Enquête d’intégrité communale : le Conseil d’État suspend la fermeture de magasins de nuit à Liège
Par quatre arrêts rendus le 18 septembre 2026, le Conseil d'État a suspendu les décisions de la ville de Liège visant à fermer plusieurs magasins de nuit. Ces fermetures faisaient suite à des enquêtes d'intégrité communales. La haute juridiction rappelle que les communes doivent évaluer elles-mêmes la proportionnalité de la sanction sans agir aveuglément.
- Décision
- Suspension de la fermeture de magasins de nuit à Liège
- Juridiction
- Conseil d'État (arrêts n° 267.730 à 267.733)
- Date des arrêts
- 18 septembre 2026
- Base légale
- Article 119ter de la Nouvelle loi communale
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Article 119ter de la Nouvelle loi communaleAutorise les communes à mener des enquêtes d'intégrité pour lutter contre la criminalité déstabilisante.
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Loi du 15 janvier 2024Introduit l'approche administrative communale et encadre l'enquête d'intégrité.
Le cadre de l'enquête d'intégrité communale
Depuis la loi du 15 janvier 2024, les communes belges disposent d'un nouvel instrument : l'enquête d'intégrité communale, encadrée par l'article 119ter de la Nouvelle loi communale. L'objectif est d'empêcher que des activités économiques légales ne servent de couverture à des pratiques criminelles (blanchiment, trafics, etc.).
À Liège, une ordonnance de police adoptée le 30 juin 2025 a rendu obligatoire une déclaration préalable pour l'ouverture ou le maintien de certains établissements. Les secteurs visés sont spécifiques :
- Vente de véhicules d'occasion
- Magasins de nuit
- Magasins de télécom, de réparation et d'accessoires de téléphones
- Barbiers et salons de coiffure
- Établissements de jeux de hasard
Le défaut de déclaration ou un résultat défavorable à l'enquête d'intégrité expose l'exploitant à des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture de son établissement.
La décision du Conseil d'État : le rappel de la proportionnalité
Dans les affaires traitées en septembre 2026, la ville de Liège avait ordonné la fermeture de plusieurs magasins de nuit sur la base des conclusions tirées de ces enquêtes d'intégrité. Les exploitants concernés ont alors introduit un recours.
Le 18 septembre 2026, par quatre arrêts (nos 267.730 à 267.733), le Conseil d'État leur a donné raison en suspendant l'exécution de ces fermetures. La haute juridiction a estimé que l'autorité communale ne peut pas se contenter d'appliquer une sanction mécanique dès lors qu'un rapport d'enquête est interpellant.
Le principe de proportionnalité doit primer. Selon le Conseil d'État, la commune doit évaluer elle-même, au cas par cas et sur base des conclusions de l'enquête, s'il est véritablement indiqué de fermer l'établissement. Si une fermeture se justifie, la commune a l'obligation de décider si cette mesure doit être temporaire ou définitive, et non agir de manière aveugle.
Quelles conséquences pour les commerçants ?
Ces arrêts offrent une sécurité juridique aux commerçants et indépendants. Ils rappellent que les communes doivent motiver rigoureusement leurs décisions en droit administratif et fiscal.
Si vous êtes visé par une mesure de fermeture suite à une enquête d'intégrité, le contrôle exercé par la juridiction administrative garantit que les autorités locales ne dépassent pas leurs prérogatives. En cas de mesure disproportionnée, il est recommandé de créer un dossier (gratuit) afin de vérifier vos options de défense ou d'envisager un recours au Conseil d'État.
Ce qu'il faut retenir
Application ciblée
Les enquêtes d'intégrité visent des secteurs précis comme les magasins de nuit, les salons de coiffure ou les télécoms.
Proportionnalité exigée
Une commune ne peut pas fermer un commerce aveuglément suite aux conclusions d'une enquête.
Évaluation au cas par cas
L'autorité locale doit déterminer si la fermeture est justifiée et si elle doit être temporaire ou définitive.
Cette jurisprudence du Conseil d'État est un rappel important des principes de bonne administration. Si la loi de 2024 offre aux communes des outils puissants pour lutter contre la criminalité déstabilisante, ces prérogatives ne dispensent pas l'autorité locale d'une analyse rigoureuse et proportionnée avant de restreindre la liberté d'entreprendre. Les indépendants disposent ainsi d'une garantie contre les fermetures automatiques ou excessives.
Questions fréquentes
Il s'agit d'un outil permettant aux communes de vérifier si certains commerces servent de relais à des pratiques criminelles, instauré par la loi du 15 janvier 2024 (article 119ter de la Nouvelle loi communale).
L'ordonnance de police du 30 juin 2025 cible notamment les magasins de nuit, les salons de coiffure, les vendeurs de véhicules d'occasion, les magasins de télécoms et les établissements de jeux de hasard.
Le Conseil d'État a estimé que la ville de Liège n'avait pas suffisamment évalué la proportionnalité des mesures. La commune doit décider elle-même, au cas par cas, si la fermeture se justifie et si elle doit être temporaire ou définitive.
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