Forclusion

La forclusion est la perte du droit d’agir quand un délai strict est dépassé. C’est l’usage courant du mot. Le Code judiciaire, lui, parle de déchéance pour désigner la même idée.

Le principe est posé à l’article 50 du Code judiciaire : « Les délais établis à peine de déchéance ne peuvent être abrégés, ni prorogés, même de l’accord des parties, à moins que cette déchéance n’ait été couverte dans les conditions prévues par la loi. » Concrètement, ni l’autre partie ni vous ne pouvez allonger un tel délai par simple accord.

Le même article 50 prévoit une règle pour les vacances judiciaires. Si le délai d’appel ou d’opposition prévu aux articles 1048, 1051 et 1253quater, c) et d), commence et se termine pendant les vacances judiciaires, il est prorogé jusqu’au quinzième jour de l’année judiciaire nouvelle.

Le calcul du délai compte beaucoup. Selon l’article 53 du Code judiciaire, le jour de l’échéance est compris dans le délai. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’échéance est reportée au plus prochain jour ouvrable. Selon l’article 54, un délai en mois ou en années se compte de quantième à veille de quantième.

Forclusion et prescription ne sont pas la même chose. Selon l’article 2219 de l’ancien Code civil, la prescription est « un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi ». Elle a ses propres règles. Pour une dette impayée, voyez aussi le dessaisissement dans une procédure collective.

Chaque matière a son propre délai de recours. Pour une décision de l’ONEM, une décision fiscale ou une décision d’assurance, le délai figure dans la décision ou dans le courrier qui vous la notifie. Lisez-le dès réception.

Vous rencontrez ce mot quand un courrier, un jugement ou une administration vous indique qu’un recours ou une réclamation est « forclos ». Cela signifie que le délai de rigueur a été dépassé.

• Un appel : le délai est d’un mois à partir de la signification du jugement ou de sa notification, selon l’article 1051 du Code judiciaire.
• Une contestation d’une décision administrative (ONEM, administration fiscale, assurance) : le délai propre à chaque matière est indiqué dans la décision.
• Une personne sans domicile, résidence ni domicile élu en Belgique : le délai d’appel est augmenté conformément à l’article 55 du Code judiciaire.

Agissez dès que vous recevez la décision. Un avocat évaluera sur votre dossier si un délai court encore et comment le calculer. Pour préparer l’échange, vous pouvez créer un dossier.