Centre fermé : la Cassation valide l’arrestation surprise à l’Office des étrangers
La Cour de cassation a récemment validé la légalité de l'arrestation d'étrangers en situation irrégulière à l'issue de leur audition à l'Office des étrangers, même s'ils n'ont pas été préalablement avertis de ce risque. Cette décision fait suite à une hausse significative de ces placements en centre fermé au premier semestre 2026.
- Pratique validée
- Placement en centre fermé direct après audition
- Décision
- Arrêt de la Cour de cassation (2026)
- Public concerné
- Étrangers en situation irrégulière ou visés par un OQT
- Chiffres 2026
- 68 personnes arrêtées suite à une convocation (janvier-août)
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Arrêt de la Cour de cassation (2026)Valide l'absence d'obligation d'annoncer un risque d'arrestation dans les convocations de l'Office des étrangers.
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Loi du 15 décembre 1980Cadre général sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Une pratique contestée mais jugée légale
Depuis le début de l'année 2026, 68 étrangers en situation irrégulière en Belgique ont été placés en centre fermé après s'être présentés à une convocation de l'Office des étrangers. Ce chiffre est en forte hausse puisqu'il atteint déjà presque le total de l'année 2025 (71 personnes).
Cette procédure est vivement dénoncée par les associations de défense des droits humains et les avocats spécialisés en droit des étrangers et de la nationalité. Toutefois, la Cour de cassation vient de trancher en faveur de l'administration.
Le cas d'un ressortissant palestinien
La plus haute juridiction belge s'est prononcée suite à l'arrestation d'un ressortissant palestinien le 21 mai 2026. Ce dernier s'était rendu à une audition à l'Office des étrangers et a été immédiatement privé de liberté à l'issue de celle-ci.
L'administration a justifié ce placement en centre fermé par : - Le non-respect de plusieurs ordres de quitter le territoire émis précédemment. - Un risque de fuite estimé.
L'avocat de l'intéressé a contesté cette appréciation, soulignant que son client vit en Belgique avec sa compagne, attend un enfant et s'est toujours présenté aux rendez-vous administratifs fixés.
L'absence de ruse selon la Cour de cassation
Saisie du dossier, la Cour de cassation n'a constaté aucune tromperie de la part de l'Office des étrangers. La Cour a rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à : - Annoncer sur la convocation qu'une arrestation peut intervenir. - Préciser à l'avance l'intégralité des motifs de l'audition.
Un dilemme pour les étrangers en situation irrégulière
Cette décision place les personnes visées par un ordre de quitter le territoire (OQT) face à un véritable dilemme. S'engager dans des démarches administratives ou de recours implique de devoir collaborer avec les autorités.
Cependant, selon le Ciré et les avocats spécialisés, cette pratique pourrait dissuader les étrangers de répondre aux convocations. Ignorer la convocation équivaut souvent à abandonner ses démarches de régularisation, tandis que s'y rendre peut désormais exposer à une détention immédiate.
L'Office des étrangers, de son côté, affirme qu'aucune ruse n'est utilisée. L'administration précise que le simple fait de se présenter à un rendez-vous administratif n'efface pas les décisions antérieures (comme un ordre de quitter le territoire) et ne prévoit aucun changement de procédure. Si vous êtes visé par une décision négative, il est préférable d'envisager un refus de séjour : contester devant le CCE avec un avocat.
Ce qu'il faut retenir
Légalité de la procédure
L'administration n'a pas l'obligation d'informer du risque d'arrestation dans sa convocation.
Absence de tromperie
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas de ruse de la part de l'Office des étrangers.
Dilemme pour les étrangers
Se présenter expose à un placement en centre fermé, mais ignorer la convocation peut entraîner l'abandon des démarches.
Chiffres en hausse
68 personnes ont été concernées par cette pratique depuis le début de l'année 2026, contre 71 sur toute l'année 2025.
Cet arrêt de la Cour de cassation met en lumière une zone de tension dans la procédure d'éloignement. Si la pratique est jugée légale, elle place les ressortissants étrangers déboutés dans une situation de grande vulnérabilité, coincés entre la nécessité de collaborer avec l'administration et la crainte légitime d'une privation de liberté immédiate.
Questions fréquentes
Non. La Cour de cassation a confirmé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à préciser ce risque ni les raisons détaillées de l'audition.
Ignorer une convocation de l'Office des étrangers est risqué. Cela peut être interprété comme un refus de collaborer et entraîner le rejet de vos démarches de régularisation ou recours.
L'administration a justifié le placement en centre fermé par le non-respect de précédents ordres de quitter le territoire et par un risque de fuite estimé.
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