Locations touristiques à Bruxelles : les règles 2027

Le contexte : la fin d'un régime bruxellois trop strict ?

L'arrivée de l'économie de plateforme a profondément modifié le marché de l'accueil touristique dans les centres urbains au cours de la dernière décennie. Pour réguler la multiplication des hébergements de type Airbnb, la Région de Bruxelles-Capitale avait introduit, dès 2014, un cadre particulièrement strict. Les exploitants et propriétaires devaient alors jongler avec de multiples formalités : preuve de conformité urbanistique, autorisations de sécurité incendie complexes et accords préalables de la copropriété.

Ce système, dont la lourdeur a souvent été pointée du doigt par le secteur, a récemment été remis en question. En effet, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendu le 22 octobre 2026 a jugé que les règles d'urbanisme bruxelloises, qui conditionnaient l'autorisation d'exploitation, contrevenaient à la directive européenne sur les services. C'est dans ce climat de basculement juridique que la Région publie de nouvelles règles, voulues plus simples et mieux adaptées à la réalité des particuliers.

Un nouveau cadre réglementaire applicable en 2027

L'ordonnance du 1er février 2024 relative à l'hébergement touristique posait déjà les jalons pour moderniser ces dispositifs. Les modalités pratiques et concrètes de cette vaste réforme sont désormais fixées par un texte d'application : l'arrêté d'exécution du Gouvernement bruxellois du 9 juillet 2026, officiellement publié au Moniteur belge ce 27 octobre 2026.

Ces nouvelles mesures deviendront pleinement applicables à partir du 1er janvier 2027. Elles s'adressent très directement aux particuliers qui exploitent des logements touristiques d'une capacité d'accueil inférieure à 10 personnes. Si les démarches sont indéniablement simplifiées, les obligations de base demeurent incontournables. Il reste ainsi obligatoire de procéder à un enregistrement préalable auprès de Bruxelles Économie et Emploi, et de déclarer minutieusement ses nuitées auprès de Bruxelles Fiscalité. Pour tout conseil global lié à la gestion de vos biens, vous pouvez consulter la présentation de notre domaine dédié au Droit immobilier.

Une dispense d'attestation urbanistique pour la résidence principale

Le changement le plus attendu par les propriétaires concerne très certainement les formalités d'urbanisme. Jusqu'à présent, les administrations communales étaient chargées de délivrer une attestation de conformité urbanistique. Ce processus s'est souvent révélé lent, parfois opaque, et ralentissait fortement la mise sur le marché de nouveaux biens pour les touristes de passage.

Le nouvel arrêté de 2026 introduit une dispense majeure à cet égard. L'attestation de conformité urbanistique ne sera tout simplement plus exigée pour les établissements qui constituent la résidence principale de l'exploitant. Cette mesure ciblée permet d'alléger considérablement la charge administrative pour les citoyens bruxellois qui louent occasionnellement leur propre habitation. Elle réduit également le volume de dossiers souvent complexes traités par les communes en matière de Permis d'urbanisme.

Sécurité incendie : une procédure enfin allégée et moins coûteuse

La sécurité des voyageurs et des habitants de l'immeuble reste une priorité pour le gouvernement régional, mais la Région a décidé de rationaliser la manière de la contrôler. Pour les hébergements gérés par des particuliers, une procédure allégée de contrôle de sécurité est instaurée.

Dès 2027, l'attestation de sécurité pourra être obtenue sur la base d'une procédure écrite simplifiée. Celle-ci vérifiera quatre points matériels importants :

• La parfaite conformité des installations électriques.
• La conformité des installations de gaz.
• La conformité des installations de chauffage.
• La présence obligatoire et visible d'un extincteur.

Cette simplification administrative s'accompagne d'un avantage financier direct : le coût de cette attestation de sécurité allégée sera strictement limité à un maximum de 150 EUR. De surcroît, la durée de validité de ce document officiel est étendue, passant de 5 ans dans l'ancien système à 8 ans sous le régime de la nouvelle réglementation.

Une gestion largement facilitée avec la copropriété

La mise en location touristique d'un appartement engendrait fréquemment des blocages au sein des immeubles à appartements. Sous l'ancienne législation, le candidat-exploitant devait impérativement obtenir l'accord préalable de la copropriété pour valider son dossier.

À partir du 1er janvier 2027, la donne change. Il ne sera plus nécessaire d'attendre un accord formel ou la tenue d'une assemblée générale pour introduire la demande d'enregistrement de l'hébergement. Le futur exploitant devra uniquement prouver qu'il a formellement informé son syndic de copropriété. Attention toutefois : si cette démarche auprès de l'administration est facilitée, elle n'autorise pas à enfreindre un règlement d'ordre intérieur qui interdirait explicitement ce type de location. Si vous rencontrez des litiges persistants avec d'autres propriétaires, vous avez la possibilité de Créer un dossier (gratuit) sur JuriUp pour être conseillé rapidement.

L'appui des partenaires sociaux pour préserver le marché immobilier

Dans son avis A-2024-046, Brupartners, qui agit en tant que Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, avait d'ailleurs soutenu de manière positive l'adoption de cette nouvelle ordonnance. L'organe consultatif soulignait avec insistance l'importance de distinguer très clairement les activités hôtelières classiques et réglementées des activités d'hébergement purement résidentiel.

L'objectif principal de cette distinction, soutenue par les nouvelles règles d'enregistrement, est d'enrayer le phénomène inquiétant de suppression des logements classiques. Les autorités souhaitent ainsi limiter la forte pression spéculative sur le marché immobilier bruxellois, exacerbée par les plateformes de réservation. La Région espère finalement trouver le juste équilibre entre un développement économique nécessaire lié au tourisme et la préservation d'un cadre de vie serein pour tous les habitants de la capitale.