Retenue de garantie

La retenue de garantie est une somme que le maître de l’ouvrage ne paie pas tout de suite à l’entrepreneur. Elle reste en réserve jusqu’à un moment convenu, en général la réception du chantier. Elle sert de garantie : si des défauts apparaissent ou si des travaux restent à finir, le maître de l’ouvrage dispose encore d’une somme pour faire pression ou pour se couvrir.

Le contrat d’entreprise est celui par lequel on charge quelqu’un de faire un ouvrage. L’entrepreneur peut fournir seulement son travail, ou aussi la matière (ancien Code civil, art. 1787). L’ancien Code civil ne donne aucune définition légale de la retenue de garantie. La notion repose donc sur le contrat.

Dans le secteur privé, aucun pourcentage légal n’est fixé. Le taux, le moment de la libération et les modalités se lisent dans le contrat ou dans le cahier des charges. Les parties s’entendent aussi sur la réception, c’est-à-dire le moment où le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage.

Dans les marchés publics, la garantie financière repose en principe sur un cautionnement, qui peut prendre la forme d’une caution ou d’un dépôt. Il est de cinq pour cent de la valeur du marché, et l’adjudicateur peut prévoir un taux plus bas dans les documents du marché. Si l’adjudicataire ne le constitue pas, l’adjudicateur peut le constituer d’office par une retenue sur les sommes dues. Le cautionnement est libéré en deux temps, à la réception provisoire puis à la réception définitive. Ces règles viennent de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics. Une retenue échelonnée sur chaque facture n’est pas automatique : elle doit être prévue au cahier spécial des charges.

Ne confondez pas la retenue avec la responsabilité de l’entrepreneur. L’architecte et l’entrepreneur sont responsables pendant dix ans du vice de construction d’un édifice construit à prix fait (ancien Code civil, art. 1792). La libération de la retenue ne met pas fin à cette responsabilité.

La retenue touche aussi les sous-traitants. Les ouvriers et sous-traitants ont une action directe contre le maître de l’ouvrage, jusqu’à concurrence de ce que celui-ci doit encore à l’entrepreneur au moment où l’action est intentée (ancien Code civil, art. 1798). La somme retenue reste due à l’entrepreneur : elle peut donc entrer dans ce calcul. En cas de désaccord entre l’entrepreneur et le sous-traitant, le maître de l’ouvrage peut consigner les sommes dues. Il y est tenu si l’entrepreneur principal ou le sous-traitant l’y invite par écrit (art. 1798).

Pour vous retrouver dans les coûts d’un litige de chantier, consultez le coût d’une expertise judiciaire en construction.

Vous la rencontrez dans trois situations.

• Vous êtes maître de l’ouvrage : le contrat prévoit qu’une part du prix reste impayée jusqu’à la réception du chantier.
• Vous êtes entrepreneur : votre facture ou votre décompte est payé en partie seulement, le solde étant libéré plus tard.
• Vous êtes sous-traitant : vous voulez savoir si la somme retenue peut servir à vous payer, via l’action directe de l’article 1798 de l’ancien Code civil.

Relisez d’abord le contrat et le cahier des charges. Ils fixent le taux, la date de libération et la forme de la garantie. En cas de désaccord, un expert en bâtiment peut établir l’origine et le coût des défauts. Le tribunal compétent tranche si les parties ne s’entendent pas.