Contrat de gage
Le contrat de gage est un accord par lequel vous affectez un bien meuble à la garantie du paiement d'une dette envers un créancier.
Définition et explication
Le contrat de gage est une sûreté réelle mobilière qui permet à un créancier de sécuriser une créance. En signant ce contrat, vous affectez un ou plusieurs de vos biens meubles (véhicule, matériel industriel, stock) à la garantie de votre dette.
Depuis la réforme belge introduite par la loi du 11 juillet 2013, la règle principale est le gage sans dépossession. Cela signifie que vous conservez l’usage quotidien du bien dans votre activité professionnelle ou privée. Pour que cette garantie soit reconnue et opposable aux tiers, le créancier doit simplement l’inscrire dans le Registre National des Gages géré par le Service Public Fédéral Finances.
En cas de défaut de paiement, le créancier possède le statut de créancier privilégié. Il peut exiger la réalisation du gage, c’est-à-dire la vente du bien pour récupérer les sommes dues, sous certaines conditions prévues par la loi ou par intervention du tribunal de l’entreprise.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Crédit d’investissement : Une banque exige de mettre en garantie les nouvelles machines de votre entreprise.
- Prêt automobile : L’organisme financier prend un gage sur le véhicule financé jusqu’au remboursement total.
- Financement de stock : Vous mettez en garantie la marchandise de votre commerce pour obtenir une ligne de crédit.
- Cession de fonds de commerce : Le vendeur prend un gage sur le fonds pour garantir le paiement échelonné du prix par l’acheteur.
Exemple concret d'une mise en gage
Vous contractez un emprunt professionnel de 50 000 euros pour équiper votre atelier de menuiserie. La banque accepte de libérer les fonds, mais exige une garantie solide sur le matériel financé. Vous ne pouvez cependant pas vous séparer des machines pour travailler.
À retenir
Vous signez un contrat de gage avec la banque sur cet équipement. La banque procède à l’inscription de ce droit au Registre National des Gages. Vous gardez et utilisez les machines normalement. Si vous cessez de rembourser le crédit, la banque pourra saisir et vendre ces biens en priorité pour solder votre créance.
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Questions fréquentes
Non. Le gage sans dépossession vous permet de garder et d'utiliser le bien. L'inscription au registre officiel remplace la remise physique du meuble.
Vous pouvez gager des biens meubles corporels (véhicules, machines, marchandises) ou incorporels (créances), ainsi qu'une universalité de biens comme un fonds de commerce.
Le créancier enregistre la convention en ligne via le Registre National des Gages, une plateforme sécurisée du Service Public Fédéral Finances.
L'inscription au registre est valable pour une durée de dix ans. Le créancier a la faculté de la renouveler si la dette n'est pas encore totalement remboursée.
Le créancier bénéficie d'un droit de suite. Il peut réclamer le bien entre les mains du nouvel acheteur, sauf si ce dernier l'a acquis de bonne foi dans le cadre normal de vos affaires.
Oui, mais la loi prévoit des règles strictes pour les particuliers. Par exemple, la valeur du bien gagé par un consommateur ne peut pas dépasser le double du montant de la dette garantie.
Une fois la dette intégralement payée, le créancier doit procéder à la radiation de l'inscription dans le registre. Cette opération libératoire s'appelle la mainlevée.
L'appropriation du bien par le créancier (pacte commissoire) est autorisée si elle est expressément prévue dans le contrat, mais pour les consommateurs, l'intervention du juge reste souvent nécessaire.
Sources
- Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières (Livre III, Titre XVII de l'ancien Code civil) et Arrêté royal relatif au Registre National des Gages.