Délégation de sommes
La délégation de sommes est une procédure judiciaire permettant d'obtenir le paiement direct d'une pension alimentaire impayée via les revenus du débiteur.
Définition et explication
La délégation de sommes est un mécanisme juridique spécifiquement prévu par le droit belge pour protéger les créanciers d’aliments. Si votre ex-conjoint ou un parent refuse de payer une contribution ou une pension alimentaire fixée par un jugement, vous avez le droit de saisir le tribunal de la famille pour réclamer cette mesure.
Contrairement à une saisie classique exécutée par un huissier de justice, le juge ordonne directement à un tiers, comme l’employeur, l’organisme de chômage ou la caisse de pension du débiteur, de prélever le montant dû à la source. Cette procédure, encadrée notamment par l’article 1320 du Code judiciaire et l’article 221 de l’ancien Code civil, est rapide, garantit les versements futurs et permet d’éviter l’accumulation des arriérés.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Défaut de paiement, retards fréquents ou non-paiement partiel d’une pension alimentaire.
- Nécessité de sécuriser les futurs paiements directement à la source, avant que le débiteur ne perçoive ses revenus.
- Présence d’un jugement préalable fixant le montant de la contribution ou de la pension alimentaire.
- Ordonnance validée par le tribunal de la famille ou, dans certains cas, le justice de paix.
Mise en place d'une délégation de sommes après un divorce
Suite à une séparation conflictuelle, votre ex-conjoint doit vous verser une contribution alimentaire mensuelle pour l’entretien de vos deux enfants. Cependant, depuis six mois, les paiements sont irréguliers ou totalement absents. Vous devez assumer les frais quotidiens et scolaires sur vos seules ressources. Vous décidez alors de solliciter le tribunal de la famille pour activer une délégation de sommes sur le salaire de votre ex-conjoint.
À retenir
Le juge de la famille fait droit à votre demande après avoir constaté la carence de paiement. Il rend une ordonnance obligeant l’employeur de votre ex-conjoint à prélever automatiquement le montant de la pension sur son salaire net, chaque mois. L’employeur vous transfère directement l’argent sur votre compte bancaire. Ce système sécurise vos revenus et garantit les droits de vos enfants, sans nécessiter d’interventions mensuelles d’un huissier de justice.
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Questions fréquentes
La saisie nécessite l'intervention d'un huissier de justice pour recouvrer des arriérés. La délégation est une injonction directe du juge au tiers payeur - l'employeur, par exemple - de verser les échéances futures et les arriérés directement sur votre compte. C'est plus rapide et moins coûteux sur le long terme.
Seul un juge peut l'ordonner. Il s'agit généralement du juge du tribunal de la famille, qui évalue la situation après avoir constaté le défaut de paiement de la créance alimentaire.
La mesure peut frapper tout revenu régulier : les salaires, les allocations de chômage versées par la caisse auxiliaire ou un syndicat, les indemnités de la mutuelle, ou encore les pensions de retraite.
Non, un tiers débiteur est légalement tenu de s'y conformer. S'il refuse ou s'il fait preuve de négligence, il peut être condamné par le tribunal à payer les sommes dues sur ses propres fonds.
Bien que la représentation par un avocat ne soit pas une obligation stricte devant le tribunal de la famille, son accompagnement est vivement recommandé pour rédiger la requête contradictoire et prouver le non-respect des obligations d'entretien.
Les pensions alimentaires bénéficient d'un statut dérogatoire privilégié. Le juge peut autoriser le prélèvement sur la part du salaire habituellement protégée et insaisissable, afin de garantir les besoins essentiels des enfants ou du créancier.
Si le débiteur démontre qu'il offre de nouvelles garanties sérieuses et pérennes de paiement de la pension, il peut introduire une demande de mainlevée de la délégation devant le tribunal de la famille.
Les frais se limitent principalement aux droits de greffe, à la contribution au fonds budgétaire et aux éventuels honoraires de votre avocat. Vous évitez ainsi les frais d'exécution récurrents liés à l'envoi d'un huissier de justice chaque mois.
Sources
- Code judiciaire (Article 1320 et suivants) ; Ancien Code civil (Livre 2, article 221 pour la perception de revenus entre époux).