Flexi-jobs 2026 : la liste définitive des secteurs exclus publiée
Depuis le 1er juillet 2026, le régime des flexi-jobs s'est largement ouvert à l'ensemble du secteur privé et public en Belgique. Toutefois, cette ouverture s'accompagne d'exceptions strictes : un arrêté royal publié le 9 septembre 2026 fixe la liste définitive des secteurs et fonctions où les flexi-jobs restent formellement interdits.
- Secteurs privés exclus
- Agriculture, pêche (sauf exceptions), domestiques, pompes funèbres
- Secteurs publics et culturels
- Fonctions artistiques, mandataires locaux
- Limitation sectorielle
- Accueil de l'enfance limité à 20 % du volume d'emploi
- Entrée en vigueur
- 1er juillet 2026 (confirmé par l'arrêté du 30 août 2026)
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Arrêté royal du 30 août 2026Fixe le champ d'application des exclusions sectorielles pour les flexi-jobs (publié le 9 septembre 2026)
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Loi du 16 novembre 2015Loi portant des dispositions diverses en matière sociale, instaurant le régime des flexi-jobs
Le principe : une ouverture générale depuis juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, la Belgique a réformé le système des flexi-jobs. Initialement limité à des domaines spécifiques comme l'Horeca, le dispositif s'est étendu en principe à l'ensemble du secteur privé et du secteur public. Cette ouverture permet à un plus grand nombre d'employeurs et de travailleurs de bénéficier d'une rémunération flexible et avantageuse.
Cependant, le législateur a prévu un mécanisme d'exclusion sectorielle. L'arrêté royal du 30 août 2026, publié au Moniteur belge le 9 septembre 2026, vient entériner la liste définitive des secteurs qui restent exclus de ce système.
Les secteurs privés exclus des flexi-jobs
La nouvelle réglementation maintient l'interdiction de recourir aux flexi-jobs dans plusieurs secteurs spécifiques du marché de l'emploi :
- Les travailleurs domestiques (ou gens de maison) relevant de la commission paritaire (CP) 323.
- L'agriculture (CP 144) et l'horticulture (CP 145), à l'exception du sous-secteur de l'aménagement et de l'entretien de parcs et jardins (CP 145.04) où les flexi-jobs restent possibles.
- La pêche maritime (CP 143), à l'exception du personnel à terre et du personnel des entrepôts.
- Les entreprises de pompes funèbres (CP 320).
Une exception est toutefois prévue pour les pompes funèbres : les ouvriers qui y exercent des activités occasionnelles, souvent via un contrat à durée déterminée (CDD), peuvent effectuer un flexi-job si l'activité est correctement déclarée à l'ONSS avec la mention spécifique.
Les exclusions dans le secteur public et socio-culturel
L'élargissement au secteur public comporte également des restrictions. Les flexi-jobs sont interdits pour :
- Les mandataires locaux (bourgmestres, échevins, présidents de CPAS), car l'exécution de leurs tâches ne se fait pas sous un lien de subordination.
- Les fonctions artistiques, artistiques-techniques ou de soutien artistique.
La procédure d'exclusion annuelle
La loi prévoit que d'autres secteurs puissent, à l'avenir, demander à sortir du dispositif des flexi-jobs. La demande d'exclusion sectorielle totale ou partielle (procédure d'opt-out) doit être introduite auprès de l'ONSS au plus tard le 30 septembre. La modification entre alors en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.
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Ce qu'il faut retenir
Généralisation
Les flexi-jobs s'étendent à la majorité des secteurs depuis le 1er juillet 2026.
Secteurs interdits
L'agriculture, la pêche (sauf personnel à terre), les domestiques, l'art et les pompes funèbres restent exclus.
Limite pour la petite enfance
Dans le secteur de l'accueil de l'enfance, les flexi-jobs sont plafonnés à 20 % du volume d'emploi.
Procédure d'opt-out
Les secteurs peuvent formuler une demande d'exclusion annuelle auprès de l'ONSS avant le 30 septembre.
La publication de cet arrêté royal apporte la clarté juridique attendue par les employeurs et les travailleurs. En figeant officiellement les secteurs exclus, le gouvernement clôture la phase transitoire et sécurise le cadre des engagements. Le système de l'opt-out annuel imposera toutefois aux entreprises de rester vigilantes à chaque début d'année, les commissions paritaires autorisées pouvant être amenées à évoluer.
Questions fréquentes
En principe, le secteur (CP 320) est exclu de ce régime. Toutefois, une exception existe pour les ouvriers exerçant une activité de travailleur occasionnel dûment déclarée à l'ONSS.
Non, les mandataires locaux sont exclus du système car ils n'agissent pas sous l'autorité d'un employeur, ce qui est une condition légale stricte pour effectuer un flexi-job.
L'opt-out est le mécanisme par lequel un secteur (ou une commission paritaire) demande à être totalement ou partiellement exclu du régime des flexi-jobs. La demande s'effectue chaque année auprès de l'ONSS.
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