Somme provisionnelle
Un montant provisionnel est une avance financière accordée par le juge à une victime ou un créancier en attendant de fixer la somme définitive.
Définition et explication
Le terme provisionnel désigne une somme d’argent qu’un tribunal vous accorde à titre d’avance. Cette situation se présente lorsque votre droit à être indemnisé ou payé est certain au regard de la loi, mais que le montant total exact ne peut pas encore être calculé avec précision.
Par exemple, si vous subissez un dommage corporel, le responsable est identifié et condamné. Toutefois, vos blessures ne sont pas encore médicalement consolidées. Le juge vous octroie alors une indemnité provisionnelle pour couvrir vos premiers frais médicaux en attendant le décompte final.
Cette somme vous est acquise sous réserve de la décision définitive. Le juge statue souvent de la sorte lorsqu’il ordonne une mesure d’investigation. Si vous avancez des frais après un sinistre dans votre maison, vous pouvez obtenir une provision en attendant de savoir combien coûte une expertise immobilière en Belgique pour chiffrer les dégâts exacts.
Quand un jugement provisionnel est-il prononcé ?
Le tribunal accorde un montant provisionnel lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Le principe de la dette est incontestable : le magistrat reconnaît que la partie adverse vous doit de l’argent.
- Le montant final est incertain : un calcul exact est momentanément impossible, souvent dans l’attente d’un rapport d’expertise médicale ou technique.
- Un besoin urgent se justifie : la victime ou le créancier doit faire face à des dépenses immédiates liées au litige.
Dans la pratique, vous rencontrez fréquemment ce mécanisme devant le tribunal de police après un accident de roulage, devant le tribunal de la famille pour des pensions alimentaires, ou encore devant la justice de paix pour des arriérés locatifs complexes. Si la provision vous est versée sur le compte d’un proche que vous aidez à gérer ses affaires, conservez la trace de chaque mouvement : une procuration bancaire mal documentée expose à des soupçons d’abus.
Exemple d'une condamnation provisionnelle
Benoît a été renversé par un automobiliste alors qu’il traversait sur un passage piéton. Le tribunal de police reconnaît la responsabilité totale du conducteur. Cependant, Benoît doit encore subir plusieurs opérations chirurgicales au genou.
Son avocat demande donc au juge de prononcer un jugement provisionnel. Le juge accorde immédiatement une somme de 10 000 euros à Benoît. Cet argent lui permet de payer ses frais d’hôpital et de compenser sa perte de salaire actuelle.
Une fois que le médecin expert aura déclaré les blessures de Benoît stabilisées, le tribunal examinera le dossier pour fixer l’indemnisation définitive. Si le montant total est évalué à 25 000 euros, l’assurance du conducteur devra encore lui verser 15 000 euros, en déduisant la provision déjà reçue.
À retenir
Voici un modèle de demande que votre avocat pourrait formuler dans ses conclusions écrites :
Objet : Demande de condamnation provisionnelle
Attendu que la responsabilité de la partie défenderesse n’est pas sérieusement contestable, la partie demanderesse sollicite la condamnation au paiement d’une somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur le préjudice définitif, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire concernant les dommages.
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Questions fréquentes
Oui. Si la décision définitive fixe votre indemnisation totale à un montant inférieur à la provision que vous avez déjà reçue, vous êtes tenu de rembourser la différence à la partie adverse.
Oui. En droit belge, les jugements sont en principe exécutoires par provision, c'est-à-dire malgré l'appel, sauf si le juge en décide autrement par une décision spécialement motivée (article 1397 du Code judiciaire). L'exécution provisoire est même de droit pour les jugements avant dire droit. Vous pouvez donc exiger le paiement immédiat de la provision, même si l'autre partie fait appel.
Absolument. La justice de paix peut octroyer des sommes provisionnelles pour des factures impayées. Le juge pourra d'ailleurs se prononcer sur la légalité de réclamer des <a href="https://juriup.be/frais-de-rappel-facture-interets-retard-sans-clause">intérêts sans clause dans vos conditions générales</a> avant de fixer le montant final de la dette.
Vous pouvez mandater un huissier de justice pour procéder au recouvrement forcé. Si la personne concernée travaille, l'huissier peut envisager une <a href="https://juriup.be/saisie-salaire-verifier-avis-reagir-options">saisie sur salaire</a> pour récupérer la somme provisionnelle accordée par le tribunal.
Oui. Le tribunal de la famille prononce régulièrement des mesures provisoires. Celles-ci incluent souvent des provisions pour l'entretien et l'éducation des enfants ou une pension alimentaire pour un ex-conjoint durant le temps de la procédure.
Le juge apprécie le montant de manière prudente. Il se base sur les éléments concrets du dossier et fixe une somme qui lui paraît incontestablement due. Le but est de ne pas risquer d'accorder plus que le préjudice final réel.
Oui. Le tribunal accorde généralement des intérêts compensatoires ou moratoires sur la somme provisionnelle. Ces intérêts sont calculés depuis la date du fait dommageable ou de la mise en demeure jusqu'au paiement complet de la provision.
Sources
- Code judiciaire, article 19 alinéa 3 (mesure avant dire droit destinée à régler provisoirement la situation des parties) et article 1397 (exécution provisoire des jugements). Code civil, article 6.5 (livre 6, responsabilité extracontractuelle), anciennement article 1382 de l'ancien Code civil pour les faits antérieurs à l'entrée en vigueur du livre 6. Ancien Code civil, articles 1376 et 1377 (répétition de l'indu en cas de provision excédentaire).