Dessaisissement
Le dessaisissement est la perte, pour une entreprise en faillite, du pouvoir de gérer ses biens. Le curateur s'en charge à sa place.
Définition et explication
Le dessaisissement est l’effet de la faillite sur le commerçant ou la société déclarée en faillite. Le failli ne gère plus ses biens. Cette gestion passe au curateur, désigné par le tribunal de l’entreprise.
Vous apprenez le dessaisissement par le jugement de faillite ou par un courrier du curateur. Le terme décrit une réalité simple : vous n’êtes plus le décideur sur le patrimoine concerné par la faillite.
Le droit de l’insolvabilité des entreprises belge se trouve dans le Code de droit économique, Livre XX. Les conditions exactes, la date d’effet, les biens éventuellement exclus et le sort des actes posés après le jugement dépendent des textes de ce livre. Un avocat les apprécie sur votre dossier.
Pour une société, ce sont ses organes qui perdent la main sur les biens de la société. Le détail des conséquences pour les administrateurs ou les gérants se vérifie sur votre situation.
Pour comprendre les suites d’une fin d’activité, vous pouvez aussi consulter notre page sur le coût de la liquidation d’une société en Belgique.
Quand êtes-vous concerné par le dessaisissement ?
Vous êtes concerné lorsque le tribunal de l’entreprise déclare en faillite votre activité de commerçant ou votre société.
- Le jugement de faillite mentionne le dessaisissement ou désigne un curateur.
- Le curateur vous écrit pour prendre le contrôle des biens et des documents.
- Un acte de gestion, un paiement ou une vente est envisagé après le jugement.
Avant toute décision sur vos biens, contactez le curateur. Un avocat peut vérifier ce que le dessaisissement change dans votre cas précis.
Si votre activité vise une reprise, voyez aussi le coût d’une cession de fonds de commerce.
Exemple : Elena T., commerçante en faillite
Elena T. exploite un magasin de décoration en Belgique. Le tribunal de l’entreprise prononce sa faillite. Quelques jours plus tard, le curateur lui écrit : elle est dessaisie de l’administration de ses biens.
Un client lui propose de racheter une partie du stock au comptant. Elena T. ne conclut pas la vente. Elle transmet la demande au curateur, qui décide de la suite.
Elle prépare aussi la liste de ses créanciers, ses contrats en cours et sa comptabilité. Ces documents aident le curateur à faire son travail. Elle consulte un avocat pour savoir ce qui reste de son ressort et ce qui relève du curateur.
À retenir
Après la faillite, Elena T. ne vend plus rien elle-même. Elle transmet chaque demande au curateur, lui remet comptabilité et liste des créanciers, puis demande à un avocat ce qui reste de son ressort.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique en Belgique.
Questions fréquentes
Cela signifie que vous ne gérez plus vos biens, car le curateur le fait à votre place. Le dessaisissement est l'effet de la faillite sur le commerçant ou la société.
C'est le curateur, désigné dans le jugement de faillite par le tribunal de l'entreprise. Il agit pour l'ensemble des créanciers.
Ne le faites pas sans l'accord du curateur. Le sort exact des actes posés après le jugement dépend du Livre XX du Code de droit économique, qu'un avocat appréciera sur votre dossier.
Oui, une société déclarée en faillite perd l'administration de ses biens. Le rôle de ses organes se vérifie sur le jugement et sur votre situation.
Pas nécessairement. Certaines exceptions peuvent exister. Un avocat les vérifiera dans le texte applicable et sur votre dossier.
Lisez-le, répondez dans le délai qu'il indique et remettez les documents demandés. Gardez une copie de tout ce que vous transmettez.
Le droit de l'insolvabilité des entreprises figure dans le Livre XX du Code de droit économique, consultable sur ejustice.just.fgov.be.
Sources
- Code de droit économique, art. XX.110 (dessaisissement du failli) : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/28/2013A11134/justel