionalisée. Les Régions (Wallonie, Bruxelles-Capitale et Flandre) déterminent donc les types de formations agréées et les modalités de remboursement pour les entreprises. Vous devez informer votre employeur de votre intention de prendre ce congé et lui remettre les attestations requises. L’employeur ne peut pas vous refuser ce droit, mais la planification des absences doit se faire de concert afin de ne pas désorganiser le fonctionnement de l’entreprise.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous êtes engagé dans le secteur privé sous un contrat de travail (les travailleurs à temps partiel y ont droit sous certaines conditions de volume horaire).
- Vous suivez une formation dûment agréée par la Région compétente.
- Vous transmettez une attestation d’inscription régulière à votre employeur, généralement avant le 31 octobre de l’année académique.
- Vous prouvez votre assiduité aux cours en remettant des attestations trimestrielles à votre employeur.
Suivre une formation certifiante en cours du soir
Vous travaillez comme employé administratif à temps plein. Vous décidez d’améliorer vos compétences en suivant une formation en comptabilité dispensée en cours du soir. Cette formation dure 120 heures sur l’année et figure sur la liste des formations reconnues par votre Région.
À retenir
Dès votre inscription, vous remettez l’attestation requise à votre employeur. Vous avez alors le droit de vous absenter pour un nombre d’heures correspondant aux heures de cours, afin d’étudier ou de présenter vos examens. Durant ces absences, votre salaire est maintenu à concurrence du plafond légal. Votre employeur, de son côté, introduira une demande auprès de la Région pour obtenir le remboursement partiel de votre rémunération.
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Questions fréquentes
Non, le principe même du congé-éducation est un droit. Toutefois, l'organisation de vos heures d'absence doit être convenue avec votre employeur pour préserver le bon fonctionnement du service.
Non. Seules les formations professionnelles ou générales expressément reconnues par les autorités régionales ouvrent le droit à ce dispositif.
Votre rémunération est maintenue pendant vos absences, mais elle est limitée à un plafond salarial mensuel brut fixé par la loi et indexé annuellement.
Vous devez prouver votre présence au moyen d'attestations d'assiduité trimestrielles. En cas d'absences injustifiées supérieures à 10 pour cent du temps de cours, vous perdez votre droit au congé pour une durée déterminée.
Oui, les heures de congé accordées peuvent être utilisées pour assister aux cours, mais également pour étudier vos matières ou présenter vos examens.
Non, le congé-éducation payé s'adresse exclusivement aux travailleurs du secteur privé. Le secteur public dispose de ses propres mécanismes de congé de formation.
Oui, mais le nombre d'heures de congé autorisé sera calculé au prorata de leur régime de travail, pour autant qu'ils remplissent les conditions fixées par la réglementation.
Si l'employeur refuse sans fondement de vous accorder vos heures, vous pouvez solliciter l'intervention de l'inspection du travail ou, en dernier recours, saisir le tribunal du travail.
Sources
- Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Articles 108 et suivants) ; Réglementations régionales spécifiques relatives au congé-éducation payé.