Travaux de stabilité en Flandre : l’architecte redevient obligatoire

Depuis le 1er mars 2026, la Flandre avait assoupli les règles en exemptant de nombreux travaux de rénovation intérieure, ainsi que certains travaux de façades et de toitures, de l'obligation d'obtenir un permis d'environnement. Cette exemption s'appliquait même lorsque ces chantiers impliquaient des travaux de stabilité, supprimant de fait l'obligation de faire appel à un architecte. Cette situation a cependant généré de nombreuses incertitudes.

Afin de garantir la sécurité des bâtiments, le Gouvernement flamand a corrigé le tir par un arrêté publié le 26 août 2026. Cette nouveauté a un impact direct sur la pratique du droit de la construction en Région flamande.

Conception et contrôle des travaux de stabilité

La date clé à retenir est le 5 septembre 2026. À compter de ce jour, la dispense de permis d'environnement reste valable pour les rénovations intérieures et extérieures remplissant les critères légaux, mais l'intervention d'un architecte redevient formellement obligatoire dès que les travaux touchent à la stabilité de l'immeuble.

Les travaux de stabilité concernent toutes les interventions sur la structure porteuse d'une construction. Cela comprend notamment : - L'ouverture, le percement ou la suppression partielle ou totale d'un mur porteur. - L'installation, la modification ou le remplacement de poutres, colonnes et autres éléments porteurs. - Les modifications touchant à la charpente ou aux fondations.

Dans ces cas de figure, l'architecte ne peut se limiter à un simple rôle de conseiller. La législation exige qu'il soit explicitement missionné pour la conception et le contrôle de l'exécution des travaux. Un manquement à cette obligation constitue une infraction urbanistique. Si un problème grave survient, le fait de ne pas avoir respecté cette règle compliquera considérablement vos démarches en cas de litige avec un architecte ou un entrepreneur.

Bâtiments concernés et exceptions maintenues

Cette réglementation s'applique de manière très large : elle vise les habitations résidentielles, mais également les locaux professionnels, les commerces, les bureaux et le secteur Horeca.

Si votre projet de rénovation ne modifie pas les éléments porteurs (par exemple, le remplacement de revêtements, l'aménagement d'une salle de bains ou l'installation de cloisons légères), vous restez exempté de permis et de l'obligation de désigner un architecte. En cas de doute sur l'impact de votre chantier sur la structure de l'immeuble, vous pouvez Créer un dossier (gratuit) sur JuriUp pour être mis en relation avec un professionnel qui évaluera la conformité de vos démarches administratives.