Déshéritement (exhérédation)
L'exhérédation ou déshéritement est l'acte par lequel un testateur exclut, totalement ou partiellement, un héritier légal de sa succession.
Définition et explication
Le déshéritement, ou exhérédation, est un acte par lequel vous décidez d’exclure un héritier légal de votre succession. La loi protège toutefois certains de vos proches via le mécanisme de la réserve héréditaire.
Le Livre 4 du Code civil encadre strictement la manière dont vous pouvez disposer de vos biens :
- Les enfants : Ils sont des héritiers réservataires. Quelle que soit votre volonté, la moitié de votre patrimoine leur est obligatoirement destinée et sera partagée entre eux. Vous ne pouvez les déshériter que sur la moitié restante, appelée la quotité disponible.
- Le conjoint survivant : Il bénéficie également d’une réserve légale (souvent l’usufruit du logement familial). Toutefois, il est possible de le déshériter sous des conditions très strictes (par exemple, une séparation de fait de plus de six mois).
- Les frères, soeurs et parents : Depuis la réforme de 2018, les ascendants et les collatéraux n’ont plus de réserve. Vous pouvez les exclure totalement par un simple testament.
Pour mettre en place une exhérédation, vous devez rédiger un testament (olographe ou authentique). Si un héritier réservataire se voit privé de sa part légale, il pourra saisir le tribunal de la famille pour exercer une action en réduction et rétablir ses droits.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Rédaction d’un testament (olographe ou authentique) léguant la quotité disponible à un tiers pour minorer la part des enfants.
- Donations effectuées de votre vivant dans le but de diminuer le patrimoine successoral (soumis au risque d’action en réduction).
- Pacte successoral signé devant notaire avec l’accord formel des futurs héritiers.
- Procédure de divorce en cours combinée à une séparation de fait justifiant la privation des droits du conjoint survivant.
Exemple de déshéritement partiel
Vous avez deux enfants et vous souhaitez privilégier votre nouveau partenaire de cohabitation. Vous rédigez un testament dans lequel vous léguez l’intégralité de la quotité disponible (la moitié de votre patrimoine) à ce partenaire, réduisant ainsi la part de vos enfants à leur stricte réserve.
À retenir
Lors du décès, le notaire appliquera le testament. Vos deux enfants se partageront obligatoirement l’autre moitié de votre patrimoine au titre de la réserve héréditaire légale. Ils ne recevront cependant rien de la quotité disponible, qui ira intégralement à votre partenaire.
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Questions fréquentes
Non. Le Code civil garantit une réserve héréditaire correspondant à la moitié de votre patrimoine. Vos enfants se partagent cette moitié. Vous pouvez uniquement les priver de l'autre moitié (la quotité disponible) en la léguant par testament.
Vos frères, soeurs et neveux ne sont pas des héritiers réservataires. Il suffit de rédiger un testament pour léguer l'ensemble de vos biens à une autre personne (un ami, une association ou un partenaire) afin de les écarter de la succession.
Oui, mais cela nécessite des conditions précises prévues par le Code civil. Il faut au moins une séparation de fait de plus de six mois et que vous ayez demandé des résidences séparées via le tribunal de la famille ou une justice de paix avant votre décès.
L'indignité est une sanction légale (souvent prononcée suite à une infraction grave contre le défunt). Le déshéritement est un choix personnel et volontaire, formulé consciemment dans un testament.
Non. Depuis la réforme du droit des successions, les parents (ascendants) ne disposent plus de la réserve héréditaire. Vous pouvez totalement les exclure de votre succession par testament.
Si vous êtes un enfant du défunt et que votre réserve est entamée, vous pouvez agir en justice. Une action en réduction introduite devant le tribunal de la famille force les bénéficiaires à vous restituer votre part légale.
Non. Les donations réalisées de votre vivant sont fictivement réunies à la masse successorale lors du décès. Si elles dépassent la quotité disponible et lèsent les enfants, ces derniers pourront exiger une compensation financière.
Non, un testament olographe écrit, daté et signé de votre propre main est juridiquement valable. Toutefois, pour garantir que votre texte respecte la loi et éviter qu'il soit attaqué en justice, les conseils d'un professionnel sont recommandés.
Sources
- Livre 4 du Code civil (Les successions, donations et testaments), articles 4.145 et suivants relatifs à la réserve héréditaire et à la quotité disponible.