Désistement d’instance
Acte par lequel une partie renonce à une procédure judiciaire en cours, sans pour autant abandonner son droit d'agir ultérieurement.
Définition et explication
En droit judiciaire belge, le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie décide de mettre fin à une procédure qu’elle a introduite devant un tribunal. Régi par les articles 820 et suivants du Code judiciaire, ce mécanisme permet d’arrêter les poursuites judiciaires sans renoncer au fondement même de la demande.
Contrairement au désistement d’action, qui éteint définitivement votre droit, le désistement d’instance vous laisse la possibilité de relancer une nouvelle procédure plus tard, à condition que le délai de prescription ne soit pas dépassé. Ce choix est fréquent lorsqu’un accord amiable est trouvé ou lorsque les preuves manquent au dossier.
Attention, si votre adversaire a déjà déposé des conclusions, votre désistement devra obligatoirement être accepté par lui. Dans le cas contraire, le juge devra se prononcer sur la clôture ou la poursuite des débats.
Quand le désistement d'instance s'applique-t-il ?
- Vous avez conclu une transaction ou un accord amiable avec la partie adverse.
- Le débiteur a réglé sa dette de son plein gré juste avant l’audience prévue.
- Vous réalisez que votre dossier est incomplet et préférez stopper les frais.
- Vous constatez un vice de procédure et souhaitez relancer l’affaire proprement plus tard.
L'abandon d'une procédure de recouvrement
Vous avez fait appel à un huissier de justice pour assigner un client devant le tribunal de l’entreprise suite à une facture impayée. La veille de la première audience, le client vous contacte, s’excuse et effectue un virement bancaire couvrant le principal et les frais de citation.
À retenir
La somme étant intégralement réglée, le procès n’a plus d’objet. Vous communiquez au greffe et à l’adversaire votre désistement d’instance. L’affaire est clôturée. Si le paiement venait finalement à être annulé, vous garderiez le droit d’introduire une nouvelle action pour réclamer votre dû.
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Questions fréquentes
Le désistement d'instance met fin uniquement à la procédure en cours, permettant de la relancer plus tard. Le désistement d'action implique l'abandon total et définitif de votre droit : vous ne pourrez plus jamais poursuivre l'adversaire pour les mêmes faits.
Non. Si votre adversaire n'a pas encore pris de conclusions, votre désistement est unilatéral et immédiat. S'il a déjà conclu, il doit l'accepter, car il pourrait préférer obtenir un jugement qui le disculpe formellement.
En principe, la partie qui se désiste doit supporter les frais liés à l'instance, y compris l'indemnité de procédure de l'adversaire. Toutefois, un accord amiable peut prévoir une répartition différente de ces coûts.
Il peut être exprimé verbalement à l'audience (et acté par le juge) ou formalisé par écrit via un document déposé au greffe, ou encore notifié par un avocat ou un huissier de justice.
Oui, le désistement d'appel est prévu par la loi. Il entraîne l'extinction de la procédure d'appel et rend le jugement rendu en première instance définitif et exécutoire.
Si l'adversaire a un intérêt légitime à poursuivre la procédure (par exemple pour obtenir des dommages et intérêts suite à une citation abusive), le juge devra trancher et l'instance pourrait continuer.
Oui, selon le Code civil, si vous vous désistez de votre instance, l'interruption de la prescription provoquée par la citation initiale est considérée comme non avenue.
Non, devant de nombreuses juridictions comme la justice de paix, vous pouvez vous désister vous-même. Toutefois, l'assistance d'un professionnel permet de formuler l'acte correctement et d'éviter un désistement d'action par erreur.
Sources
- Code judiciaire (notamment les articles 820 à 827) ; Code civil (règles sur la prescription).