Avoirs dormants en Belgique : délai réduit à 5 ans dès septembre

Qu'est-ce qu'un avoir dormant en Belgique ?

Un compte bancaire ou un produit financier (compte à vue, livret d'épargne, compte-titres) est considéré comme "dormant" si aucune opération n'a été effectuée et si aucun contact n'a eu lieu entre le titulaire et son institution financière durant 5 ans. Cela signifie que durant ces 5 années, plus aucune transaction n'a été enregistrée (ni dépôt, ni retrait) et plus aucune correspondance n'a été échangée entre le client et l'établissement financier. En revanche, pour une assurance-vie, le contrat devient dormant si le bénéficiaire ne se manifeste pas dans les 4 mois suivant la prise de connaissance du risque (décès, échéance) par l'assureur. Pour un coffre-fort, le statut dormant survient après 5 ans de loyers impayés et la résiliation du bail par la banque.

Lorsqu'un compte atteint cette période d'inactivité, la loi belge oblige les banques et les compagnies d'assurance à entamer une procédure de recherche. Cela inclut généralement l'envoi d'un courrier à la dernière adresse connue du client. Si le titulaire ne répond pas, l'institution peut consulter les bases de données officielles, comme le Registre national et la Banque-Carrefour des Entreprises, puis envoyer une lettre recommandée.

Si toutes ces démarches de recherche restent sans réponse, les fonds sont retirés de la banque et transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il s'agit d'un service rattaché au Service Public Fédéral Finances (SPF Finances) dont le rôle est de centraliser et de sécuriser ces sommes orphelines. Selon les chiffres récents, plusieurs centaines de millions d'euros dorment actuellement au sein de cette institution, répartis sur des centaines de milliers de comptes.

Les nouvelles règles de prescription au 1er septembre 2026

Historiquement, les citoyens belges disposaient d'un délai très long de 30 ans pour récupérer leurs fonds transférés à la CDC. Toutefois, pour lutter contre l'accumulation de ces fonds inactifs, ce cadre légal change drastiquement à compter du 1er septembre 2026.

Réduction du délai à 5 ans

Pour les avoirs dormants dits "classiques" (comme les comptes à vue ou les livrets d'épargne), le nouveau délai de prescription est fixé à 5 ans. Cela signifie qu'après le transfert effectif de l'argent à la Caisse des Dépôts et Consignations, le titulaire (ou ses ayants droit) n'a plus qu'un délai de 5 ans pour se manifester. Passé ce cap, les avoirs sont prescrits et deviennent définitivement la propriété de l'État belge.

Délai de 10 ans pour les bénéficiaires disparus

Une exception légale est prévue pour les situations plus complexes, qui surviennent fréquemment en droit des successions. Dans le cas des "bénéficiaires disparus" - ce qui vise souvent les assurances-vie ou les héritages non gérés suite à un décès - le délai de prescription est porté à 10 ans au lieu de 5 ans. Ce délai étendu permet de ne pas pénaliser les héritiers lors de procédures de partage successoral parfois très longues à clôturer.

Fin de la rémunération des avoirs

Outre la réduction des délais, la réforme de 2026 a supprimé la capitalisation des intérêts. Depuis mars 2026, le taux d'intérêt servi par la CDC sur les avoirs dormants est définitivement fixé à 0 %.

Petits montants : le seuil de confiscation relevé à 250 EUR

Une autre nouveauté marquante de cette réglementation de 2026 concerne le traitement des petits soldes. Jusqu'à présent, les banques transféraient anonymement à l'État les avoirs de moins de 60 EUR, sans qu'aucune récupération ultérieure ne soit possible.

À partir du 1er septembre 2026, ce seuil de non-récupération est relevé à 250 EUR. En clair, si un compte dormant présente un solde inférieur à 250 EUR, l'argent sera transféré de manière anonymisée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Aucune procédure de restitution ne pourra être initiée par l'épargnant. Ce mécanisme a été mis en place afin d'alléger les coûts de gestion, jugés disproportionnés par rapport aux montants en jeu.

Comment rechercher et récupérer vos fonds à temps ?

Si vous pensez posséder un ancien compte oublié ou si vous êtes potentiellement bénéficiaire d'une assurance-vie dont vous n'avez pas de nouvelles, vous devez agir rapidement pour éviter que vos fonds ne soient prescrits.

L'outil de recherche e-DEPO (MyMinfin)

La méthode la plus rapide et la plus directe consiste à vous connecter sur le portail en ligne sécurisé MyMinfin du gouvernement fédéral. En utilisant votre carte d'identité électronique (eID) ou l'application itsme, rendez-vous dans l'onglet intitulé "Consulter mes avoirs dormants dans e-DEPO". Vous pourrez y vérifier instantanément si des fonds à votre nom ont été enregistrés par la CDC.

S'il existe un compte dormant à votre nom, le système vous permet d'introduire une demande de remboursement directement en ligne, en y renseignant simplement un numéro de compte actif.

Les démarches par écrit

Pour les personnes qui n'ont pas accès aux services numériques de l'État ou qui formulent une demande au nom d'une autre personne (par exemple, un héritier qui recherche les comptes d'un parent décédé), une demande papier est prévue. Il faut envoyer un formulaire de demande de recherche complété et signé, accompagné d'une copie recto verso de votre carte d'identité, au service des Comptes dormants du SPF Finances.

Dans le contexte spécifique d'une succession, des documents officiels prouvant votre qualité d'héritier légal vous seront réclamés par l'administration.

Face à des lenteurs administratives, un avocat habitué au droit commercial et bancaire peut vous accompagner pour débloquer la restitution de vos fonds. Si la situation vous semble trop complexe à gérer par vous-même, n'hésitez pas à créer un dossier sur notre plateforme pour entrer en contact avec un avocat partenaire.

Vigilance accrue pour les épargnants

La réforme de 2026 marque un tournant strict dans la gestion du patrimoine inactif en Belgique. L'État assainit les dizaines de milliers de comptes en souffrance, mais la responsabilité finale incombe dorénavant aux citoyens. Les épargnants et les héritiers n'ont plus le luxe de patienter des décennies avant de faire valoir leurs droits.