Utilitaires électriques de 4,25 tonnes : assimilation aux camionnettes au 1er novembre 2026

Une évolution nécessaire pour les flottes d'entreprise

La transition écologique des flottes de transport de marchandises se heurte souvent à une contrainte technique : le poids des batteries. Les véhicules utilitaires alimentés à l'électricité ou à l'hydrogène sont intrinsèquement plus lourds que leurs équivalents thermiques. Par conséquent, leur masse maximale autorisée (MMA) dépasse fréquemment le seuil des 3,5 tonnes, les faisant basculer dans la catégorie des poids lourds avec toutes les restrictions qui en découlent pour la circulation routière en Belgique.

Pour lever cet obstacle et encourager le recours à des véhicules plus respectueux de l'environnement, le législateur belge a adapté le Code de la route. L'Arrêté royal du 8 octobre 2026, publié au Moniteur belge le 16 octobre 2026, officialise l'assimilation des camionnettes électriques et à hydrogène dont la MMA ne dépasse pas 4,25 tonnes (soit 4 250 kg) aux utilitaires légers de 3,5 tonnes. Cette règle entre en vigueur dès le 1er novembre 2026.

Quelles sont les restrictions levées pour ces utilitaires ?

Concrètement, l'assimilation de ces camionnettes lourdes aux véhicules de moins de 3,5 tonnes supprime une série d'entraves quotidiennes pour les chauffeurs-livreurs et les professionnels. À partir du 1er novembre 2026, vous ne serez plus soumis aux restrictions suivantes prévues par le Code de la route pour les poids lourds :

• Les limitations de vitesse : vous pourrez appliquer les limites fixées pour les voitures et camionnettes de 3,5 tonnes, évitant ainsi le risque d'un excès de vitesse basé sur la réglementation des poids lourds.
• Le choix de la bande de circulation : la conduite sur autoroute sera assouplie puisque l'obligation de rester sur la bande de droite ou les restrictions de dépassement spécifiques aux plus de 3,5 tonnes ne s'appliqueront plus.
• Les interdictions d'accès : les panneaux interdisant de manière générale le passage aux véhicules dont la masse maximale autorisée excède 3,5 tonnes ne vous concerneront plus.
• Les règles de stationnement : les interdictions de se garer spécifiquement dirigées vers les camions et véhicules lourds seront levées pour votre utilitaire électrique ou à hydrogène.

Attention : le signal C21 reste d'application

Si les règles de conduite et de stationnement sont considérablement assouplies, le législateur maintient une exception liée à la sécurité des infrastructures. Les conducteurs d'utilitaires électriques ou à hydrogène de 4,25 tonnes doivent impérativement continuer à respecter le panneau de signalisation C21.

Ce signal rond, bordé de rouge avec l'indication d'un tonnage au centre, signifie l'accès interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse la masse indiquée. Ce panneau est placé stratégiquement pour protéger les infrastructures routières fragilisées, comme certains ponts ou chaussées. Puisque votre véhicule pèse bel et bien jusqu'à 4,25 tonnes en charge, ignorer ce panneau constituerait une infraction de roulage.

Permis, fiscalité et temps de repos : ce qui ne change pas

L'Arrêté royal du 8 octobre 2026 modifie uniquement l'application du Code de la route. Il est absolument nécessaire de comprendre que cette assimilation n'a aucun effet automatique sur les autres réglementations encadrant le secteur du transport.

• Le permis de conduire : l'arrêté ne modifie pas les règles d'obtention ou de catégorie du permis de conduire. Il faut toutefois préciser qu'un projet pilote distinct est actuellement en cours en Belgique, permettant, sous certaines conditions strictes, de conduire ces utilitaires de 4,25 tonnes avec un permis de catégorie B.
• Le temps de conduite et de repos : la législation sociale (utilisation du tachygraphe, respect des temps de repos) n'est pas modifiée par ce nouveau texte.
• La fiscalité : le statut fiscal de votre camionnette ne change pas en vertu de cet arrêté.

Si vous êtes confronté à une difficulté d'interprétation de ces nouvelles règles lors d'un contrôle, ou que vous souhaitez contester une amende, l'assistance d'un cabinet d'avocats compétent en droit du roulage peut s'avérer utile. N'hésitez pas à créer un dossier sur notre plateforme pour être mis en relation avec le cabinet adapté à vos besoins.