Probation autonome
C'est une peine que le juge peut prononcer à la place de la prison ou de l'amende : vous respectez des conditions, avec un suivi.
Définition et explication
La probation autonome est une peine à part entière. Dans le nouveau Code pénal, le texte parle de « peine de probation ». L’expression « peine de probation autonome » vient du vocabulaire des maisons de justice. Elle désigne la même peine.
Ce n’est pas un sursis. L’article 44, § 1er, du Code pénal dit que le juge peut condamner « à titre de peine principale à une peine de probation » lorsqu’il estime devoir prononcer une peine de niveau 2 ou de niveau 1. C’est une faculté du juge, le texte dit « peut ».
La peine consiste en l’obligation de respecter des conditions générales et particulières durant une période fixée par le juge (art. 44, § 2).
- Niveau 2 : la durée est supérieure à douze mois et ne peut pas excéder deux ans.
- Niveau 1 : la durée ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois.
Votre accord est nécessaire. Le juge ne peut prononcer cette peine que si vous avez donné, en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat, votre consentement éclairé (art. 44, § 1er).
Les conditions générales s’appliquent toujours (art. 44, § 3) :
- ne pas commettre d’infractions ;
- avoir une adresse fixe et, en cas de changement, communiquer sans délai votre nouvelle adresse au service compétent des communautés chargé de la guidance ;
- donner suite aux convocations du tribunal de l’application des peines et à celles du service compétent des communautés chargé de la guidance.
Les conditions particulières sont fixées par le juge. Elles peuvent consister notamment à suivre une formation, un stage professionnel ou un traitement ambulatoire (art. 44, § 3).
La peine prend cours à compter du jour où la condamnation est passée en force de chose jugée, c’est-à-dire quand elle ne peut plus être contestée par un recours ordinaire (art. 44, § 3).
Le suivi. Vous êtes soumis à la guidance sociale exercée par le service compétent des communautés (art. 44, § 2). En pratique, selon le site des maisons de justice, le jugement est transmis à la maison de justice territoriale. Celle-ci désigne un assistant de justice. Il mène des entretiens, demande des justificatifs et fait des rapports.
Si vous ne respectez pas les conditions. Le juge prévoit dès le jugement une peine subsidiaire, c’est-à-dire une peine de remplacement :
- niveau 1 : une amende de 200 euros à 20.000 euros au plus ou un emprisonnement d’un mois au moins à six mois au plus ;
- niveau 2 : une amende de 200 euros à 20.000 euros au plus ou un emprisonnement d’un mois au moins à un an au plus.
Cette peine n’est pas automatique. En cas d’inexécution totale ou partielle, le tribunal de l’application des peines peut, sur réquisition du ministère public et après vous avoir entendu, décider que la peine subsidiaire ou une partie de celle-ci sera mise à exécution. Il tient compte de la partie de la peine de probation déjà exécutée (art. 44, § 5).
Pendant l’exécution, le tribunal de l’application des peines peut, après vous avoir entendu, déterminer les modalités concrètes. Il peut suspendre en tout ou en partie les conditions particulières, les préciser ou les adapter. Il peut aussi mettre fin à la peine avant la fin de la période s’il estime qu’elle a atteint son objectif (art. 44, § 4). Le Roi fixe pour le surplus les modalités d’exécution et de contrôle.
Pour mieux situer cette peine, vous pouvez lire notre page sur la constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui concerne la victime d’une infraction.
Quand la peine de probation autonome peut-elle être prononcée ?
Elle vaut en Belgique, devant le juge pénal saisi d’une infraction pour laquelle il estime devoir prononcer une peine de niveau 2 ou de niveau 1 (art. 44, § 1er, du Code pénal).
- Le juge choisit cette peine à la place d’une autre peine principale de même niveau, comme l’emprisonnement ou l’amende (art. 36).
- Vous devez y consentir, en personne ou par votre avocat.
- Le juge fixe la durée dans les limites de l’article 44, § 2, et les conditions particulières.
Les personnes morales peuvent aussi être concernées (art. 38). Pour l’État fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les communes, les CPAS et d’autres personnes morales de droit public, seule la condamnation par déclaration de culpabilité peut être prononcée (art. 40).
Si une condamnation est envisagée, un avocat vérifiera si cette peine est adaptée à votre situation. Trouvez un avocat pour préparer votre défense.
Exemple : une probation de niveau 1 pour Sara J.
Sara J. habite à Namur. Elle est poursuivie pour une infraction que le juge estime relever d’une peine de niveau 1. Son avocat lui explique la probation. Sara J. donne son consentement éclairé.
Le juge la condamne à une peine de probation de niveau 1, d’une durée comprise entre six mois et douze mois. Il fixe un traitement ambulatoire comme condition particulière. Il prévoit aussi une peine subsidiaire, dans les limites de l’article 44, § 2.
Une fois le jugement définitif, la peine prend cours. Un assistant de justice de la maison de justice assure la guidance. Sara J. doit ne pas commettre d’infractions, garder une adresse fixe et répondre aux convocations.
Si elle manque à ses obligations, le tribunal de l’application des peines peut, sur réquisition du ministère public et après l’avoir entendue, décider de mettre à exécution la peine subsidiaire ou une partie de celle-ci. Il tient compte de ce qu’elle a déjà exécuté.
À retenir
Sara J. est poursuivie pour une infraction relevant d’une peine de niveau 1. Elle consent à la probation. Le juge la condamne à une peine de probation d’une durée comprise entre six mois et douze mois, avec un traitement ambulatoire et une peine subsidiaire. Un assistant de justice assure la guidance. En cas de manquement, le tribunal de l’application des peines, après l’avoir entendue, peut mettre à exécution la peine subsidiaire ou une partie de celle-ci.
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Questions fréquentes
C'est une peine que le juge peut prononcer à la place d'une autre peine principale de même niveau, comme la prison ou l'amende. Vous devez respecter des conditions pendant une période fixée par le juge. Le Code pénal l'appelle « peine de probation » (art. 44).
Non. C'est une peine principale. L'article 44, § 1er, du Code pénal dit que le juge peut condamner « à titre de peine principale » à une peine de probation. Elle remplace une autre peine, elle ne s'y ajoute pas.
Oui. Le juge ne peut la prononcer que si vous avez donné, en personne ou par l'intermédiaire de votre avocat, votre consentement éclairé (art. 44, § 1er, du Code pénal).
Pour le niveau 2, la durée est supérieure à douze mois et ne peut pas excéder deux ans. Pour le niveau 1, elle ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois (art. 44, § 2). Le juge fixe la durée.
Les conditions générales sont de ne pas commettre d'infractions, d'avoir une adresse fixe en la signalant sans délai en cas de changement, et de répondre aux convocations du tribunal de l'application des peines et du service de guidance. Le juge ajoute des conditions particulières, par exemple une formation, un stage professionnel ou un traitement ambulatoire (art. 44, § 3).
La loi parle du service compétent des communautés chargé de la guidance (art. 44, § 2). En pratique, selon le site des maisons de justice, la maison de justice territoriale désigne un assistant de justice. Il mène des entretiens, demande des justificatifs et fait des rapports.
Le tribunal de l'application des peines peut, sur réquisition du ministère public et après vous avoir entendu, décider que la peine subsidiaire ou une partie de celle-ci sera mise à exécution. C'est une amende de 200 euros à 20.000 euros au plus ou un emprisonnement. Il tient compte de la partie déjà exécutée (art. 44, § 2 et § 5).
Oui. Le tribunal de l'application des peines peut suspendre, préciser ou adapter les conditions particulières. Il peut aussi mettre fin à la peine s'il estime qu'elle a atteint son objectif, même avant la fin de la période fixée (art. 44, § 4). Un avocat peut introduire la demande pour vous.
Sources
- Code pénal, art. 36, 38, 40, 43 et 44 (loi du 29 février 2024) : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/02/29/2024002052/justel
- Maisons de justice, peine de probation autonome : https://www.maisonsdejustice.be/missions-exercees-par-lagmj/missions-penales/peine-de-probation-autonome/
- Maisons de justice, en pratique : https://www.maisonsdejustice.be/missions-exercees-par-lagmj/missions-penales/peine-de-probation-autonome/en-pratique/