Fraude fiscale
La fraude fiscale est une infraction pénale qui consiste à contourner volontairement et illégalement la législation pour se soustraire à l'impôt.
Définition et explication
La fraude fiscale constitue un délit sévèrement puni par le droit belge. Contrairement à l’évasion fiscale légale (le choix de la voie la moins imposée), la fraude implique une violation délibérée de la loi pour ne pas payer les impôts dont vous êtes redevable.
- Le cadre légal repose principalement sur le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et le Code pénal.
- L’article 449 du CIR 92 sanctionne quiconque commet une fraude fiscale avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
- Cela inclut l’usage de faux documents, la dissimulation de revenus ou l’organisation de montages artificiels illégaux.
Vous devez distinguer la sanction administrative (un accroissement d’impôt imposé par le fisc) de la sanction pénale (amendes pénales, emprisonnement). En vertu du principe una via, les autorités belges se concertent pour choisir une seule voie procédurale afin d’éviter de vous sanctionner deux fois pour les mêmes faits.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Dissimulation de revenus : Ne pas déclarer une partie de votre chiffre d’affaires ou des loyers perçus.
- Faux et usage de faux : Créer de fausses factures pour augmenter artificiellement vos frais professionnels.
- Carrousel TVA : Participer à un réseau organisé pour éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Travail non déclaré : Rémunérer vos employés au noir pour éviter le paiement du précompte professionnel et des cotisations sociales.
- Comptes à l’étranger non déclarés : Cacher des capitaux sur des comptes bancaires offshore sans les signaler à l’administration fiscale belge.
Exemple de fraude fiscale via de fausses factures
Marc gère une entreprise de construction à Namur. Pour réduire son bénéfice imposable et payer moins d’impôts, il s’entend avec un fournisseur pour que ce dernier lui émette de fausses factures pour des matériaux jamais livrés. Marc déduit ces frais dans sa déclaration et récupère indûment la TVA. Lors d’un contrôle de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI), les agents constatent l’incohérence entre les stocks physiques et la comptabilité de la société.
À retenir
Les conséquences pour Marc sont très lourdes. Sur le plan administratif, le fisc rejette les frais, exige le remboursement de la TVA et applique un accroissement d’impôt pouvant aller jusqu’à 200 %. Sur le plan pénal, le dossier est transmis au procureur du Roi. Marc est poursuivi pour fraude fiscale et faux en écriture devant le tribunal correctionnel. Il risque une peine de prison (de 8 jours à 5 ans) et la confiscation des bénéfices tirés de l’infraction.
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Questions fréquentes
L'évasion fiscale consiste à utiliser les failles légales pour payer moins d'impôts (la voie la moins imposée). La fraude fiscale implique une violation directe et volontaire de la loi, par exemple via la dissimulation de revenus ou l'usage de faux documents.
L'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) est l'administration phare. Elle collabore étroitement avec la police fédérale et le parquet pour mener des enquêtes approfondies.
Sur le plan administratif, en cas de fraude, le fisc dispose de 7 ans pour établir l'impôt, après vous avoir notifié par écrit les indices de fraude. Sur le plan pénal, la prescription est de 5 ans, mais ce délai peut être suspendu ou prolongé.
Oui. Si votre expert-comptable participe activement et en connaissance de cause à la création du montage frauduleux, il sera poursuivi comme co-auteur ou complice de la fraude devant les tribunaux.
Oui. Via le Point de Contact Central (PCC) de la Banque Nationale de Belgique, l'administration fiscale peut consulter la liste de vos comptes et contrats financiers ainsi que leurs soldes périodiques si elle dispose d'indices sérieux de fraude.
Ce principe garantit qu'un contribuable ne sera pas poursuivi à la fois pénalement et administrativement pour les mêmes faits si les sanctions sont de même nature. Une concertation a lieu entre le fisc et le parquet pour choisir une seule voie de poursuite.
Les peines de prison (souvent assorties d'un sursis) sont généralement prononcées pour les cas graves et organisés, comme les carrousels TVA ou les fraudes massives. Les amendes et les confiscations financières sont, elles, quasi systématiques.
Oui. Une procédure permanente de régularisation fiscale (DLU quinquies) existe auprès du Point de contact régularisations du SPF Finances depuis la loi-programme du 18 juillet 2025. Une rectification reste possible mais elle n'offre plus de protection absolue contre des poursuites pénales sans l'accord du parquet.
Sources
- Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) articles 449 et suivants ; Code pénal (infraction de blanchiment) ; Charte du contribuable.