Dispense précompte professionnel agricole : règles d’août 2026

Le contexte : de l'annulation à la réintroduction du mécanisme

Le régime de dispense de versement du précompte professionnel pour le travail occasionnel agricole a connu de nombreux rebondissements. À l'origine, cette mesure avait été instaurée en juillet 2023 pour compenser la hausse des charges patronales. En effet, depuis cette date, les travailleurs saisonniers de l'agriculture bénéficient d'une rémunération alignée sur la première catégorie du travail régulier. La dispense fiscale, d'abord temporaire, avait été rendue permanente le 1er janvier 2024.

Cependant, le 12 juin 2025, la Cour constitutionnelle a prononcé l'annulation pure et simple de cette mesure avec un effet rétroactif. La raison principale de ce revirement tenait à l'exclusion des entreprises de travail intérimaire. La justice a jugé cette exclusion discriminatoire et contraire au droit européen sur les aides d'État.

Pour mettre fin à l'insécurité pesant sur les producteurs, le gouvernement a réagi. La loi-programme du 30 mai 2026 a réintroduit la dispense. L'arrêté royal du 22 juillet 2026, publié au Moniteur belge ce 5 août 2026, vient fixer les règles pour rendre cette mesure pleinement applicable.

Comment fonctionne la dispense fiscale ?

La dispense de versement est une aide financière directe pour l'employeur. Lorsque vous versez un salaire, vous prélevez un précompte professionnel sur le montant brut. Habituellement, cette retenue doit être intégralement reversée à l'État.

Avec la dispense, la réglementation en matière de droit administratif et fiscal vous autorise à conserver une partie de cet impôt. Cela allège le coût du travail sans impacter le salaire net versé au travailleur occasionnel.

Pour l'année 2026, le montant conservé par l'employeur est fixé à 1,30 EUR par heure prestée. Il s'agit d'une légère augmentation par rapport au tarif de 1,27 EUR appliqué en 2025.

Secteurs visés et intégration de l'intérim

Les nouvelles dispositions de 2026 ciblent de manière précise les activités agricoles recourant aux travailleurs occasionnels. Sont éligibles : - La fruiticulture (relevant de la commission paritaire 145.050). - La culture maraîchère (commission paritaire 145.060). - La culture des champignons et des truffes.

La grande nouveauté de l'arrêté royal d'août 2026 est la levée de l'interdiction pour les agences d'intérim. Ces dernières, lorsqu'elles mettent des travailleurs saisonniers à la disposition des exploitations agricoles, peuvent désormais appliquer la dispense fiscale. Toutefois, l'arrêté royal impose à l'agence d'intérim de disposer de l'accord de l'utilisateur et de conclure un accord écrit avec lui, fixant les modalités et règles de preuve. Cet accord doit en principe être conclu avant le début des prestations (avec une tolérance transitoire jusqu'au 31 octobre 2026 pour régulariser la situation avec effet rétroactif). Cette correction répond directement aux exigences d'égalité formulées par la Cour constitutionnelle en 2025.

Une application rétroactive pour 2026

L'arrêté royal sécurise les prestations déjà réalisées. La dispense fiscale est officiellement applicable de manière rétroactive pour toutes les heures de travail occasionnel prestées depuis le 1er janvier 2026.

Les secrétariats sociaux disposent des bases légales nécessaires pour régulariser les déclarations de début d'année et récupérer les montants payés en trop à l'administration fiscale.

Vos obligations : le code de déclaration 76

Pour bénéficier de la dispense, le fisc exige de respecter des modalités pratiques strictes. L'arrêté royal impose l'utilisation d'un code spécifique dans la déclaration de précompte professionnel : le code 76.

• Les employeurs directs doivent utiliser ce code 76 pour identifier les heures prestées par les travailleurs occasionnels.
• Les agences d'intérim ont l'obligation d'utiliser ce même code pour profiter de l'avantage.

En tant qu'employeur, vous devez prouver que vous remplissez l'ensemble des conditions. La loi impose de conserver toutes les pièces justificatives attestant du volume d'heures occasionnelles réalisées. Si l'administration fiscale réalise un contrôle de vos registres, l'absence de preuves peut entraîner le remboursement de l'aide. En cas de doute sur la conformité de vos pratiques, il est recommandé de créer un dossier sur notre plateforme afin de faire vérifier votre comptabilité salariale par un avocat.