Divorce et personne protégée : la loi s’adapte en Belgique

L'interdiction absolue de divorcer : une situation de blocage inconstitutionnelle

En Belgique, le régime de protection des majeurs vulnérables a été réformé en 2014 pour privilégier l'autonomie des personnes. Ce système d'administration peut concerner la gestion des biens, la protection de la personne, ou les deux. Le juge désigne alors un administrateur dont le rôle est d'assister ou de représenter le citoyen dans les actes de la vie civile qu'il ne peut plus accomplir seul.

Toutefois, le législateur belge avait tracé une ligne rouge stricte concernant certains actes de nature très personnelle. L'objectif était de protéger la volonté intime de la personne placée sous administration. Ainsi, l'article 497/2, 5° de l'ancien Code civil listait plusieurs démarches pour lesquelles l'administrateur n'avait strictement aucun pouvoir d'intervention. Parmi ces actes exclus figurait l'introduction d'une demande en divorce.

Si cette règle partait d'une bonne intention, elle a rapidement montré ses limites. Lorsqu'un époux perdait totalement et définitivement la capacité d'exprimer sa volonté, le couple se retrouvait juridiquement figé. Même lorsque la relation était définitivement terminée, l'époux devenu incapable ne pouvait pas demander le divorce pour désunion irrémédiable. Son administrateur se heurtait quant à lui à une interdiction formelle d'agir. Le mariage perdurait de manière artificielle.

L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 février 2024

Le blocage généré par cette législation a été mis en lumière par une affaire traitée devant le tribunal de première instance de Flandre orientale. Initialement, le juge de paix de Lokeren avait donné l'autorisation d'agir. C'est suite au recours introduit par le conjoint que le tribunal a interrogé la Cour constitutionnelle sur la validité de l'article de loi.

Dans son arrêt n° 21/2024 du 12 février 2024, la Cour constitutionnelle a rendu une décision très claire. Elle a estimé que l'interdiction faite à l'administrateur d'introduire une action en divorce engendre des effets disproportionnés. Selon les juges, contraindre une personne à rester mariée tant que dure son incapacité, alors que le divorce serait dans son intérêt, constitue une violation du droit d'accès à un juge.

La Cour a souligné qu'un administrateur est tout à fait apte à déterminer de manière objective si un divorce est nécessaire pour protéger la personne qu'il représente. Ce constat appelait une réaction rapide du gouvernement pour adapter la loi.

Le rôle de la justice de paix dans la nouvelle loi

Suite à cet arrêt, le Conseil des ministres a validé le 18 juillet 2024 un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de droit des personnes. Proposé par la ministre de la Justice, ce texte modifie l'ancien Code civil pour y intégrer la recommandation de la Cour constitutionnelle.

La nouveauté réside dans l'instauration d'un mécanisme d'autorisation préalable. L'administrateur ne recevra pas le pouvoir discrétionnaire de divorcer au nom de la personne protégée. La procédure prévoit des limites strictes :

• L'administrateur doit préparer une demande argumentée démontrant que le divorce correspond aux intérêts objectifs de la personne vulnérable.
• Cette demande est soumise à la justice de paix, qui est l'autorité de tutelle des administrations de biens et de personnes.
• Le juge analyse le dossier, évalue la situation du couple et accorde une autorisation spéciale si les conditions sont réunies.

Ce double niveau de contrôle garantit que le divorce ne sera jamais prononcé à la légère ou par convenance personnelle de l'administrateur.

Les implications financières et personnelles de la réforme

Au-delà de la séparation, le fait de pouvoir introduire une action en divorce entraîne des conséquences directes sur le patrimoine de la personne sous administration. Jusqu'ici, le maintien forcé du lien conjugal obligeait parfois le couple séparé de fait à conserver un régime matrimonial inadapté, avec les risques financiers que cela implique en matière de dettes.

Avec ce nouveau projet de loi, l'administrateur obtiendra non seulement le droit de solliciter la fin du mariage, mais il sera également amené à intervenir dans la liquidation des biens. Le but est de sécuriser le patrimoine de la personne protégée et de garantir que ses ressources financières soient exclusivement affectées à son bien-être.

De plus, cette adaptation législative clarifie la situation pour les familles. Les proches de la personne protégée, qui exercent souvent eux-mêmes le mandat d'administrateur, ne seront plus démunis face à un conjoint qui agirait contre les intérêts de la personne malade. Ils disposeront d'un outil légal permettant d'acter officiellement la fin de la relation conjugale, sous l'œil vigilant du juge.

Les prochaines étapes de l'avant-projet de loi

L'avant-projet de loi a été envoyé pour avis au Conseil d'État. Il suivra ensuite le parcours parlementaire habituel avant d'être publié au Moniteur belge.

Une fois la loi entrée en vigueur, la procédure de divorce en Belgique pour une personne sous administration se déroulera devant le tribunal de la famille compétent. L'administrateur agira en tant que représentant légal formellement autorisé par le juge.

Cette réforme met un terme à une discrimination juridique. Elle assure que chaque personne, quel que soit son degré d'autonomie, conserve le droit de se libérer d'une union qui n'a plus lieu d'être.