Recours en annulation

Le recours en annulation est la demande que vous adressez à la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Vous lui demandez d’annuler un acte ou un règlement pris par une autorité administrative. Le Conseil d’État statue par arrêt.

Selon les lois coordonnées sur le Conseil d’État, les motifs sont limités : violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès de pouvoir et détournement de pouvoir. Le Conseil d’État contrôle donc la légalité de la décision. Il ne la réexamine pas sur le fond comme le ferait un recours qui rejugerait toute l’affaire.

Le délai est de soixante jours. Il court à partir de la notification de la décision individuelle, de sa publication ou du jour où vous en avez eu connaissance. Pour un acte réglementaire, la publication se fait au Moniteur belge. Ce délai est strict, car le recours tardif est irrecevable. Si la notification d’une décision individuelle n’indique pas ce recours, ses formes et son délai, le délai ne prend cours que quatre mois après la notification.

Qui peut agir ? Toute personne physique ou morale qui justifie d’un intérêt direct, personnel, actuel et légitime à l’annulation. Un simple intérêt général ne suffit pas, car l’action populaire est irrecevable.

La requête expose les faits et les moyens, c’est-à-dire les règles de droit que la décision aurait violées. Elle désigne l’autorité qui a pris la décision. Vous y joignez une copie de la décision attaquée.

Vous la déposez par voie électronique, via l’application eProadmin, ou par pli recommandé au greffe, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.

Le recours ne suspend pas la décision. Elle reste exécutoire. Pour en bloquer les effets, vous demandez la suspension, ou des mesures provisoires. Cette demande peut figurer dans la requête en annulation, faire l’objet d’une requête séparée ou être introduite en extrême urgence en cas de péril imminent. Si la suspension est rejetée, vous disposez de 30 jours pour demander la poursuite du recours. À défaut, vous êtes présumé vous être désisté de votre recours.

Selon la synthèse du site du Conseil d’État, le droit de rôle est de 200 euros par partie requérante. S’y ajoute une contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, indexée à 26 euros. Le greffe envoie après l’enrôlement une invitation à payer, à régler dans les 30 jours.

Le Conseil d’État n’est pas toujours le juge compétent. Pour certaines sanctions ou décisions d’organismes publics, un autre recours peut exister. La notification doit indiquer le recours ouvert. Pour une sanction, voyez aussi la différence entre sanction administrative et sanction pénale.

Il s’applique lorsqu’une autorité administrative a pris une décision ou un règlement que vous jugez illégal, et que la notification mentionne le Conseil d’État comme juge.

• Un refus de permis, par exemple en urbanisme. Les frais de la démarche sont détaillés dans le coût d’un permis d’urbanisme.
• Une décision de refus de séjour relève, elle, du Conseil du contentieux des étrangers et non du Conseil d’État. Voyez le refus de séjour pour ressources insuffisantes.
• Une sanction ou une décision d’un organisme public, si la notification indique ce recours.

Vous devez avoir un intérêt direct, personnel, actuel et légitime. Le délai de soixante jours commence à la notification, à la publication ou à la connaissance de la décision. Agissez vite et faites vérifier la voie de recours par un avocat.