Débaptisation et RGPD en Belgique : l’effacement des registres demandé par la justice européenne

Le point de départ : le litige entre un citoyen belge et le diocèse de Gand

En mars 2021, un citoyen belge, baptisé en juin 1955 dans une paroisse catholique de la ville de Gand, décide de rompre officiellement ses liens avec l'Église. Ce choix personnel s'accompagne d'une demande claire : il exige que le diocèse supprime toute référence à sa personne dans les registres paroissiaux, qu'ils soient au format papier ou numérique.

Face à cette requête de débaptisation, le diocèse de Gand adopte sa procédure habituelle dictée par le droit canonique. Le nom de la personne est simplement barré dans le registre, tout en restant parfaitement lisible. Une mention indiquant le départ de l'Église est également ajoutée en marge du document.

Jugeant cette mesure insuffisante au regard de la protection de sa vie privée, le citoyen saisit l'Autorité de protection des données (APD). En décembre 2023, l'APD rend une décision favorable au demandeur et ordonne l'effacement total des informations. L'Église de Belgique conteste cette injonction et porte l'affaire devant la Cour des marchés à Bruxelles. Constatant l'opposition entre les règles civiles européennes et le fonctionnement religieux, la juridiction belge décide d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : c'est le début de l'affaire C-12/25.

Les registres de baptême face au RGPD

Le 1er octobre 2026, l'avocate générale de la CJUE, Laila Medina, a présenté ses conclusions sur ce dossier très médiatisé. Son analyse juridique pose un premier jalon très clair : les registres de baptême sont bel et bien des fichiers de données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les informations y sont classées de manière structurée et permettent d'identifier directement une personne physique.

Par conséquent, ces documents tombent sous le coup de la législation européenne, indépendamment de l'autonomie que le droit de l'Union reconnaît aux institutions religieuses. Si l'inscription initiale de l'enfant lors de son baptême est jugée licite, la situation change drastiquement lorsque la personne, devenue adulte, s'oppose formellement au traitement de ses données.

L'avocate générale écarte fermement l'argument d'une éventuelle falsification de l'histoire avancé par les défenseurs des registres paroissiaux. Selon elle, le fait de masquer une identité n'efface pas l'événement en soi. Le baptême reste un fait objectif dont les données anonymes - telles que la date, l'heure et le lieu - peuvent être conservées par l'Église.

Un nom barré ne vaut pas un effacement définitif

L'un des points centraux de l'avis de la CJUE concerne la méthode employée par le diocèse. Laila Medina estime qu'un nom rayé, s'il peut toujours être lu par un observateur, ne constitue pas un effacement conforme au RGPD. La justice n'exige pas pour autant d'arracher les pages des registres historiques ou de détruire physiquement les précieux documents.

La solution préconisée par l'avocate générale est pragmatique : l'application d'un autocollant opaque sur l'identité de la personne suffit à garantir l'anonymat, tout en préservant l'intégrité globale de la page. Cette mesure permet de respecter la volonté de retrait du citoyen sans endommager le patrimoine archivistique.

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Les exceptions et la mise en balance des droits

L'Église dispose-t-elle encore d'arguments pour s'opposer à cet effacement ? Selon les conclusions rendues, l'institution religieuse ne peut conserver ces données lisibles que si elle démontre des motifs légitimes et impérieux. L'avocate générale reconnaît que la volonté d'éviter un second baptême peut théoriquement constituer un motif valable. Toutefois, cette justification n'est recevable que si la conservation s'avère strictement nécessaire.

Il reviendra aux juges nationaux d'effectuer une mise en balance précise, au cas par cas. Le droit au respect de la vie privée et les éventuelles conséquences morales pour le citoyen devront être soupesés face à la liberté religieuse de l'institution. Concernant le dossier gantois, l'avocate générale précise qu'il appartiendra à la justice belge (la Cour des marchés) d'effectuer cette analyse factuelle et d'évaluer la probabilité d'un retour du requérant au sein de l'Église, la juridiction européenne ne se prononçant pas sur les faits du litige.

L'exception prévue par le RGPD pour les archives publiques ou historiques a également été interprétée de manière très restrictive. Comme le souligne un avocat spécialisé cité dans ce dossier, cette dérogation nécessite une obligation légale de conservation et un accès du public. Or, en Belgique, les registres paroissiaux ne remplissent aucune de ces deux conditions.

En cas de doute sur la protection de vos données par un tiers, faire valoir vos droits via un recours pour Violation de données personnelles : faites valoir vos droits constitue la démarche appropriée.

Des conséquences majeures pour la Belgique et l'Europe

Les réactions à ces conclusions soulignent l'ampleur de l'enjeu. Du côté de l'Autorité de protection des données, on salue une analyse qui confirme la décision belge initiale. Des voix du monde de la recherche socio-politique rappellent que ces registres ne sont pas publics et que le volume de baptisés n'influence pas le financement des cultes par l'État belge.

Du côté des institutions catholiques, l'inquiétude domine. La Commission des épiscopats de l'Union européenne craint que cette orientation ne crée une insécurité juridique et vide l'inscription baptismale de son sens. La crainte est d'autant plus vive que la tendance est en hausse : en 2023, les diocèses belges ont fait face à 14 251 requêtes de débaptisation, un chiffre sans commune mesure avec les 1 200 à 1 400 demandes annuelles enregistrées par le passé.

• L'arrêt définitif de la Cour de justice de l'Union européenne est attendu dans les prochains mois.
• La décision de la CJUE s'imposera ensuite à la Cour des marchés de Bruxelles pour statuer sur l'affaire du citoyen gantois.
• En cas de validation des conclusions, l'usage de l'autocollant opaque pourrait se généraliser pour toute demande en Belgique.

À titre de comparaison, le Conseil d'État français avait statué en février 2024 dans le sens inverse, en autorisant l'Église à conserver ces informations en l'état. L'arrêt de la CJUE viendra donc harmoniser les pratiques au niveau européen et définir clairement les limites du pouvoir des Églises sur les données de leurs anciens fidèles.