Allocations familiales à Bruxelles : fin du piège cadastral

Le système des suppléments sociaux à Bruxelles

En Région de Bruxelles-Capitale, les allocations familiales de base peuvent être majorées d'un supplément social pour aider les ménages disposant de revenus professionnels limités. L'ordonnance de la Commission communautaire commune (COCOM) du 25 avril 2019 organise cette aide selon des tranches de revenus.

Si les revenus annuels du ménage sont inférieurs à 40.586,52 EUR, les suppléments varient selon l'âge de l'enfant et la situation familiale. Par exemple, ils s'élèvent à environ 51,74 EUR ou 64,68 EUR pour un enfant unique, et peuvent atteindre entre 142,30 EUR et 181,10 EUR par enfant pour une famille nombreuse ou monoparentale. Si les revenus se situent entre 40.586,52 EUR et 58.915,92 EUR, un supplément réduit (d'environ 32,34 EUR pour 2 enfants ou 93,14 EUR pour 3 enfants et plus) est prévu.

Cependant, une condition stricte bloquait parfois l'accès à cette aide. La loi prévoyait que ces suppléments n'étaient pas dus si les revenus cadastraux du ménage dépassaient un plafond de 2 000 EUR.

Le piège de la résidence principale

Avant 2022, le cadre légal permettait d'évaluer la capacité financière des familles sans pénaliser les propriétaires de leur propre logement. Mais suite à une modification légale adoptée le 15 décembre 2022, le revenu cadastral de la résidence principale a été inclus dans ce calcul.

L'administration bruxelloise justifiait cette mesure par des raisons pratiques et budgétaires. Le Collège réuni avançait qu'il était difficile d'obtenir les données fiscales permettant de distinguer l'habitation propre des autres biens. De plus, selon les autorités, le fait de posséder un patrimoine immobilier traduisait un confort économique incompatible avec l'aide sociale, et le plafond de 2 000 EUR était jugé suffisamment élevé pour ne toucher qu'une minorité de familles.

Cette règle a été contestée devant le Tribunal du travail francophone de Bruxelles par une mère de famille monoparentale de quatre enfants. Propriétaire du bien qu'elle occupe et de la moitié d'un autre bien qui ne génère aucun loyer, elle s'est vue refuser ses suppléments sociaux par sa caisse d'allocations familiales. Face à cette situation, elle a saisi la justice. Si vous vous trouvez dans un litige similaire avec une administration, vous pourriez vous demander combien coûte une procédure au tribunal du travail en Belgique.

L'intervention de la Cour constitutionnelle

Le tribunal a interrogé la Cour constitutionnelle sur la validité de cette règle via une question préjudicielle (numéro de rôle 8488). Par son arrêt n° 119/2026 du 22 octobre 2026, la Cour a tranché sans ambiguïté. Elle déclare que l'article 9, alinéa 2 de l'ordonnance viole les articles 10 et 11 de la Constitution belge, qui garantissent les principes d'égalité et de non-discrimination.

Pour rendre sa décision, la Cour constitutionnelle se base sur plusieurs constats précis :

• L'absence de revenus réels : Le logement familial diffère des autres biens immobiliers. Il ne produit pas de revenus effectifs, contrairement à un bien mis en location qui génère des loyers.
• Le poids des charges : Être propriétaire de sa résidence principale n'accroît pas directement les revenus disponibles au quotidien. Les familles doivent souvent supporter des charges financières lourdes, notamment le remboursement d'un emprunt hypothécaire, qui pèsent sur leur budget de la même manière qu'un loyer.
• La différence de traitement injustifiée : Il est discriminatoire de traiter de la même manière une famille dont le revenu cadastral provient de biens loués (et donc rentables) et une famille dont le revenu cadastral provient uniquement du toit sous lequel elle vit.

La Cour souligne également que le système flamand, par exemple, parvient parfaitement à exclure le revenu cadastral de l'habitation principale pour l'octroi de ses propres suppléments, prouvant que cette distinction est réalisable.

Conséquences pour les ménages bruxellois

La déclaration d'inconstitutionnalité impose au juge d'écarter la disposition, ce qui protège les familles modestes. L'administration ne peut plus utiliser le revenu cadastral du bien immobilier servant de résidence principale pour refuser le droit aux suppléments sociaux.

Les familles bruxelloises, et en particulier les ménages monoparentaux ou nombreux, qui remplissent les conditions de revenus professionnels mais qui étaient exclues de cette aide uniquement parce qu'elles possèdent leur logement, voient leurs droits rétablis. L'évaluation de leur situation financière se fera désormais sur des critères plus justes, sans que la propriété de leur maison ne se retourne contre elles.